Amendement N° 319 (Retiré avant séance)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
Déposé le 25 octobre 2010 par : Mme Orliac, M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Pinel, Mme Robin-Rodrigo.
Projet de loi N° 2854 de financement de la sécurité sociale pour 2011
Après l'article 36
L'article L. 161-35 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Exposé Sommaire :
Dès lors qu'il est équipé pour télétransmettre, si un professionnel de santé ne réalise pas un nombre déterminé de feuilles de soins électroniques, c'est tout simplement parce qu'il n'est pas en mesure de le faire (oubli de carte, acte réalisé à domicile, patients en AME, enfants nés de couples séparés…).
Il n'y a donc pas lieu de le pénaliser au-delà d'un certain seuil. De plus, le spectre de la sanction ne véhicule pas une image positive de la dématérialisation des échanges pourtant indispensables entre les Caisses et les professionnels de santé. C'est donc l'informatisation, qui doit être encouragée par des mesures incitatives et non coercitives.
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