Questions écrites de Valérie Boyer

Thèmes : professions de santé ; aides-soignants ; statut

Mme Valérie Boyer attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la reconnaissance statutaire de la profession d'aides-soignants. Depuis plus de cinquante ans, les aides-soignants accomplissent des tâches d'hygiène et de confort auprès de structures hospitalières, de services psychiatriques ou de services de soins à domicile. Afin d'encadrer davantage la profession, le Gouv...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; radiologues. nomenclature des actes

Mme Valérie Boyer attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la suppression du supplément de rémunération pour la numérisation des données radiologiques. En 2007, un plan de redressement a été mis en place afin de répartir sur l'ensemble des acteurs du système de soins les efforts de redressement de l'assurance maladie obligatoire. Parmi les mesures visant une meilleure...

Thèmes : commerce et artisanat ; commerce ; marges. produits alimentaires peu transformés

Mme Valérie Boyer attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la nécessité d'encadrer les marges réalisées sur les produits alimentaires de première nécessité peu ou pas transformés lorsqu'elles sont injustifiées. L'UFC-Que choisir Marseille vient de mener une enquête sur les prix des aliments peu transformés dont la matière première agricole cons...

Thèmes : retraites : régime général ; durée d'assurance ; praticiens hospitaliers. pénibilité du travail. prise en compte

Mme Valérie Boyer attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la nécessité de prendre en compte la pénibilité dans le régime de retraite des praticiens hospitaliers. La mission de service public de la permanence des soins, qu'il s'agisse de permanences sur place ou d'astreinte à domicile, contraint les praticiens ho...

Thèmes : santé ; sida ; lutte et prévention

Mme Valérie Boyer attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la nécessité d'adapter le principe de l'anonymat dans les consultations de dépistage pour le VIH, les hépatites et les infections sexuellement transmissibles. Aujourd'hui en France, les 382 structures (CDAG et CIDDIST) qui assurent des consultations de dépistage appliquent le principe de l'anonymat. À l'origin...

Thèmes : femmes ; congé de maternité ; durée

Mme Valérie Boyer attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la durée du congé maternité. Aujourd'hui, les femmes mènent de front vie professionnelle et familiale. À l'issue du congé maternité dont elles bénéficient, elles veulent pouvoir reprendre le travail en toute quiétude avec l'assurance que leur nourrisson pourra être gardé dans une crèch...

Thèmes : famille ; naissance ; maisons de naissance. perspectives

Mme Valérie Boyer attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'expérimentation des maisons de naissance. De plus en plus de femmes souhaitent accoucher dans un contexte moins médicalisé et bénéficier d'un suivi plus personnalisé. De nombreux pays, notamment l'Allemagne, le Canada, la Grande-Bretagne, proposent déjà un type de prise en charge des femmes enceintes caracté...

Thèmes : transports aériens ; équipements ; passagers obèses. prise en compte

Mme Valérie Boyer attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la nécessité d'adapter la taille des sièges d'avion à l'évolution de la corpulence des usagers. Le surpoids et l'obésité constituent aujourd'hui une réalité de plus en plus présente. En France, 14,5 % de la population adulte est atteinte d'obésité, soit 6,5 millions de Français, et 31,9 % est en surpoids. ...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; pharmaciens ; obligation de conseil. mise en oeuvre

Mme Valérie Boyer attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la question du conseil en pharmacie. L'UFC-Que choisir a publié, dans le numéro du mois de septembre de « Que choisir », un dossier édifiant sur la qualité du conseil délivré dans les pharmacies. L'enquête s'est déroulée dans près de 1 400 officines, donnant lieu chaque fois à l'achat de deux médicaments vendu...

Thèmes : transports aériens ; Yemenia ; liaison Sanaa-Moroni. accident du 30 juin 2009. assistance aux familles

Mme Valérie Boyer attire l'attention de M. le Premier ministre sur la tragédie du crash de l'Airbus A310 de la compagnie Yemenia Sanaa-Moroni qui a eu lieu le 30 juin au large des Comores. Dans cet accident, 152 passagers, dont 61 originaires de Marseille, ont trouvé la mort. Ce drame, qui a touché toute l'opinion publique, et notamment la communauté comorienne, a fait l'objet d'un suivi tout p...

