Stéphane Demilly
Question N° 118189 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 20 septembre 2011
M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'intérêt que pourrait présenter l'extension du dispositif de crédit d'impôt destiné à favoriser la récupération des eaux de pluie à la récupération des « eaux grises », issues des douches, lavabos, baignoires, en vue d'une réutilisation complémentaire (arrosage, irrigation, alimentation des lave-linge, nettoyage). Cette récupération, via des procédés de traitement qui sont désormais au point, mériterait d'être encouragée, notamment pour les constructions neuves, au même titre que d'autres procédés ou techniques visant à rendre plus écologiques les habitations. Aussi, il la remercie de bien vouloir lui préciser si des réflexions à ce sujet, s'inscrivant dans la ligne du Grenelle de l'environnement, sont envisagées.
Réponse émise le 14 février 2012
Le recyclage des eaux est une des solutions à la raréfaction des ressources en eau mises en avant par la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques et le Grenelle de l'environnement depuis 2008. L'utilisation de l'eau de pluie dans les bâtiments, encadrée depuis 2008, a ainsi fait l'objet d'une incitation fiscale pour son développement via un crédit d'impôt sur le revenu des personnes physiques. Par contre, il n'y a pas de cadre réglementaire spécifique à la réutilisation des eaux grises. Contrairement à la récupération des eaux de pluie, la récupération des eaux grises est relativement récente et nécessite des traitements ainsi que la mise en place d'un second réseau domestique de distribution disposant de sécurités suffisantes pour éviter toute interconnexion avec le réseau public d'eau potable. Ces dispositions rendent cet outil, sauf cas particulier, peu abordable financièrement. Le ministère du travail, de l'emploi et de la santé a saisi l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) afin de recueillir son avis sur les risques sanitaires liés à la réutilisation d'eaux grises pour des usages domestiques. L'avis de l'ANSES, qui sera rendu à la fin de l'année 2012, devrait permettre de clarifier les réutilisations possibles des eaux grises et les évolutions réglementaires nécessaires.
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