Thierry Mariani
Question N° 4592 au Ministère de l'Intérieur

Question soumise le 18 septembre 2007

M. Thierry Mariani demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de bien vouloir lui communiquer, et ce pour les cinq dernières années, le montant des financements d'État versés au comité inter-mouvements auprès des évacués (CIMADE). - Question transmise à M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement.

Réponse émise le 18 décembre 2007

Le décret n° 2005-617 du 30 mai 2005 relatif à la rétention administrative et aux zones d'attente prévoit que, pour permettre aux étrangers d'exercer effectivement leurs droits dans un centre de rétention administrative, l'État passe une convention avec une association à caractère national ayant pour objet la défense des étrangers. À cette fin, l'administration a engagé une procédure de marché public à l'issue de laquelle, après appel d'offre, le marché relatif à l'information et à l'exercice des droits dans les centres de rétention administrative a été attribué à l'association « Comité inter-mouvements auprès des évacués » (CIMADE). Dans le cadre de ce marché, l'administration a confié à la CIMADE une mission d'aide à l'exercice des droits des étrangers qui, ayant fait l'objet d'une mesure d'éloignement du territoire, sont retenus dans les lieux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pendant le temps nécessaire à l'organisation de leur voyage de retour par les autorités. La mission du titulaire du marché a pour modalités de rencontrer les étrangers retenus, de leur donner toutes informations utiles et notamment sur le plan juridique, de les aider dans l'exercice de leurs droits, de fournir annuellement une analyse des conditions d'exercice de sa mission ainsi que des propositions tendant à améliorer les conditions et les garanties entourant l'éloignement de l'étranger. Cette mission s'applique à l'ensemble des centres de rétention de métropole et, depuis le 1er janvier 2007, en Guyane. La loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité prévoit l'allongement de la durée possible de rétention jusqu'à 32 jours et l'administration a procédé ces dernières années à une augmentation importante de la capacité d'accueil des centres de rétention, ce qui explique l'évolution des financements alloués.

Financements accordés à la CIMADE pour la mission en rétention Une réflexion est actuellement engagée, au sein du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement, pour évaluer la mission ainsi assurée.