Thierry Mariani
Question N° 22695 au Ministère du du territoire
Question soumise le 13 mai 2008
M. Thierry Mariani appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les problèmes de manque d'eau dans le sud Lubéron. En effet, une partie importante du territoire n'est actuellement pas couverte par le réseau irrigation. Les mêmes difficultés se rencontrent concernant la fourniture d'eau potable dans les secteurs ruraux non desservis. Enfin, dans le Vaucluse, le traitement de l'eau d'irrigation pour un usage ménager n'est pas autorisé alors que c'est une pratique courante dans le département voisin des Bouches du Rhône. Aussi, il souhaite savoir ce que le Gouvernement entend entreprendre en termes d'aménagement du territoire et de soutien à l'agriculture.
Réponse émise le 14 octobre 2008
L'organisation de la distribution d'eau potable relève de la compétence des communes, souvent associées dans des groupements de collectivités. Lorsque celles-ci sont rurales, comme dans le sud Lubéron, elles peuvent bénéficier, en métropole, depuis la disparition du Fonds national des adductions d'eau (FNDAE) en 2004, d'aides financières de l'agence de l'eau, et souvent des conseils généraux. L'approvisionnement en eau des activités agricoles relève directement des responsables de ces activités. Ceux-ci se regroupent souvent en associations syndicales autorisées de propriétaires, ce qui leur permet de bénéficier d'un statut d'établissement public. Lorsque l'enjeu de l'aménagement de tout ou partie d'un bassin présente un caractère d'intérêt général, les collectivités territoriales peuvent se substituer aux propriétaires privés et y contribuer par recours à l'article L. 211-7 du code de l'environnement. Ces dispositifs de distribution sont généralement séparés compte tenu des exigences différentes de qualité de l'eau pour les besoins domestiques et agricoles. Dans certaines zones, il peut exister des dispositifs communs d'approvisionnement en eau couvrant à la fois les besoins agricoles et les besoins en eau potable. Dans ces situations particulières, l'utilisation des eaux brutes pour l'alimentation en eau potable nécessite une autorisation préalable des services du ministère de la santé avec la mise en place d'installations de traitement des eaux acheminées par les dispositifs communs d'alimentation en eau pour les rendre compatibles avec une utilisation destinée aux usages domestiques. Ces autorisations sont instruites par les services départementaux de ce ministère, qui statuent en fonction de la qualité des eaux acheminées par les ouvrages de distribution d'eaux brutes et des performances des stations de potabilisation mises en place par les communes ou leurs groupements. L'adaptation de ces dispositifs aux exigences d'un aménagement du territoire satisfaisant peut se faire dans le cadre des groupements de collectivités territoriales constituées à cette fin à l'échelle adaptée. Les conseils généraux apportent fréquemment leur assistance à l'élaboration des schémas départementaux d'alimentation en eau avec le concours financier des agences de l'eau. Une planification adaptée peut également être élaborée dans le cadre des « schémas d'aménagement et de gestion des eaux » prévus par le code de l'environnement pour les bassins ou sous-bassins hydrographiques, schémas pour lesquels les agences de l'eau peuvent également contribuer au financement des études nécessaires à leur élaboration.
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