Valérie Boyer
Question N° 73880 au Ministère de la Santé
Question soumise le 16 mars 2010
Mme Valérie Boyer attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la suppression du supplément de rémunération pour la numérisation des données radiologiques. En 2007, un plan de redressement a été mis en place afin de répartir sur l'ensemble des acteurs du système de soins les efforts de redressement de l'assurance maladie obligatoire. Parmi les mesures visant une meilleure adéquation tarifaire sur certains actes de radiologie et une amélioration de l'efficience des soins, une rémunération supplémentaire de 3 euros par examen a été crée pour promouvoir l'archivage numérique des données radiologiques. Alors même que des négociations avaient conclu à une extension aux radiologues hospitaliers et libéraux de cette rémunération supplémentaire, la caisse nationale d'assurance maladie vient de la supprimer. Dans ce contexte, elle la prie de bien vouloir lui faire connaître sa position à ce sujet.
Réponse émise le 4 mai 2010
L'Union nationale des caisses d'assurance maladie a créé le 23 août 2007 une cotation spécifique pour financer l'archivage numérique des actes de radiologie. Sa facturation était toutefois réservée aux seuls médecins ayant adhéré à une option conventionnelle créée par l'avenant 24 à la convention médicale et exerçant majoritairement en secteur libéral. Le Conseil d'État, dans son arrêté du 21 juillet 2009, a annulé cette cotation spécifique au motif que la création d'une telle option relevait de la compétence de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) et non des partenaires conventionnels. La prise en charge des actes de radiologie, qui s'est concrétisée notamment par le supplément de numérisation des images radiologiques, représente un effort important pour l'assurance maladie. Le coût cumulé de ce supplément, créé en 1991, dépasse, en 2009, un milliard d'euros. Ces dépenses sont en progression constante, même après les baisses de tarif intervenues en 2007 et la modification, en 2009, des règles d'association d'actes de radiologie. Par ailleurs, la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) a souligné, dans un rapport remis en juillet 2008, que les actes de radiologie bénéficient de marges nettes élevées, du fait d'importants gains de productivité, qui ont permis de réduire fortement les charges réelles supportées par les radiologues, et d'une croissance très rapide en volume. Pour toutes ces raisons, la suppression du forfait d'archivage numérique ne remet nullement en cause le développement de la radiologie. En outre, elle amène les radiologues à faire bénéficier la collectivité des gains de productivité enregistrés dans leur secteur, ce qui concourt à préserver notre système solidaire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.