Thierry Mariani
Question N° 4586 au Ministère du Budget
Question soumise le 18 septembre 2007
M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le fonctionnement des gardes d'enfants dites « alternées ». En effet, de nombreux parents sont régulièrement contraints d'effectuer plusieurs dizaines de kilomètres pour pouvoir récupérer leurs enfants dans le système de la garde alternée en cas de divorce. Ces trajets sont naturellement parfois très coûteux pour des parents aux revenus modestes. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quelle mesure les frais de transport engagés pour des trajets excédant, par exemple, 100 kilomètres pourraient être déductibles du revenu imposable de l'intéressé dans la perspective du calcul de l'impôt sur les revenus.
Réponse émise le 12 février 2008
En cas de garde alternée, la charge d'entretien des enfants est présumée partagée entre les parents, et sa prise en compte s'effectue donc normalement en répartissant par moitié, entre les ex-conjoints, les avantages fiscaux auxquels les enfants ouvrent droit (majorations de quotient familial, réductions et crédits d'impôt, abattements en matière d'impôts locaux). Les frais supplémentaires engagés, notamment au titre de l'exercice du droit de visite ou de l'accueil de l'enfant à son domicile, connus de leur seul auteur, constituent pour leur part un emploi du revenu d'ordre privé. Par suite, ces dépenses ne peuvent pas être admises en déduction du revenu imposable, dès lors qu'en application des dispositions de l'article 13 du code général des impôts seules sont admises en déduction du revenu les dépenses engagées en vue d'acquérir ou de conserver un revenu imposable.
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