Questions écrites de Stéphane Demilly

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; cession. tarifs. entreprises locales de distribution

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur les difficultés posées par l'évolution des tarifs de cession de l'électricité applicable aux entreprises locales de distribution (ELD). Depuis plus de dix ans que les marchés de l'énergie se sont ouverts...

Thèmes : relations internationales ; commerce international ; armes. contrôle

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le contrôle du commerce des armes. En juillet 2012, aura lieu une conférence aux Nations-unies en vue de l'adoption d'un traité international sur le commerce des armes classiques (TCA) qui a vocation à mieux réglementer le commerce international des armes, des munitions et matér...

Thèmes : handicapés ; fonctionnaires et agents publics ; maintien de salaire. administratifs. éducation nationale

M. Stéphane Demilly interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le maintien de salaire des personnes handicapées fonctionnaires de l'éducation nationale. Cette disposition ne s'applique qu'aux personnels d'éducation, d'enseignement et d'orientation. Les personnels administratifs ne peuvent bénéficier de ce dispositif et voit donc leur salaire diminuer s'ils sont contrain...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; tarifs. évolution

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur le problème de l'électricité en France. Dernièrement on nous annonçait une augmentation du prix de l'électricité de 30 % dans les trois années à venir. Si elle s'avère vérifiée, cette augmentation plongera ...

Thèmes : professions de santé ; ostéopathes ; formation

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions de formation des ostéopathes professionnels de santé, dans la perspective d'une future modification de la réglementation de l'ostéopathie (décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 relatif à la formation des ostéopathes et à l'agrément des établissements de formation, décret n° 2011-390 d...

Thèmes : commerce et artisanat ; grande distribution ; déchets d'emballage. points de reprise. mise en oeuvre

M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'application de l'article 199 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement qui prévoit qu'au plus tard le 1er juillet 2011 tout établissement de vente au détail de plus de 2 500 mètres carrés proposant en libre-service des produit...

Thèmes : politique extérieure ; Israël et territoires palestiniens ; soldat franco-israélien détenu en otage. attitude de la France

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la détention du soldat franco-israélien. Alors que nous venons de commémorer le triste anniversaire de ses cinq années d'emprisonnement par le Hamas, il souhaiterait connaître la politique que mène la diplomatie française pour oeuvrer à la libération de cet otage.

Thèmes : sécurité publique ; sapeurs-pompiers volontaires ; politiques communautaires

M. Stéphane Demilly appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur une directive européenne sur le travail qui pourrait s'appliquer aux sapeurs-pompiers volontaires et être fortement préjudiciable au volontariat dans ce secteur. La loi définissant le nouveau statut juridique des pompiers volontaires, adoptée à l'unanimité et publiée au JO du 21 juillet 2011, ap...

Thèmes : organisations internationales ; UNESCO ; contributions des pays membres. suspension. attitude de la France

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la suspension de la contribution des États-unis à l'UNESCO après l'adhésion à cette dernière de l'autorité palestinienne. Cette décision unilatérale des États-unis prive l'UNESCO de 60 millions de dollars, soit 22 % de son budget. D'ores et déjà, la directrice générale de l'agen...

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocation transitoire de solidarité ; champ d'application

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la mise en place de l'allocation transitoire de solidarité (ATS) et ses conditions d'éligibilité. Cette allocation, qui a vocation à remplacer l'allocation équivalent retraite (AER), concernera, selon les informations communiquées, un nombre beaucoup plus limité de bénéficiaires. En effet, pour l...

Thèmes : traités et conventions ; convention sur les armes à sous-munitions ; mise en oeuvre. attitude de la France

M. Stéphane Demilly appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur des négociations actuellement en cours pour l'adoption d'un nouveau protocole n° 6 sur les armes à sous-munitions (ASM) dans le cadre de la convention sur certaines armes classiques. Ces négociations pourraient remettre en cause les avancées obtenues lors de la signature en déc...

Thèmes : TVA ; taux ; bois énergie

M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'application du taux de TVA à 7 % au secteur du bois énergie. L'article 11 du projet de loi de finances rectificatives pour 2011 prévoit le passage à 7 % de la TVA applicable à la fourniture d'énergie bois, remettant ainsi en cause la loi d'orientation du 5 janvier 2006 qui p...

Thèmes : système pénitentiaire ; organisation ; services d'insertion et de probation. moyens. effectifs de personnel

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la dégradation des conditions de travail des agents en poste au sein de l'antenne du SPIP de Péronne dans la Somme. En effet, l'antenne de Péronne n'a reçu aucun moyen de fonctionnement supplémentaire en termes de personnels depuis l'annonce de leur maintien le 04 mai 2011. Elle n'est p...

Thèmes : handicapés ; logement ; adaptation du logement. associations. financement

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'impact de la réforme du 1 % logement sur le traitement des dossiers de financement de travaux de logement pour les personnes confrontées à des situations de handicap. En effet, selon l'ALGI (Association d'aide p...

Thèmes : retraites : régime agricole ; montant des pensions ; revalorisation

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les revendications du monde agricole. Les retraités du monde agricole sont comme l'ensemble de nos concitoyens confrontés à l'augmentation continue des dépenses de première nécessité : santé, énergie, alimentation. Pourtant, alors que la...

Thèmes : retraites : régime agricole ; conjoints d'exploitants ; rachat de cotisations. perspectives

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation des personnes non salariées agricoles qui ont effectué un rachat de cotisations « conjoint collaborateur » peu de temps avant la parution du décret n° 2009-173 du 13 février 2009. Ce rachat qui avait été fait afin d'obtenir ...

Thèmes : industrie ; produits d'extraction ; potasse. reconversion technologique. aides de l'État

M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'absence de réponse des services de l'État concernant les aides aux industriels de la potasse pour la conversion des salles d'électrolyse. En effet, dans le cadre de la directive européenne IPPC, l'administration française a demandé aux producteurs de potasse d'a...

Thèmes : tourisme et loisirs ; centres de vacances ; personnel. contrats d'engagement éducatif. stipulations

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'avenir du contrat d'engagement éducatif. Instauré en 2006, ce contrat permet d'encadrer l'animation volontaire occasionnelle et reconnaît la spécificité de l'engagement des jeunes en ACM (accueils collectifs de mineurs) pour un projet d'utilité sociale. Or la volonté ...

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; parents isolés. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution

M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les conséquences de la suppression de la demi-part supplémentaire pour les veufs et les veuves. La fin de cet avantage fiscal est en effet particulièrement pénalisante pour les personnes qui n'ont jamais ou pratiquement jamais travaillé, comme par exemple les femmes au foyer, et qui se trouve...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers ; spécialisation en puériculture. formation

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la demande de reconnaissance de leur formation au grade master du corps infirmier spécialisé en puériculture. La puéricultrice est une professionnelle spécialisée dans la connaissance de l'enfant et de l'adolescent. Ses missions sont plurielles et requièrent des compétences pointues d'infirmière ...