Thierry Mariani
Question N° 1838 au Ministère du Fonction
Question soumise le 31 juillet 2007
M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la situation des collaborateurs de cabinet des autorités territoriales. En effet, dans sa réponse à la question écrite n° 101175 du 1er août 2006, le ministre n'a toujours pas mentionné la raison pour laquelle les collaborateurs de cabinet des autorités territoriales ne sont pas inscrits dans le répertoire des métiers et des emplois (ROME) de l'ANPE. En effet, les collaborateurs de cabinet des autorités territoriales ne sont ni rattachés à la fonction publique ni des salariés de droit privé. Du fait de cette ambivalence, leur métier devrait figurer dans les deux répertoires et non dans aucun. Aussi, il le prie de bien vouloir lui donner la raison pour laquelle les collaborateurs de cabinet des autorités territoriales ne figurent pas dans le ROME.
Réponse émise le 18 mars 2008
Les collaborateurs de cabinet des autorités territoriales sont régis par l'article 110 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et par le décret du 16 décembre 1987 modifié pris pour son application. Ils ne figurent effectivement ni dans le répertoire des métiers de la fonction publique territoriale ni dans le répertoire opérationnel des métiers et des emplois de l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) qui s'applique au secteur privé. Le répertoire des métiers de la fonction publique territoriale est un ouvrage édité par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). Il s'agit d'un outil documentaire et pratique de gestion des ressources humaines mis à la disposition des collectivités et des établissements publics territoriaux. Le CNFPT, initiateur de ce guide documentaire, est seul habilité à apprécier dans le cadre d'un débat paritaire (élus/organisations syndicales) si les collaborateurs de cabinet ont vocation, compte tenu de la spécificité de leurs fonctions, à figurer dans celui-ci. Les informations recueillies auprès de cet organisme font apparaître que le cas des collaborateurs de cabinet a bien été examiné, mais le fait qu'il s'agisse d'une fonction particulière exercée auprès des exécutifs et non d'un métier au sens des nomenclatures officielles n'a pas permis d'inscrire cette fonction, de nature tout à fait spécifique, dans le répertoire. En outre, l'absence de cette mention n'a aucune incidence préjudiciable sur la situation des personnes concernées qui sont officiellement reconnues par l'article 110 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et par le décret du 16 décembre 1987 modifié. Par ailleurs, s'agissant de l'inscription de ces agents au répertoire opérationnel des métiers et des emplois de l'ANPE, ils ne semblent pas pouvoir y figurer compte tenu de leur qualité de personnels recrutés par les autorités territoriales. Cependant, seule l'ANPE, établissement public à caractère administratif sous tutelle du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, pourrait faire connaître sa position à ce sujet.
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