Questions écrites de Stéphane Demilly

Thèmes : armes ; armes à feu ; détention. réglementation

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les conditions de détention d'armes de chasse. En effet, depuis le 1er décembre 2011, les armes à feu longues à un coup par canon lisse, actuellement classées en 5e catégorie et non soumises à déclaration, et acquises ou reçues après le 1er décembre 20...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Stéphane Demilly appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur l'extension du champ d'indemnisation des orphelins de guerre. À l'issue de la publication des décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2003 et n° 2004-751 du 27 juillet 2004, et à la demande de nombreuses victimes exclues du dispositif, le préfet Auduin s'est vu confier la...

Thèmes : relations internationales ; commerce international ; OMC. accord sur le sucre. perspectives

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la proposition de la Commission européenne de supprimer les quotas sucre ainsi que le prix minimum garanti de la betterave. Cette suppression des quotas, inscrite par la Commission dans son document « proposition de règlement », induit e...

Thèmes : commerce et artisanat ; commerce ; marges. produits alimentaires peu transformés

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les préoccupations de nos agriculteurs au regard des prix pratiqués par la grande distribution. Selon les conclu...

Thèmes : énergie et carburants ; agrocarburants ; développement. perspectives

M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la mise en place effective du comité de suivi pour le développement des énergies renouvelables dans les transports. Cette mesure a en effet été annoncée le 7 décembre 2010 par le représentant de l'État en conclusion de l'assemblée générale de la confédération géné...

Thèmes : santé ; maladies rares ; prise en charge

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur un traitement médicamenteux, le phosphoneuros, utilisé dans le cadre d'une maladie rare et qui doit être retiré du marché. Ce médicament est utilisé comme traitement de l'hypophosphatémie vitamine D résistante. C'est une maladie génétique rare qui touche environ 200 enfants en France et dont les ...

Thèmes : transports routiers ; transport de marchandises ; entreprises. revendications

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la situation difficile que traverse actuellement le secteur du transport routier. La grande disparité des tarifs pratiqués par l'ensemble des pays européens crée une distorsion de concurrence contre laquelle les entrepr...

Thèmes : santé ; maladie de Parkinson ; prise en charge

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la prévention de la maladie de Parkinson. Le 11 juillet 2011, en effet, le Gouvernement a annoncé, à l'issue d'un comité interministériel, le lancement d'un plan d'action contre la maladie de Parkinson. Il a ainsi mis un terme à ce que les 150 000 familles concernées directement par cette maladie...

Thèmes : élevage ; oeufs ; producteurs. aides de l'État

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation de la filière oeufs après la mise en conformité des élevages de la filière aux normes relatives au bien-être animal. Cette filière est aujourd'hui le premier producteur de l'Union européenne et représente près de 10 000 empl...

Thèmes : logement ; équipements ; détecteurs de fumée. installation

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'application de la loi n° 2010-238 rendant obligatoire l'installation d'un détecteur de fumée dans tous les lieux d'habitation. Le décret d'application de cette loi, n° 2011-36 du 10 janvier 2011, fixe un délai d...

Thèmes : établissements de santé ; centres de soins palliatifs ; répartition géographique

M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les suites à donner au rapport du professeur Régis Aubry, coordinateur du programme national des soins palliatifs 2008-2012, a remis au Président de la République le 6 juin 2011, sur le développement des soins palliatifs dans notre pays. Il appar...

Thèmes : professions de santé ; médecins ; titulaires d'un diplôme étranger. qualification. reconnaissance

M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la situation d'une catégorie de médecins titulaires d'un diplôme délivré hors de l'Union européenne et exerçant dans les établissements publics de santé. En effet, certains praticiens ne peuvent bénéficier des mesures dérogatoires prévues par l'a...

Thèmes : entreprises ; sous-traitance ; rapport. propositions

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie sur les propositions du rapport Volot, rendu en septembre 2010. Ce rapport, relatif à la sous-traitance et aux relations inter-entreprises, énumère une série de recommandations afin de développer les bonnes pratiques au sein des branches professionnelles. En particulier, le rapport préconise l'adoption d'une loi dédi...

Thèmes : politique extérieure ; Inde ; paysans sans terre. position de la France

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation des agriculteurs indiens. En effet, ces agriculteurs qui travaillent uniquement à la main sont dépossédés de leurs terres et de leurs ressources naturelles par certains investisseurs. Ces populations autochtones sont ainsi privées de leurs moyens de vivre et de trav...

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocation équivalent retraite ; suppression. conséquences

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'urgence de la mise en place d'une nouvelle allocation en remplacement de l'allocation équivalent retraite (AER). L'AER s'adressait aux demandeurs d'emploi qui pouvaient justifier, avant l'âge de départ à la retraite, de la durée de cotisations validées dans les régimes de base obligatoires. Cet...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; recouvrement. dysfonctionnements. travailleurs indépendants

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les graves dysfonctionnements du RSI. De sérieuses difficultés ont été causées depuis 2008 par la création de l'ISU, interlocuteur social unique, unifiant à travers un seul organisme la gestion des cotisations et contributions sociales personnelles des artisans et des commerçants, jusqu'ici parta...

Thèmes : sécurité sociale ; prestations ; fraudes. lutte et prévention

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'application de certaines mesures prises pour lutter contre la fraude à la protection sociale. En effet, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 du 21 décembre 2006 a prévu, conformément à une recommandation constante de la Cour des comptes, la création d'un répertoire national co...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; remboursement ; hormone de croissance. perspectives

M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le risque d'un déremboursement de l'hormone de croissance dans nombre de pathologies. De nombreuses associations craignent que l'avis de la Haute autorité de santé (HAS), qui sera rendu le 27 juillet 2011, ne fasse état d'un SMR (service médical ...

Thèmes : enseignement maternel et primaire : personnel ; directeurs d'école ; aide administrative. maintien

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation des directeurs d'école concernant les aides administratives qui leur sont attribuées. En effet, les renouvellements de contrats de ces personnels (emplois aidés) ont fait l'objet d'un traitement différencié. Cette aide facilite le fonctionnement des écoles ...

Thèmes : relations internationales ; commerce international ; EADS. marché d'avions ravitailleurs. attitude des États-unis

M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée du commerce extérieur sur les conditions très opaques dans lesquelles le groupe EADS vient d'être contraint de se retirer du marché des avions ravitailleurs américains, un marché de 35 milliards de dollars. Il lui demande de lui indiquer comment la France et ses partenaires européens comptent réagir face à ces pratiques ...