Stéphane Demilly
Question N° 120676 au Ministère du du territoire
Question soumise le 25 octobre 2011
M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la proposition de la Commission européenne de supprimer les quotas sucre ainsi que le prix minimum garanti de la betterave. Cette suppression des quotas, inscrite par la Commission dans son document « proposition de règlement », induit en effet de facto la perte du prix minimum garanti de la betterave et un risque important de déstabilisation du marché du sucre en France et en Europe, de fluctuations et de volatilité des prix. Cette proposition totalement infondée ne présente aucune justification économique et va à l'encontre des résolutions prises par le Parlement européen en juin 2011 qui recommandaient une reconduction de notre régime actuel jusqu'en 2020. Elle représente une menace pour l'industrie sucrière européenne déjà mise à mal en 2006 et pour l'ensemble des 160 000 planteurs européens. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer les initiatives qu'il compte prendre pour faire échec à cette proposition catastrophique de la Commission européenne.
Réponse émise le 20 décembre 2011
Le secteur sucrier bénéficie, au niveau communautaire, d'un encadrement du marché qui garantit aux producteurs sa stabilité, au moyen des instruments de régulation que sont essentiellement le prix minimum garanti de la betterave, la limitation des possibilités de production nationale pour le sucre alimentaire et non alimentaire, et la prise en compte des accords interprofessionnels. L'Organisation commune du marché du sucre en vigueur (OCM unique) prévoit le maintien de ce régime jusqu'au terme de la campagne de commercialisation 2014/2015. Dans le cadre de la préparation de la réforme de la Politique Agricole Commune, la Commission européenne a proposé, le 12 octobre 2011, de ne pas reconduire le régime des quotas au-delà de l'année 2015. Cette proposition ne prend pas en compte les enjeux liés au maintien des quotas qui ont permis de développer une filière dynamique et de stabiliser le marché sucrier. En particulier, la filière sucrière a besoin de temps pour atteindre progressivement le niveau de compétitivité de la canne à sucre et faire face à la concurrence du Brésil. C'est pourquoi le ministre chargé de l'agriculture a rappelé, lors des Conseils des ministres de l'agriculture d'octobre et novembre derniers, son attachement à prolonger les quotas sucriers et le prix minimum de la betterave jusqu'en 2020.
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