Thèmes : patrimoine culturel ; archéologie ; détecteurs de métaux. utilisation. réglementation

Mme Valérie Boyer attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le loisir consistant en l'utilisation de détecteurs de métaux. La communauté des prospecteurs, ses associations, ses magazines ne cessent d'être accusés par des documentaires et reportages mettant face à face des archéologues en colère et des "pilleurs" utilisant des détecteurs de métaux. Les prospec...

Thèmes : audiovisuel et communication ; satellites ; Eutelsat. chaînes diffusées

Mme Valérie Boyer attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la suspension de la diffusion de la chaîne de télévision sinophone indépendante NTDTV par la société Eutelsat. Depuis le mois de juin 2008 la transmission par satellite sur la zone Asie de la chaîne NTDTV par le satellite W5 de la société Eutelsat est interrompue pour des raisons techniques. Cepend...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; radiologues. nomenclature des actes

Mme Valérie Boyer attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'inquiétude exprimée par de nombreux radiologues libéraux et de nombreux rhumatologues sur la décision de l'UNCAM qui vise à réduire le coût des actes de radiologie conventionnelle par la cotation du premier acte à taux plein et des actes suivants à 50 %. Malgré les précisions déjà apportées sur ce sujet, les...

Thèmes : professions immobilières ; agents immobiliers ; escroquerie. poursuites

Mme Valérie Boyer attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur une affaire d'escroquerie immobilière d'échelle nationale. Les responsables d'une société immobilière proposaient à leurs victimes un complément de retraite sous forme immobilière. En falsifiant leurs données bancaires, ils ont causé le surendettement de leurs clients. T...

Thèmes : services ; services à la personne ; réglementation

Mme Valérie Boyer attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les problèmes de concurrence dans le secteur des services à la personne. Ce secteur en plein développement connaît actuellement une progression importante en matière de création d'entreprises et d'emplois. Les prestations de services à domicile proposées vont de l'entretien de la maison, aux...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; charte. télévision. mise en oeuvre

Mme Valérie Boyer attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la mise en oeuvre de la charte « Promouvoir une alimentation et une activité physique favorable à la santé dans les programmes et les publicités diffusés à la télé ». Cette charte engage pour la première fois les acteurs concernés dans une démarche contraignante d'éducation pour la santé. Signée le 18 février ...

Thèmes : professions de santé ; exercice de la profession ; sécurité. protection

Mme Valérie Boyer attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la faible protection des professionnels de santé face aux menaces et intimidations dont ils peuvent être victimes, notamment en cas de dénonciation de maltraitance à l'encontre de personnes vulnérables. Malgré les peines encourues en vertu de l'article 433-3 du code pénal, les professionnels de santé se senten...

Thèmes : santé ; prise en charge ; circoncision

Mme Valérie Boyer attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le cadre juridique de la circoncision pratiquée dans les règles de l'art par un chirurgien. Lorsque son indication est posée pour des raisons médicales (diagnostic phimosis), la circoncision est prise en charge par l'assurance maladie et fait l'objet d'une codification CC...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; permanence des soins. financement. perspectives

Mme Valérie Boyer attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le mode de rémunération des médecins dans le cadre de la permanence des soins et ses conséquences sur le désengagement des médecins de cette mission de santé publique. Basée sur le principe du volontariat, la permanence des soins assurée par les médecins vise à offrir à t...

Thèmes : travail ; heures supplémentaires ; réforme. réglementation

Mme Valérie Boyer attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les difficultés d'application des dispositions de la loi TU-PA concernant les heures supplémentaires dans le secteur de la grande distribution, et plus particulièrement pour les contrats dits « modulables » ou « d'annualité » qui concernent une grande partie des hôtesses de caisse. A ce jour, ...