Thierry Mariani
Question N° 10425 au Ministère du Logement
Question soumise le 13 novembre 2007
Diverses mesures ont été prises ou décidées récemment pour développer l'individualisation du comptage de l'eau, et ainsi favoriser une répartition plus précise des dépenses et une meilleure maîtrise de la consommation par les usagers. Dans cet esprit, la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains a aménagé les règles de vote dans les copropriétés pour faciliter la pose de compteurs individuels et, par conséquent, la conclusion d'abonnements individuels avec le service de distribution d'eau et la facturation directe à l'usager individuel. Aussi M. Thierry Mariani appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les difficultés d'une association syndicale de copropriétaires qui se voit contrainte par une commune de conserver un compteur général d'eau potable alors que chaque propriétaire dispose d'un compteur particulier. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les règles réglementaires ou juridiques qui fondent cette obligation.
Réponse émise le 8 janvier 2008
Tout service public de distribution d'eau doit recevoir l'exacte contrepartie financière de la fourniture d'eau à un syndicat des copropriétaires ou à une association syndicale libre. Il faut bien distinguer les dépenses communes du syndicat des copropriétaires ou de l'association syndicale libre - entretien des parties communes, fourniture de la loge des gardiens - des dépenses individuelles de chaque copropriétaire pour sa consommation personnelle. Il est donc tout à fait normal qu'il y ait à la fois un compteur général à l'arrivée de l'immeuble et des compteurs individuels de la consommation dans les parties privatives.
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