Stéphane Demilly
Question N° 118836 au Ministère des Transports
Question soumise le 27 septembre 2011
M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la situation difficile que traverse actuellement le secteur du transport routier. La grande disparité des tarifs pratiqués par l'ensemble des pays européens crée une distorsion de concurrence contre laquelle les entreprises françaises sont de plus en plus désarmées. L'ouverture de l'Europe aux pays de l'est crée une concurrence déloyale pour les entreprises françaises et leurs salariés. L'état des lieux montre que les transporteurs des pays de l'Est salarient deux conducteurs par camion (et peuvent donc rouler deux fois plus) au tarif de 500 euros par personne alors que le chauffeur routier français est seul dans le véhicule et « coûte », prime et frais compris, environ cinq fois plus cher à son entreprise. La loi européenne, n'obligeant pas les entreprises étrangères à se soumettre aux réglementations françaises, induit de fait une concurrence déloyale. De plus, les entreprises de transport doivent également faire face à une fiscalité particulièrement lourde avec une taxation 4,5 fois supérieure à la moyenne de l'économie française. Toutes les contraintes qui pèsent ainsi sur le monde du transport entraînent un défaut de compétitivité. Il lui demande, par conséquent, les mesures qu'il envisage afin de soutenir efficacement et rapidement ce secteur essentiel pour l'activité économique du pays.
Réponse émise le 13 décembre 2011
Le transport routier de marchandises constitue à la fois un secteur indispensable à l'économie et un maillon essentiel de l'aménagement des territoires. Dans un environnement particulièrement concurrentiel à l'échelle européenne, le renforcement de la compétitivité des entreprises françaises de transport routier apparaît comme une nécessité. L'ensemble des pouvoirs publics est pleinement mobilisé en ce sens. S'agissant de la fiscalité applicable au secteur, plusieurs mesures ont été prises ces dernières années pour soutenir le pavillon national. La taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques applicable au gazole professionnel est ainsi stabilisée depuis 2005 au taux plancher de 39,19 euros par hectolitre, ce qui a permis de le faire converger vers le taux moyen de l'Union européenne. De plus, le niveau de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers, dite « taxe à l'essieu », est aligné depuis 2009 sur les taux minimaux communautaires, ce qui représente un gain d'environ 50 Meuros pour l'ensemble des entreprises utilisant des poids lourds de 12 tonnes et plus. Enfin, la mise en place en 2010 de la contribution économique territoriale, à la suite de la suppression de la taxe professionnelle, a permis de diminuer d'environ 180 Meuros la contribution des entreprises du secteur routier. L'amélioration de la compétitivité des entreprises françaises passe également par un renforcement de la régulation du secteur et la recherche d'un meilleur équilibre dans leurs relations avec les donneurs d'ordres. De ce point de vue, les états généraux du transport routier de marchandises, initiés en 2010, ont permis de définir une feuille de route de la modernisation du secteur à partir d'un constat partagé par l'ensemble des acteurs sur la situation et les enjeux de la profession. Sur ces bases, l'État s'est engagé dans la mise en oeuvre de plusieurs mesures relevant de son champ de compétence : simplification des démarches administratives des entreprises, renforcement du contrôle des conditions d'accès et d'exercice de la profession, sécurisation des relations contractuelles entre les transporteurs et les donneurs d'ordres, mise en place d'un mécanisme visant à assurer aux transporteurs une meilleure garantie de la rémunération de leurs prestations annexes et des temps d'attente. L'ensemble de ces mesures traduit concrètement la volonté du Gouvernement en faveur d'une amélioration de la compétitivité des entreprises françaises de transport routier afin de leur permettre de faire face dans les meilleures conditions possibles à la concurrence des autres pavillons.
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