Stéphane Demilly
Question N° 122805 au Ministère des Sports

Question soumise le 22 novembre 2011

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre des sports sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2012 relatif au dispositif de droits à la retraite pour les sportifs de haut niveau. Ce dispositif représente une avancée indéniable pour les milliers de sportifs de haut niveau dont les revenus qu'ils tirent de l'exercice de leur passion ne leur permettent pas de valider l'ensemble de leurs droits futurs à pension de retraite. Il est d'autant plus nécessaire que la reconnaissance nationale doit aller à ces sportifs qui s'investissent totalement, souvent dans des disciplines peu ou pas médiatisées, pour représenter la France lors des compétitions internationales et diffuser les valeurs du sport, notamment à destination des jeunes. Cependant, en limitant à quatre années de cotisations la prise en charge par la collectivité nationale, il ne répondra que partiellement au problème posé. En effet, la carrière d'un sportif de haut niveau s'étale souvent sur plus d'une décennie au-delà de l'âge de 20 ans. C'est pourquoi il lui demande les modifications qu'il envisage d'apporter à ce projet, afin d'apporter une réponse plus juste au problème de la retraite des sportifs de haut niveau.

Réponse émise le 21 février 2012

Le dispositif de retraite des sportifs de haut niveau, souhaité par Monsieur le Président de la République, est un engagement fort à l’égard des sportifs de haut niveau. Dans un contexte de réduction du déficit public annoncé par le Gouvernement qui prévoit 11 milliards d’économies, à la fois dans le projet de Loi de finances et dans le projet de financement de la Sécurité sociale pour 2012, financé par l’Etat, le dispositif de retraite pour les sportifs de haut niveau va déjà plus loin que d’autres dispositifs de rachat de trimestres. Néanmoins, tel qu’il a été voté à l’Assemblée Nationale le 28 octobre dernier et au Sénat le 14 novembre dernier, ce dispositif ne sera pas rétroactif.

Selon les dernières estimations, 2 000 sportifs de haut niveau, inscrits sur la liste arrêtée par le ministère des sports en novembre 2011, âgés de 20 ans ou plus, dont les revenus n’excèderaient pas 75% du plafond de la Sécurité sociale et qui ne valideraient pas 4 trimestres par an, en bénéficieraient. Son coût est évalué entre 6,1 et 9 millions d’euros suivant le nombre total de sportifs concernés. Enfin, sa mise en œuvre s’accompagnera d’une évaluation, au regard notamment de ses impacts financiers et sociaux, dont le ministère des sports tiendra compte de manière tangible à des fins d’ajustements éventuels.