Déclaration du gouvernement sur le changement de statut de mayotte et débat sur cette déclaration

Après le mot : « vigueur », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « dès sa publication. ». Exposé sommaire : Différer l'entrée en vigueur de la loi déroge à un principe fondamental de notre droit, énoncé dès l'article 1er du code civil : les lois sont exécutoires dès après leur promulgation et leur publication au Journal Officiel. Il est tr...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « , notamment », les mots : « . Il remet ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à rendre obligatoire la remise annuelle d'un rapport sur les droits de l'enfant, comme le fait actuellement le défenseur des enfants.

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Leur nomination peut être refusée par un vote d'une des commissions compétentes des deux chambres statuant à la majorité des trois cinquièmes. ». Exposé sommaire : Le défenseur des droits est nommé par le Président de la République, après avis des commissions compétentes des deux chambres. Ses a...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « les », les mots : « toutes les formes de ». Exposé sommaire : Le caractère privé ou public de l'auteur de la discrimination n'étant pas précisé, le présent amendement vise à s'assurer que le défenseur des droits pourra être saisi pour tous les types de discrimination, comme c'est le cas actuellement de l...

I. - À l'alinéa 1, après le mot : « droits », insérer les mots : « et d'adjoint au Défenseur des droits ». II. - En conséquence, à l'alinéa 2, après le mot : « droits », insérer les mots : « ou adjoint au Défenseur des droits ». III. - En conséquence, à l'alinéa 3, après le mot : « droits », insérer les mots : « ou d'adjoint au Défen...

Pour l'application de la présente loi à Saint-Pierre-et-Miquelon, la mention de la Commission territoriale de coordination des politiques publiques de santé se substitue à la mention de l'Agence régionale de santé. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à résoudre une difficulté technique qui aurait été source de difficultés de fonction...

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Ce rapport dresse notamment un bilan concernant le coût et le financement du dépistage. » Exposé sommaire : La mise en place du dépistage entraînant des coûts supplémentaires, notamment pour les maternités, le rapport veillera aux modalités de financement dégagées par les Agences Régionales de...

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Ce rapport évalue notamment l'uniformité de la prise en charge du dépistage sur tout le territoire. » Exposé sommaire : Dans l'optique d'une lutte contre l'extension de déserts sanitaires sur une partie du territoire et afin de permettre à chaque patient de bénéficier du même suivi médical où ...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Le gestionnaire du fonds informe le maire de toute demande reçue et sollicite son avis avant de procéder à l'attribution des aides. Sans réponse du maire dans un délai d'un mois, cet avis est réputé favorable. Sans préjudice des dispositions précédentes, le maire peut saisir le gestionnaire du fon...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Ce fonds s'applique aux départements, de métropole et d'outre-mer, ainsi qu'aux collectivités d'outre-mer. ». Exposé sommaire : Cet amendement technique a pour objet de permettre aux départements et aux collectivités d'outre-mer d'être éligible à ce fonds de soutien exceptionnel. Les départemen...

Après la première occurrence du mot : « de », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie et de la prestation de compensation du handicap ; ». Exposé sommaire : Il est proposé d'affiner les critères de répartition du fonds exceptionnel créé par cet article. Il serait en effet plus juste q...

I. - Supprimer l'alinéa 2. II. - En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 3 : « II. - La répartition des crédits de ce fonds est opérée entre les départements en fonction : ». Exposé sommaire : Il est proposé de permettre à tous les départements d'être éligible à ce fonds et pas uniquement aux départements dont la proportion de personnes âgée...

Supprimer les alinéas 25 à 27. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est, en supprimant les alinéas 25, 26 et 27, de revenir à la rédaction initiale des articles 575 G et 575 H du Code général des impôts. Ces articles limitent les achats transfrontaliers de tabac en fixant des règles clairement établies : 2 kg maximum par personne, soi...

À la dernière ligne de la dernière colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 2 600 » le nombre : « 3 600 ». Exposé sommaire : Il est proposé, pour les véhicules les plus polluants, émettant plus de 250 gCO2 par km, d'augmenter d'ici à 2012 le malus écologique de 2.600euros à 3.600 euros. La réforme proposée du malus écolo...

Après l'alinéa 70, insérer l'alinéa suivant : « Le rapport établit les incidences sur l'équilibre des finances locales pour chaque collectivité territoriale et chaque établissement public de coopération intercommunale menant l'expérimentation. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à affiner, en terme d'équilibre des finances commun...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec celui visant à supprimer à l'article 1 le plafond dans le montant de l'astreinte.

Supprimer la première phrase de l'alinéa 4. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer le plafond de l'astreinte. Ce plafond de 50 000 est lié à l'amende prévue en cas de refus délibéré et sans motif légitime, constaté après mise en demeure, d'exécuter les travaux prescrits en application des articles L. 511-2 et L. 511-3 du Code de la c...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec celui visant à supprimer à l'article 1 le plafond dans le montant de l'astreinte.

I. - Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° L'article L. 741-5 est ainsi rédigé : « Art. L. 741-5. - Par dérogation aux dispositions visées à l'article L. 741-4, les gains et rémunérations versés au cours d'un mois civil aux travailleurs occasionnels définis à l'article L. 741-16 sont exonérés de cotisations d'allocation...

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L'article L. 162-1-14 est ainsi modifié : a) À la dernière phrase du premier alinéa du 3° du IV, après le mot : « avis », est inséré le mot : « conforme » ; b) À la première phrase du premier alinéa du V, après le mot : « avis », est inséré le mot : « conforme ». 2° Au sixième alinéa de...