Stéphane Demilly
Question N° 129105 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 28 février 2012
M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'éligibilité aux élections locales et nationales d'un chargé de mission aux droits des femmes et à l'égalité. Fonctionnaires ou contractuel de catégorie A au titre du ministère chargé des solidarités et de la cohésion sociale, ces agents sont placés sous l'autorité directe des préfets de départements. Il lui demande de bien vouloir lui préciser si cette fonction ne crée pas une irrégularité et/ou incompatibilité dans le département où l'agent exerce et, le cas échéant, de lui préciser quelles dispositions doivent être prises par l'intéressé.
Réponse
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