Thierry Mariani
Question N° 2686 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 14 août 2007
Comme de nombreuses autres communes du département de Vaucluse, la commune de Grillon est dans le périmètre du plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) du Lez prescrit en 2000 conformément aux dispositions de la loi du 2 février 1995, dite loi Barnier. Aux termes de la loi du 2 février 1995, ce PPRI doit être mis en place à l'issue d'une concertation entre les services de la direction départementale de l'équipement et les collectivités locales. M. Thierry Mariani prie donc M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, de bien vouloir lui indiquer, d'une part, la liste des réunions de concertation qui se sont déroulées entre les services de l'État et les élus de cette commune et, d'autre part, si cela est le cas, les points de désaccord restant aujourd'hui à trancher.
Réponse émise le 25 décembre 2007
Le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables est conscient de l'importance des enjeux que revêt le plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) du Lez pour les huit communes couvertes par ce document dans le département de Vaucluse, dont celle de Grillon. Les services de l'État ont mené une concertation approfondie avec les élus des communes concernées, dont celle de Grillon, puisque dix réunions ont été organisées : le 21 juin 2001, présentation de la démarche d'élaboration du projet de PPRI du Lez prescrit en 2000 par arrêté préfectoral ; le 21 janvier 2002, présentation de l'aléa et de l'étude des enjeux ; le 3 juillet 2002, réunion publique de présentation de la démarche d'élaboration du projet de PPRI ; le 13 décembre 2002, présentation des projets de carte des aléas, de carte des enjeux et de carte de zonage réglementaire ; le 5 février et le 25 juillet 2003, réunions spécifiques consacrées à l'examen de points particuliers ; le 14 mars 2004, examen du projet de règlement et des projets de cartes de zonage réglementaire ; le 16 juillet 2004, réunion consacrée à un point d'étape relatif à la procédure ; le 18 octobre 2004, réunion spécifique consacrée à la question des abattoirs sur la commune de Grillon ; et le 24 janvier 2005, réunion préalable au lancement de la procédure de consultation officielle des conseils municipaux avant l'enquête publique qui a eu lieu du 29 mars au 29 avril 2005. Quant aux principales questions abordées au cours de la procédure d'élaboration du PPRI du Lez, notamment au cours de la phase d'enquête publique, pour la commune de Grillon, elles ont porté sur la prise en compte des enjeux, sur le projet de carte de zonage réglementaire et sur le projet de règlement. S'agissant des enjeux, la question posée par le maire de Grillon portait sur les possibilités d'extension et de diversification de l'abattoir. A l'issue d'une réunion spécifique consacrée à cette question en mairie, et portant sur l'examen des différentes solutions possibles, le permis de construire a été accordé en octobre 2005. En ce qui concerne le projet de carte de zonage réglementaire, deux questions ont été soulevées par la mairie de la commune de Grillon. La première portait sur le risque de débordement du Lez à « Barriol » : le PPR prend en compte la possibilité de débordement dans l'état actuel du lit du Lez qui est surélevé, notamment à « Barriol » ; il pourrait être mis en révision, si les aménagements projetés ont un impact sur l'intensité de l'aléa. Quant à la demande de création d'un zonage spécifique pour l'activité agricole, elle ne paraissait pas devoir être prise en compte en raison de la faiblesse de la surface correspondant à cette classification. Quant au projet de règlement, il a suscité plusieurs observations du maire de la commune de Grillon. La demande de prolongation du délai de cinq ans pour la mise en oeuvre des prescriptions du PPR ne pouvait pas être satisfaite, dans la mesure où ce délai a été défini par le décret du 5 octobre 1995 sur les PPR. La réglementation résultant de la loi sur l'eau interdit de donner une suite favorable au prélèvement des graviers dans le lit du Lez. Le projet de PPR a été établi sur la base de la situation existante ; un changement significatif du régime hydraulique du Lez résultant des travaux d'entretien et éventuellement d'aménagement engagés par le syndicat mixte du bassin versant du Lez pourrait entraîner une révision partielle du PPR. Il n'a pas été possible de donner une suite favorable à la demande du maire de la commune de Grillon de diminuer le volume des travaux rendus obligatoires par le PPR du Lez à la charge des entreprises, dans la mesure où il est inférieur à 10 % de la valeur de leurs biens. Quant à la valeur des biens auxquels s'applique la nécessité d'effectuer des études et des travaux de réduction de la vulnérabilité, elle doit être estimée par leurs propriétaires. Les aides dont ceux-ci peuvent bénéficier pour réaliser les travaux rendus obligatoires par le PPR sont définies par l'arrêté interministériel du 12 janvier 2005. Enfin, le règlement du PPR du Lez prévoit des prescriptions adaptées pour le centre ville de la commune de Grillon situé en zone d'aléa fort, puisqu'il permet notamment la création et l'aménagement des commerces de proximité, ainsi que la possibilité de leur changement de destination. En revanche, afin de ne pas accroître la vulnérabilité des bâtiments publics au risque inondation, il n'a pas été possible de prévoir cette possibilité pour les établissements de plus de trois cents personnes. Le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, souligne donc le caractère approfondi de la concertation menée par les services de l'État avec les communes concernées, dont celle de Grillon, au cours de l'élaboration du projet de plan de prévention des risques inondation du Lez, et leur souci d'adapter le contenu de ce document aux enjeux des territoires, dans le respect du principe de la réduction de la vulnérabilité des personnes et des biens au risque d'inondation. Dans ces conditions, le PPRI du Lez a été approuvé par le préfet du département de Vaucluse par arrêté du 13 décembre 2006.
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