Déclaration du gouvernement sur le changement de statut de mayotte et débat sur cette déclaration

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa du IV de l'article L. 162-1-14 est ainsi rédigé : « Le directeur de l'organisme local d'assurance maladie ne peut concurremment recourir au dispositif de pénalités prévu par le présent article et à toute autre procédure visant à sanctionner les mêmes faits. ». 2° L'avant...

L'article L. 161-35 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : Dès lors qu'il est équipé pour télétransmettre, si un professionnel de santé ne réalise pas un nombre déterminé de feuilles de soins électroniques, c'est tout simplement parce qu'il n'est pas en mesure de le faire (oubli de carte, acte réalisé à domicile, patient...

À la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, après le mot : « série », sont insérés les mots : « en ville, en centres de rééducation fonctionnelle ou en centres de soins de suite et de rééducation ». Exposé sommaire : La loi n° 2008-1330 de financement de la sécurité sociale a mis en place les...

Rédiger ainsi cet article : « Après l'article L. 162-21-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-21-4 ainsi rédigé : « Art. L. 162-21-4. - Les établissements de médecine, chirurgie, obstétrique qui prescrivent des soins de masso-kinésithérapie doivent se conformer, pour apprécier l'opportunité de recourir, pour leur p...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les salariés des études d'avoué qui ne souhaitent pas ou ne sont pas susceptibles de bénéficier des dispositions du chapitre II de la présente loi peuvent bénéficier, sur demande adressée aux services déconcentrés du ministère du travail, d'une validation des acquis de l'expérience dans l'ensemble...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Dans un délai de dix-huit mois après la date de promulgation de la présente loi, un rapport sur la dématérialisation des procédures d'instance est adressé par le Gouvernement au Parlement. Ce rapport étudie en outre les modalités de conciliation de l'exploitation des nouveaux outils de communicati...

Rétablir l'article dans la rédaction suivante : « Le II de l'article 104 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 est ainsi rédigé : « II. - La mission confiée au maire de réception et de saisie des demandes de passeport, de carte nationale d'identité ou de tous autres titres sécurisés ne comporte pas le ...

À l'alinéa 4, après le mot : « notamment », insérer les mots : « celles prévoyant le régime de recours à l'encontre des sanctions prononcées par l'autorité administrative et ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir une procédure de recours à l'encontre des décisions d'interdiction d'accès que peut prononcer l'autorité ad...

À l'alinéa 4, après le mot : « technique », insérer le mot : « proportionné ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer que les mesures techniques d'« écoute » sur les communications électroniques soient strictement proportionnées à leur finalité, notamment dans leurs atteintes aux droits et libertés des personnes qui en font l'objet.

À l'alinéa 3, après le mot : « oeuvre », insérer les mots : « après autorisation de la commission départementale prévue au premier alinéa du III ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli met en place le nécessaire encadrement de la nouvelle possibilité de recours à la vidéosurveillance ouverte par l'article, même s'il serait plus souhai...

À l'alinéa 3, après le mot : « oeuvre », insérer les mots : « après autorisation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, ». Exposé sommaire : Cet amendement met en place le nécessaire encadrement de la nouvelle possibilité de recours à la vidéosurveillance ouverte par l'article, avec une procédure d'autorisation par l...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Un décret en Conseil d'État précise la définition de « l'identité d'un tiers » et des « données permettant de l'identifier » en vue de l'application du présent article. ». Exposé sommaire : Le présent amendement tire les conséquences de l'imprécision des expressions « d'identité d'un tiers » et ...

I.- Le crédit d'impôt prévu à l'article 25 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole est prorogé pour l'année 2011. II. - La disposition mentionnée au I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la majoration du tarif de la ...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « VI. - Le chapitre X du titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon. » « VII. - La disposition mentionnée au VI n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. » « VIII. - La perte de recettes pour l'Ét...

À l'alinéa 9, substituer au taux : « 75 % » le taux : « 50 % ». Exposé sommaire : Dans un contexte très difficile pour les finances départementales, ce dispositif est particulièrement utile dans les territoires défavorisés. Faire abonder ce fonds par un plus grand nombre de départements permettrait de renforcer la péréquation entre ces col...

À l'alinéa 5, substituer au mot : « cinq » le mot : « deux ». Exposé sommaire : L'article 78 de la loi n°2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 proposait que le fonds de péréquation des droits d'enregistrements corresponde chaque année, pour chaque département, à la différence entre la somme des droits perçus en année N et la ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet article considérant que le dispositif mis en place, par l'article 78 de la loi n°2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, devrait s'appliquer en l'état.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont défavorables à une restriction aux entreprises de moins de dix salariés de l'exonération bénéficiant aux organismes d'intérêt général en zones de revitalisation rurale (ZRR). Contrairement aux conclusions du rapport d'évaluation des mesures en faveur des ZRR de novemb...

À l'alinéa 2, après le mot : « marines », insérer les mots : «  et fluviales ». Exposé sommaire : Commentant les dégâts survenus après le passage de la tempête Xynthia, le professeur Yves Jégouzo qualifiait le droit de l'environnement français de véritable « digue juridique», comme pour souligner les efforts supplémentaires à réaliser en m...

À l'alinéa 2, après le mot : « travaux » insérer les mots : « de création et » Exposé sommaire : Commentant les dégâts survenus après le passage de la tempête Xynthia, le professeur Yves Jégouzo qualifiait le droit de l'environnement français de véritable « digue juridique», comme pour souligner les efforts supplémentaires à réaliser en ma...