Questions écrites de Stéphane Demilly

Thèmes : professions de santé ; infirmiers de bloc opératoire ; carrière. revalorisation

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les demandes des infirmiers de blocs opératoires des secteurs publics et privés (IBODE). Le nombre d'infirmiers de blocs opératoires est en nette diminution. Ce secteur d'activités à hauts risques pour la sécurité des patients n'arrive plus à recruter suite à la perte d'attractivité et du manque ...

Thèmes : chasse et pêche ; chasse ; gibier d'eau. dates d'ouverture

M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la date de fermeture de la chasse aux oies. En effet, en application d'une récente décision du Conseil d'État, le Gouvernement va être amené à fixer une nouvelle date de fermeture de la chasse aux oies qui ne soit pas postérieure au 31 janvier, alors qu'elle était...

Thèmes : politique sociale ; personnes âgées ; dépendance. prise en charge

M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la nécessité de prévenir la dépendance. En effet, le groupe de travail société et vieillissement mis en place en 2011 par le ministère pour étudier une meilleure prise en charge de la dépendance a conclu sur deux convictions qui doivent interroger l'ensemble des Français : d'une part, la pris...

Thèmes : élections et référendums ; candidats ; hauts fonctionnaires. conditions d'éligibilité. réglementation

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'éligibilité aux élections locales et nationales d'un chargé de mission aux droits des femmes et à l'égalité. Fonctionnaires ou contractuel de catégorie A au titre du ministère chargé des solidarités et de la cohésion sociale, ces agents sont placés s...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; indemnités journalières ; conditions d'attribution

M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la situation des assurés victimes d'une rupture d'indemnisation au motif qu'ils ne remplissent pas les conditions de salariat nécessaires pour percevoir les indemnités journalières au-delà de six mois. Le code de la sécurité sociale prévoit dans ...

Thèmes : sécurité routière ; contrôle technique des véhicules ; véhicules agricoles. perspectives

M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'intérêt d'un contrôle technique pour les véhicules agricoles. En effet, alors que le parc automobile privé et professionnel est soumis à une procédure de contrôle technique dans des centres agréés, pour des raisons de sécurité mais aussi de protection de l'envir...

Thèmes : communes ; budget ; dotations de l'État. perspectives

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les conséquences de la suppression, à compter de 2013, de la DETR (dotation d'équipement des territoires ruraux) pour les syndicats d'eau potable. Ce financement de l'État est particulièrement important pour le fonctionnement de ces syndicats, et sa su...

Thèmes : sécurité publique ; sapeurs-pompiers volontaires ; volontariat. développement

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en ce début d'année 2012 sur l'organisation des services de secours et d'incendie. Alors que l'année 2011 a été marquée par le vote d'une loi par le Parlement confortant l'engagement de nos sapeurs-pompiers volontaires, il lui demande en retour de préciser...

Thèmes : retraites : régime général ; annuités liquidables ; sportifs de haut niveau. années de compétition. prise en compte

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre des sports sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2012 relatif au dispositif de droits à la retraite pour les sportifs de haut niveau. Ce dispositif représente une avancée indéniable pour les milliers de sportifs de haut niveau dont les revenus qu'ils tirent de l'exercice de leur passion ne leur permettent pas de valid...

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; diplôme. revendications

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la réforme de la formation des orthophonistes. En effet, l'ensemble des acteurs de la profession a agi pour la reconnaissance d'une formation de qualité, attentive à ce que l'offre de soins soit identique sur tout le territoire et accessible au plus grand nombre. Les orthophonistes craignent un d...

Thèmes : industrie ; papier et carton ; collecte et recyclage. perspectives

M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la situation très difficile dans laquelle se trouve l'industrie du recyclage des papiers en France. Seuls sept sites industriels papetiers fabriquent actuellement des papiers graphiques à partir de vieux papiers, issus des circuits ménagers (collecte sélective), i...

Thèmes : publicité ; panneaux publicitaires ; réglementation. réforme

M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les inquiétudes exprimées par de nombreuses associations relativement au projet de décret d'application de la loi dite Grenelle 2 concernant plus particulièrement l'affichage publicitaire. Il souhaiterait donc connaître les réponses que le Gouvernement peut apport...

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; IUT ; fonctionnement. financement

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche au sujet de l'avenir des IUT. Il est incontestable que depuis 45 ans la filière technologique française a fait ses preuves. La réussite des IUT est portée par les entreprises, les enseignants et les jeunes eux-mêmes autour de principes clairs : un conseil d'administration ouvert sur la sociét...

Thèmes : transports ; organisation ; périodes hivernales. conditions de circulation

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur les perturbations induites par le froid pendant l'hiver 2011 sur les voies ferrées, les axes de circulation routière et les aéroports. Il lui demande quelles sont les mesures qui seront mises en oeuvre afin d'éviter que...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions sociales ; travailleurs sociaux. diplômes. perspectives

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le statut des travailleurs sociaux. Conformément aux arrêtés relatifs aux diplômes d'état en travail social (Deass, Dees, Deeje et Deescf) du 25 août 2011, ces diplômes sont désormais crédités de 180 crédits de formation et donc dorénavant inscrits au niveau six du cadre européen de certi...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; récupération des eaux de pluie. perspectives

M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'intérêt que pourrait présenter l'extension du dispositif de crédit d'impôt destiné à favoriser la récupération des eaux de pluie à la récupération des « eaux grises », issues des douches, lavabos, baignoires, en vue d'une réutilisation complémentaire (arrosage, ...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers ; droit de prescription. réglementation

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'intérêt d'adapter et d'élargir le droit de prescription ouvert aux infirmiers. Depuis la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les infirmières et infirmiers se sont vus conférer le droit de prescrire certains dispositifs médicaux figurant sur une ...

Thèmes : eau ; politique de l'eau ; eaux pluviales. moyens de stockage. développement

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la mise en place de zones de stockage d'eau hivernale pour pouvoir faire face aux périodes de sécheresse de manière plus efficace. Depuis plusieurs années, nous faisons face à des séquences de sécheresse estivales plus longues et plus ma...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; professions libérales : montant des pensions ; professions de santé. ASV. maintien

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes de la FARA (Fédération d'associations régionales d'allocataires de la CARMF) quant à l'avenir de l'ASV (Avantage social vieillesse) pour ce qui concerne les retraités et conjoints survivants des professions médicales ayant exercé en libéral. Conscients de la nécessité d'un effort ...

Thèmes : justice ; frais de justice ; contribution. aide juridique. exonération. perspectives

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la question de la taxe pour l'aide juridique. L'article 54 de la loi du 29 juillet 2011 de finances rectificatives pour 2011 a créé cette contribution de 35 euros par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou ...