Amendement N° 9 (Tombe)
Lutte contre les marchands de sommeil
Déposé le 26 novembre 2010 par : M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel, Mme Robin-Rodrigo.
Supprimer l'alinéa 5.
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec celui visant à supprimer à l'article 1 le plafond dans le montant de l'astreinte.
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