Amendement N° 1 (Retiré avant séance)
Fusion des professions d'avocat et d'avoué
Déposé le 11 octobre 2010 par : M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel, Mme Robin-Rodrigo.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Les salariés des études d'avoué qui ne souhaitent pas ou ne sont pas susceptibles de bénéficier des dispositions du chapitre II de la présente loi peuvent bénéficier, sur demande adressée aux services déconcentrés du ministère du travail, d'une validation des acquis de l'expérience dans l'ensemble de leur champ de compétences, y compris en matière juridique. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à compléter une lacune du texte, qui n'offre aucune disposition d'accompagnement professionnel spécifique aux salariés des études d'avoués en dehors des avoués eux-mêmes et de leurs collaborateurs justifiant de la réussite à l'examen d'aptitude à la profession d'avoué.
L'adoption de cet amendement permettrait aux autres salariés d'assurer une meilleure transition vers le retour à l'emploi et éviterait que ces personnels des études d'avoués, qui exercent souvent des fonctions non juridiques, se sentent laissés pour compte dans ce texte.
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