Valérie Boyer
Question N° 59065 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 22 septembre 2009
Mme Valérie Boyer attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur une affaire d'escroquerie immobilière d'échelle nationale. Les responsables d'une société immobilière proposaient à leurs victimes un complément de retraite sous forme immobilière. En falsifiant leurs données bancaires, ils ont causé le surendettement de leurs clients. Toutefois, des interrogations sur la responsabilité des banques dans cette affaire demeurent. En effet, elles ont prêté des sommes considérables en se basant uniquement sur les dossiers présentés par la société. Pourtant, il semblerait que la falsification des dossiers soit facile à déceler. Aucune rencontre avec les clients n'a eu lieu. Les comptes ont tous été ouverts sans que les banques reçoivent les clients. La plupart des banques ont consenti des crédits en blanc, c'est-à-dire en prenant en considération uniquement la personne emprunteuse et non pas le bien à financer. Quatre cents couples, notamment issus du monde médical, ont été victimes de cette escroquerie. Or, depuis l'ouverture de l'instruction en 2008, seulement 30 plaintes sur les quatre cent déposées, ont pu commencer à être instruites, faute de moyens suffisants. Parce que la justice doit être rendue pour chacune de ces victimes, elle souhaiterait savoir si des moyens supplémentaires pourraient être accordés à cette affaire, notamment en augmentant les moyens de l'instruction, les capacités d'expertise et d'audit, afin d'aller au bout des investigations et permettre la réparation des préjudices subis par les nombreuses victimes.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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