Questions écrites de Thierry Mariani

Thèmes : santé ; maladies rares ; plan national. bilan et perspectives

M. Thierry Mariani appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'engagement des pouvoirs publics dans la recherche concernant les maladies rares. L'Association française contre les myopathies a obtenu en 2004 la reconnaissance des maladies rares comme priorité de santé publique et un plan national a été lancé pour quatre ans. Il a permis la mise en résea...

Thèmes : famille ; naissance ; statistiques

M. Thierry Mariani demande à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports de bien vouloir lui communiquer, depuis 1996 et pour chaque année, le nombre de naissances déclarées dans chacune des maternités du département de Vaucluse, y compris dans celles ayant aujourd'hui cessé leur activité.

Thèmes : emploi ; ANPE ; répertoire des métiers et des emplois. collaborateurs de cabinet des autorités territoriales. inscription

M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la situation des collaborateurs de cabinet des autorités territoriales. En effet, dans sa réponse à la question écrite n° 101175 du 1er août 2006, le ministre n'a toujours pas mentionné la raison pour laquelle les collaborateurs de cabinet des autorités territoriales ne sont pas inscrits dans le...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; dossier médical personnel ; accès. sécurité

M. Thierry Mariani appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la situation des personnes qui rencontrent des obstacles pour avoir accès au dossier médical de leurs proches. L'article L. 1110-4 du code de la santé publique prévoit que « le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations concernant une personne décédée soient délivrées à ses...

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; dépôt de garantie. restitution. réglementation

M. Thierry Mariani appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les relations propriétaires/locataires lors de la restitution du dépôt de garantie. En effet, l'union départementale consommation logement et cadre de vie de Vaucluse a constaté que de nombreux bailleurs justifiaient les retenues sur le dépôt de garantie en présentant de simples devis, sans pour autant réal...

Thèmes : handicapés ; intégration en milieu scolaire ; CLIS. statistiques

M. Thierry Mariani demande à M. le ministre de l'éducation nationale de lui faire connaître le nombre d'élèves scolarisés en CLIS dans le département de Vaucluse pour les cinq dernières années, et la répartition par établissement scolaire.

Thèmes : administration ; services déconcentrés ; DIREN. crédits. statistiques

M. Thierry Mariani appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur les crédits mis à disposition de la DIREN de la région Provence-Alpes Côte d'Azur. Il lui demande de bien vouloir lui en indiquer le montant de ces cinq dernières années.

Thèmes : système pénitentiaire ; établissements ; conditions de détention

M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le fonctionnement des gardes d'enfants dites « alternées ». En effet, de nombreux parents sont régulièrement contraints d'effectuer plusieurs dizaines de kilomètres pour pouvoir récupérer leurs enfants dans le système de la garde alternée en cas de divorce. Ces trajets sont nat...

Thèmes : santé ; tabagisme ; interdiction de fumer. lieux publics. mise en oeuvre. modalités

M. Thierry Mariani appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'entrée en vigueur du décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif. Il souhaite en effet savoir dans quelle mesure les fumoirs orientaux, proposant « chichas » et autres « narguilés » à leu...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; présentation aux épreuves. délais

M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les délais de présentation des candidats au permis B. Ces délais sont actuellement estimés à cinq semaines pour une première présentation à l'épreuve pratique, et de huit à vingt-cinq semaines pour une deuxième présentation. Les hypothèses de troisième présentation et plus, bien que courantes, ne sont pa...

Thèmes : police ; police municipale ; brigadiers de police. statut

M. Thierry Mariani prie Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de bien vouloir lui indiquer si, en application des textes en vigueur, les brigadiers de police municipale ont autorité pour assurer la direction tant sur le plan administratif, technique qu'opérationnel des personnels de la police municipale et notamment ont autorité sur les brigadiers-che...

Thèmes : police ; police municipale ; armement. réglementation

M. Thierry Mariani prie Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de bien vouloir lui indiquer les obligations de conservation des armes du service de police municipale.

Thèmes : impôt de solidarité sur la fortune ; assiette ; permanence d'élus. réglementation

M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le régime fiscal des permanences d'élu. En effet, les biens professionnels pouvant être exonérés de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), il souhaiterait savoir si une permanence d'élu (sénateur, député, député européen, conseiller régional par exemple), uni...

Thèmes : police ; police municipale ; armement. réglementation

M. Thierry Mariani prie Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de bien vouloir lui indiquer la réglementation qui encadre le port d'arme des polices municipales. Il souhaite notamment savoir si une arme est propre à un policier municipal, ou si elle peut être affectée à n'importe quel agent du service.

Thèmes : famille ; divorce ; statistiques

M. Thierry Mariani demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui communiquer, depuis 1996 et pour chaque année, le nombre de divorces prononcés dans le département de Vaucluse.

Thèmes : système pénitentiaire ; détenus ; statistiques

M. Thierry Mariani demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui indiquer combien de personnes âgées de plus de quatre-vingts ans sont détenues en France au 1er septembre 2007. De plus, il désire connaître l'âge précis du doyen des détenus.

Thèmes : logement ; immeubles collectifs ; eau. distribution. individualisation. réglementation

Diverses mesures ont été prises ou décidées récemment pour développer l'individualisation du comptage de l'eau, et ainsi favoriser une répartition plus précise des dépenses et une meilleure maîtrise de la consommation par les usagers. Dans cet esprit, la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains a aménagé les règles de vote dans les copropriétés pour facilite...

Thèmes : sécurité publique ; plans de prévention des risques ; inondations. mise en place. Vaucluse

Comme de nombreuses autres communes du département de Vaucluse, la commune de Grillon est dans le périmètre du plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) du Lez prescrit en 2000 conformément aux dispositions de la loi du 2 février 1995, dite loi Barnier. Aux termes de la loi du 2 février 1995, ce PPRI doit être mis en place à l'issue d'une concertation entre les services de la direction...

Thèmes : étrangers ; immigration ; CIMADE. financement

M. Thierry Mariani demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de bien vouloir lui communiquer, et ce pour les cinq dernières années, le montant des financements d'État versés au comité inter-mouvements auprès des évacués (CIMADE). - Question transmise à M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement.

Thèmes : Union européenne ; États membres ; assemblées parlementaires. sessions. obligation de présence

M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement sur l'obligation de présence des députés lors des sessions parlementaires. Il souhaite en effet savoir si des dispositions semblables à celles contenues dans l'article 162 du règlement de l'Assemblée nationale existent dans les règlements des assemblées des autres pays de l'Union européenne ...