Thierry Mariani
Question N° 26930 au Ministère du Commerce
Question soumise le 8 juillet 2008
M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur l'inscription des entreprises du paysage nouvellement installées (code NAF 014B) auprès des chambres de commerce et d'industrie. En effet, les métiers du paysage sont exclus de la liste des activités artisanales tout en relevant intégralement de la législation agricole en vigueur. Placés sous tutelle du ministère de l'agriculture et de la pêche, ils intègrent sans distinction une activité végétale et minérale et sont ainsi exclus du champ d'affiliation des caisses des CCI, n'étant pas considérés comme des activités relevant du bâtiment. Il semblerait pourtant opportun que les entreprises du paysage nouvellement installées qui souhaitent s'immatriculer auprès d'une CCI ne se voient pas notifier un refus en raison d'une activité de maçonnerie paysagère. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend faire évoluer la réglementation actuelle en vigueur.
Réponse émise le 30 septembre 2008
Depuis la loi du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social, les travaux de « création, restauration et entretien de parcs et jardins » sont considérés comme des travaux agricoles. En conséquence et conformément aux articles L. 722-1 et L. 722-2 du code rural, les entrepreneurs du paysage sont affiliés au régime de protection sociale des non-salariés agricoles. Cependant, la réglementation relative à la qualification artisanale et au répertoire des métiers, et notamment les dispositions concernant l'immatriculation obligatoire au répertoire des métiers, a contribué pendant plusieurs années à entretenir une certaine ambiguïté quant à la détermination du régime de protection sociale dont relèvent les entreprises du paysage. En particulier, cette confusion a suscité des demandes récurrentes de la part des caisses de l'artisanat visant à affilier les intéressés, ou même à mettre en oeuvre à leur encontre des procédures d'affiliation d'office. Seul le retrait, en 1998, de la mention des activités du paysage de la liste des activités devant faire l'objet d'une immatriculation au répertoire des métiers a permis de mettre un terme à ces difficultés. Dans ces conditions, il n'est pas envisagé de modifier la réglementation.
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