Stéphane Demilly
Question N° 111440 au Ministère de l'Industrie

Question soumise le 21 juin 2011

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur les difficultés posées par l'évolution des tarifs de cession de l'électricité applicable aux entreprises locales de distribution (ELD). Depuis plus de dix ans que les marchés de l'énergie se sont ouverts à la concurrence, les ELD, soutenues par les élus locaux, ont su se conformer aux nouvelles contraintes législatives et réglementaires. Dans le cadre de la nouvelle organisation du marché de l'électricité fixée par la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010, elles sont prêtes à poursuivre leurs efforts d'adaptation qui leur permettront de continuer à exister. Prochainement, le Gouvernement va devoir décider du tarif de cession applicable à la fourniture d'électricité des ELD. Il s'agit d'une décision importante dans un contexte particulier. En effet, lors du mouvement tarifaire des trois dernières années, le tarif de cession a subi des hausses significatives (+ 8 % en 2008, + 6 % en 2009, + 10 % en 2010) sans qu'aucune concertation n'ait eu lieu avec les associations représentatives des ELD. Ces augmentations ont été de nature à affecter significativement leurs résultats, au point que, pour certaines d'entre elles, leur existence pourrait être clairement menacée. Face à une telle perspective, les représentants des ELD ont entrepris un travail avec la DGEC et la CRE pour partager leurs éléments sur la réalité financière et comptable de leur activité. Ce travail a été utile et pertinent. Il doit conduire à trouver un niveau satisfaisant pour le tarif de cession. Il souhaite donc connaître les suites qu'il compte donner à ce travail, afin de garantir la pérennité des ELD.

Réponse émise le 7 février 2012

Les entreprises locales de distribution (ELD) peuvent s’approvisionner en électricité auprès d’EDF à un tarif préférentiel dit « tarif de cession » pour servir leurs clients finals qui bénéficient des tarifs réglementés de vente de l’électricité. La différence entre le niveau des tarifs réglementés de vente et le coût de leurs achats au tarif de cession constitue la marge brute des ELD, qui doit leur permettre de couvrir leurs coûts.

Le niveau de marge brute des ELD a augmenté entre août 2005 et août 2008, du fait d’une absence de hausse du tarif de cession alors que les tarifs réglementés de vente augmentaient. C’est dans cette perspective que la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a considéré que la marge réalisée par les ELD était devenue trop importante. Ainsi, un premier mouvement de hausse du tarif de cession a eu lieu à l’été 2008 (+ 8 %). Le mouvement de l’été 2009 a répercuté la hausse des tarifs réglementés de vente (+ 5,6 %), ce qui a maintenu une marge stable. Enfin, la hausse de l’été 2010 (+ 10 %) a permis d’entamer un mouvement de réduction de la marge.

Suite à ce mouvement, la Direction générale de l’Energie et du Climat (DGEC) a lancé un travail commun aux fédérations d’ELD, à l’administration et à la CRE concernant l'impact des mouvements tarifaires sur les ELD. L’objectif était d’objectiver l'évolution de la marge brute des ELD depuis la mise en place du tarif de cession et de répertorier les charges que le tarif de cession doit couvrir, d’étudier leur dynamique dans le passé, et d’évaluer leurs perspectives, afin de pouvoir déterminer un niveau cible de marge brute vers lequel converger.

L’esprit de collaboration et de transparence a prévalu dans ces échanges. Un diagnostic en partie partagé a pu émerger. Les résultats que l’on peut en tirer sont toutefois tempérés par le caractère partiel des données transmises, les études réalisées ne portant que sur une partie des ELD ; mais également par les disparités de taille et de profitabilité des ELD entre elles.

Dans l’attente de la poursuite du travail entamé avec les ELD, le mouvement de hausse du tarif de cession s’élève à 1,3 % en moyenne au 1er août 2011, afin de permettre aux ELD de maintenir en moyenne leur niveau de marge brute.