Thierry Mariani
Question N° 11268 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 27 novembre 2007
M. Thierry Mariani prie Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de bien vouloir lui indiquer si, en application des textes en vigueur, les brigadiers de police municipale ont autorité pour assurer la direction tant sur le plan administratif, technique qu'opérationnel des personnels de la police municipale et notamment ont autorité sur les brigadiers-chefs et les brigadiers-chefs principaux. Cette situation n'est nullement théorique puisqu'elle existe à l'heure actuelle au niveau de l'organisation de la police municipale d'Orange.
Réponse émise le 29 janvier 2008
L'organisation d'un service de police municipale relève de la seule compétence du maire en sa qualité de chef des services municipaux. Ce principe doit cependant s'inscrire dans le respect des dispositions législatives et réglementaires régissant la fonction publique territoriale à laquelle appartiennent les policiers municipaux. À cet égard, le décret n° 2006-1391 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale dispose, au dernier alinéa de son article 2, que « les brigadiers-chefs principaux sont chargés, lorsqu'il n'existe pas d'emploi de directeur de police municipale ou de chef de service de police municipale [...] de l'encadrement des gardiens et des brigadiers ». Dès lors, du point de vue statutaire, un brigadier ne peut encadrer un brigadier-chef principal.
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