Valérie Boyer
Question N° 25508 au Ministère de la Santé
Question soumise le 17 juin 2008
Mme Valérie Boyer attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le mode de rémunération des médecins dans le cadre de la permanence des soins et ses conséquences sur le désengagement des médecins de cette mission de santé publique. Basée sur le principe du volontariat, la permanence des soins assurée par les médecins vise à offrir à tous les patients une réponse adaptée aux soins non programmés en dehors des heures d'ouverture des cabinets médicaux, c'est-à-dire tous les jours de 20 heures à 8 heures, du samedi 12 heures au lundi 8 heures et les jours fériés. Pour un secteur géographique couvert par un médecin volontaire, l'astreinte est indemnisée 150 euros pour 12 heures. Alors que la population a de plus en plus fréquemment recours aux urgences hospitalières, provoquant un encombrement de ces services, on constate un désengagement des médecins de la permanence des soins pour des raisons souvent financières et fiscales, quels que soient les lieux et les plages horaires. Dans ce contexte, elle souhaiterait savoir s'il est envisageable d'étendre, à l'ensemble du territoire, le dispositif d'incitation fiscale déjà retenu pour la permanence des soins dans les zones sous-médicalisées permettant une exonération de l'imposition sur le revenu des astreintes versées à hauteur de 60 jours par an dans la limite de 9 000 euros (art. 108 de la loi sur le développement des territoires ruraux). Elle la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis sur l'opportunité d'aller encore plus loin en créant un concept de « zone franche de la permanence des soins », impliquant une exonération de la taxe professionnelle et une franchise fiscale de l'impôt sur les revenus conventionnels perçus lors de la permanence des soins.
Réponse émise le 12 mai 2009
La participation des médecins libéraux à la permanence des soins est un élément essentiel de l'organisation de la prise en charge des soins non programmés. Elle prend la forme d'une participation à la régulation des appels et aux gardes, organisées par secteur. Le dispositif peut être particulièrement contraignant pour les médecins installés dans les parties du territoire où il y a peu de praticiens. C'est pourquoi la loi du 23 février 2005 a prévu, pour ces zones, un dispositif d'exonération fiscale ad hoc appliqué aux astreintes perçues par les médecins. Il n'est pas envisagé d'étendre ce dispositif à l'ensemble du territoire. En revanche, le Gouvernement est particulièrement attaché à faciliter l'organisation de la permanence des soins, notamment en soutenant le développement des maisons médicales de garde lorsqu'elles correspondent à un projet pertinent.
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