Questions écrites de Thierry Mariani

Thèmes : publicité ; Internet ; boissons alcoolisées. réglementation

M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'inquiétude actuelle de la filière vitivinicole concernant la publicité sur Internet des boissons alcoolisées. La filière s'est fortement mobilisée afin de demander une actualisation de la loi de 1991. Or il semble que l'arbitrage qui pourrait être rendu n'autoriserait que les sites professionnels et d...

Thèmes : impôts et taxes ; création ; poids lourds. taxe kilométrique. perspectives

M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur l'article 10 du projet de loi de mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement. Cet article instaure une taxe kilométrique sur les poids lourds circulant sur le réseau national non concédé. Aussi, il souhaite connaître les mesures...

Thèmes : agriculture ; agrobiologie ; développement. aides à la conversion. conséquences

M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les aides de l'État au développement de l'agriculture biologique. L'article L. 341-2 du code rural dispose que, pour bénéficier de l'aide financière de l'État, les sociétés doivent comprendre au moins un associé se consacrant à l'exploitation, et que le(ou lesdits) associé(s) doit(vent) détenir plus de ...

Thèmes : formation professionnelle ; OPCA ; réforme. conséquences. hôtellerie-restauration

M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la nouvelle étape de la formation professionnelle continue, plus particulièrement la réforme annoncée des organismes paritaires collecteurs agréés. Une gestion opérationnelle et territoriale de la formation permet aux OPCA d'accompagner et de soutenir les entreprise...

Thèmes : télécommunications ; Internet ; accès. ADSL. zones rurales

M. Thierry Mariani appelle de nouveau l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'équipement en Internet haut débit de la commune de Savoillans. Dans sa réponse à la question écrite n° 480 publiée au Journal officiel du 28 août 2007, Mme la ministre lui indique que cette commune « a déposé un dossier de candidature dans le cadre du plan...

Thèmes : télécommunications ; Internet ; accès. ADSL. zones rurales

M. Thierry Mariani appelle de nouveau l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'équipement de la commune de Beaumont-du-Ventoux. Dans sa réponse à la question écrite n° 484 publiée au Journal officiel du 28 août 2007, elle lui indique que cette commune « a déposé un dossier de candidature dans le cadre du plan gouvernemental de couver...

Thèmes : presse et livres ; annonces judiciaires et légales ; réforme. perspectives

M. Thierry Mariani appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conséquences pour la presse d'information politique et générale de la mise en oeuvre de la directive européenne visant à limiter l'information obligatoire sur la vie des entreprises aux seuls professionnels au détriment du grand public. Si l'on ne peut contester le bien fondé de l'objectif vis...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; points. récupération. réglementation. réforme

M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la modification de la règlementation des organismes de stage "permis à points". Il s'agit d'appliquer aux organisateurs de stages permis à points la règlementation propre aux auto-écoles. Les organismes de stages "permis à points" sont aujourd'hui inquiets car leur profession est distincte de celle des m...

Thèmes : sociétés ; sociétés d'exercice libéral ; professions de santé. ouverture du capital. conséquences

M. Thierry Mariani appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la libéralisation des entreprises de soins primaires à la santé. Les professionnels de la santé exerçant en sociétés d'exercice libéral (SEL) risquent aujourd'hui de perdre leur indépendance d'exercice par l'ouverture totale de leurs structures d'exercice à tout investi...

Thèmes : postes ; La Poste ; missions de service public. respect

M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur le projet concernant la distribution du courrier nommé "facteurs d'avenir". Ce projet consiste pour les usagers à ne plus voir leur facteur attitré distribuer le courrier chaque jour de la semaine. Se mettront en place des tournées partageables. Il semble que cela revienne à soumettre à une logi...

Thèmes : système pénitentiaire ; personnels d'insertion et de probation ; carrière

M. Thierry Mariani appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des personnels d'insertion et de probation de la direction de l'administration pénitentiaire. Ces personnels exercent les missions actuellement dévolues aux SPIP (services pénitentiaires d'insertion et de probation). L'évolution de leurs missions en fait aujourd'hui des acteurs majeurs de...

Thèmes : sécurité publique ; inondations ; lutte et prévention. perspectives

M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire sur la mise en oeuvre d'une importante zone logistique sur la rive droite du Canal Donzère-Mondragon de la Commune de Bollène. Le projet ZAC Plan Euro logistique semble poser des problèmes aux exploitants agricoles du secteur. En effet, au-delà de la perte d'une surface agricole conséquente, ...

Thèmes : sécurité publique ; inondations ; lutte et prévention. perspectives

M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le projet de protection des îles Barthelasse et Piot à Avignon. Le plan Rhône semblait être annoncé comme le moment idéal pour une remise à plat complète du dossier inondation de la vallée du Rhône. Il aurait été logique de réinon...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; décharges ; implantation. pertinence

M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la croissance inconsidérée d'un centre de stockage de déchets ultimes situé au nord-est de l'appellation Châteauneuf-du-Pape. Ce CSDU bénéficie depuis sa création (4 mars 1988) d'autorisations continues d'extension lui permettant ...

Thèmes : eau ; politique de l'eau ; gestion. zones arides

M. Thierry Mariani appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les problèmes de manque d'eau dans le sud Lubéron. En effet, une partie importante du territoire n'est actuellement pas couverte par le réseau irrigation. Les mêmes difficultés se rencontrent concernant la fourniture d'eau potable dans les secteurs ruraux non desservis...

Thèmes : tourisme et loisirs ; réglementation ; établissements de nuit. horaires d'ouverture

M. Thierry Mariani appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les discothèques françaises. Représentant une activité économique conséquente avec 30 000 emplois salariés, elles participent de manière essentielle à l'activité touristique de la France. Cependant, elles rencontrent aujourd'hui des difficultés. En effet, elles sont soumises à des autorisa...

Thèmes : patrimoine culturel ; armes et véhicules militaires de collection ; détention. réglementation

M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur la liberté d'acquisition et de détention des collectionneurs de matériels d'origine militaire, matériels considérés comme des armes de guerre de 2e catégorie et soumis à autorisation préalable de détention. Alors que l'acquisition et la détention de matériels anciens étaient li...

Thèmes : environnement ; paysages ; entreprises paysagères. revendications

M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur l'inscription des entreprises du paysage nouvellement installées (code NAF 014B) auprès des chambres de commerce et d'industrie. En effet, les métiers du paysage sont exclus de la liste des activités artisanales tout en releva...

Thèmes : communes ; sécurité publique ; manifestations publiques. organisation des secours

M. Thierry Mariani appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur sa réponse à la question écrite n° 00429 du sénateur Philippe Adnot, publiée au Journal officiel le 27 septembre 2007. Il souhaite savoir si sa réponse a pour conséquence de priver les sapeurs-pompiers de toute compétence à assurer, au titre des SDIS, des dispositifs p...

Thèmes : aménagement du territoire ; zones rurales ; services publics. maintien

M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire sur l'évolution de la présence des services publics dans le sud Lubéron. Cette évolution inquiète aujourd'hui les élus locaux. Justice, santé, éducation ne sont pas des biens marchands, mais des biens communs, auxquels chacun des citoyens doit avoir accès de manière équitable. Les services pu...