Stéphane Demilly
Question N° 92294 au Ministère de l'Industrie
Question soumise le 2 novembre 2010
M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie sur les propositions du rapport Volot, rendu en septembre 2010. Ce rapport, relatif à la sous-traitance et aux relations inter-entreprises, énumère une série de recommandations afin de développer les bonnes pratiques au sein des branches professionnelles. En particulier, le rapport préconise l'adoption d'une loi dédiée spécifiquement aux relations inter-entreprises industrielles fixant les grandes orientations telles que : l'obligation d'établir un contrat écrit, le respect des droits de propriété intellectuelle, l'interdiction de clauses répertoriées comme abusives. Il lui demande donc quelles sont les suites qu'il compte apporter à ces recommandations.
Réponse émise le 6 décembre 2011
Le médiateur des relations interentreprises industrielles et de la sous-traitance a remis, le 30 juillet 2010, un rapport sur le dispositif juridique qui régit la sous-traitance, qui conclut à la présence dans les textes des outils nécessaires à la régulation de la plupart des mauvaises pratiques (code civil, loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, articles L. 441-6 et L. 442-6 du code de commerce). Selon ce rapport, les difficultés rencontrées viennent principalement d'une mauvaise application des textes, les sous-traitants hésitant à engager des procédures judiciaires. Aussi, le médiateur des relations interentreprises industrielles et de la sous-traitance estime que la priorité n'est pas à légiférer sur ces différents sujets, mais plutôt à promouvoir un changement de pratiques, ce qui exige plus de temps mais produit des évolutions plus durables. Il considère que trois lignes directrices doivent orienter son action : réhumaniser les relations entre les acteurs pour renouer les fils d'un dialogue équilibré ; inciter les fournisseurs à mieux contrôler leur taux de dépendance vis-à-vis des grands donneurs d'ordres ; responsabiliser les leaders de filières pour développer des écosystèmes économiques performants. Le médiateur des relations interentreprises industrielles et de la sous-traitance et ses collaborateurs, avec l'appui des tiers de confiance, travaillent désormais plus particulièrement sur : la labellisation des entreprises adhérentes à la charte régissant les bonnes pratiques, signée par 213 grandes entreprises et organismes professionnels pour « créer ou optimiser une relation de confiance et collaborative avec leurs fournisseurs » ; l'évolution des normes qui régissent les relations donneurs d'ordres/fournisseurs (ISO 9 000 ou 26 000) pour y introduire les pratiques d'achat responsable ; la protection de la propriété intellectuelle des sous-traitants, notamment par le traitement plus rapide des demandes de brevet des PME. En complément, les douze comités stratégiques de filières installés par le ministre chargé de l'industrie ont réservé dans leurs travaux une place aux questions de sous-traitance, avec la perspective d'apporter des solutions différenciées, adaptées au contexte des relations commerciales au sein de chaque filière. En privilégiant cette approche pragmatique et fondée sur les choix des entreprises concernées, le Gouvernement entend obtenir des solutions contractuelles, plus efficaces que des aménagements juridiques qui risquent d'accroître la complexité de l'environnement des entreprises.
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