Stéphane Demilly
Question N° 119514 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 11 octobre 2011
M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'absence de réponse des services de l'État concernant les aides aux industriels de la potasse pour la conversion des salles d'électrolyse. En effet, dans le cadre de la directive européenne IPPC, l'administration française a demandé aux producteurs de potasse d'arrêter d'ici fin 2019, voire même d'ici 2015, l'utilisation des électrolyses à cathodes de mercure au profit de la technologie dite « membrane », considérée comme « meilleure technique disponible ». Ce changement technologique nécessite cependant de lourds investissements, et les représentants de l'État ont admis devant la profession que des aides publiques étaient nécessaires. Toutefois, malgré de nombreuses réunions, aucune avancée concrète n'a été obtenue sur les modalités et le calendrier précis de ces aides. Cette absence de réponse, assez incompréhensible, suscite beaucoup d'interrogation et d'inquiétude parmi les producteurs de potasse. Il lui demande donc de lui indiquer de façon précise les aides dont cette industrie pourra bénéficier.
Réponse émise le 27 décembre 2011
L'interdiction d'exploiter des ateliers d'électrolyse utilisant le procédé à cathode de mercure à compter du 31 décembre 2019 n'est pas nouvelle : elle résulte de l'application de l'article 2 de l'arrêté du 6 août 2007 modifiant l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toutes natures des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation. De plus, ce terme correspond en fait à un report de dix ans d'une échéance initialement fixée à 2010, en application de la décision PARCOM 90/3 de la convention de Paris. La France est particulièrement attentive aux contraintes des industriels de la potasse à ce sujet. En 2009, lors des discussions entre le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL) et les industriels du secteur du chlore, il a été évoqué de rapprocher cette échéance, et c'est dans ce cadre qu'a été préconisée une aide spécifique. Les moyens budgétaires à cet effet n'ont pu être dégagés par les parties prenantes, c'est la raison pour laquelle l'échéance de 2019 a été maintenue. Ces discussions ont permis une prise de conscience de la part des industriels. Certains d'entre eux ont fait le choix d'anticiper l'échéance de 2019 pour atteindre fin 2013 une part de production de chlore sans utilisation de mercure de 70 %. Ces derniers ont bénéficié d'aides de droit commun instaurées par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) ou les agences de l'eau en matière de réduction des pollutions et des déchets ou de maîtrise de la consommation d'énergie. Il est important que les trois industriels qui n'ont pas encore planifié la conversion de leurs ateliers d'électrolyse se rapprochent de ces organismes pour déterminer dans quelle mesure ils pourraient être accompagnés pour cette conversion.
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