Stéphane Demilly
Question N° 115108 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 26 juillet 2011
M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les conséquences de la suppression, à compter de 2013, de la DETR (dotation d'équipement des territoires ruraux) pour les syndicats d'eau potable. Ce financement de l'État est particulièrement important pour le fonctionnement de ces syndicats, et sa suppression pourrait avoir des conséquences graves en termes d'alimentation en eau potable des habitants de certaines zones rurales. En effet, la DGE (puis la DETR) a été attribuée depuis de nombreuses années, par arrondissement, pour les travaux urgents sur les canalisations et ouvrages d'eau potable. Les interconnexions de réseaux entre syndicats voisins dans un but de sécurisation de l'alimentation en eau potable faisant l'objet d'une prioritarisation. Or la suppression à compter de 2013 de cette participation financière va engendrer un frein : les collectivités ne pourront pas se permettre de financer de tels travaux et s'orienteront vers l'urgence, c'est-à-dire le renouvellement des équipements défaillants. Ainsi, par exemple, dans une récente étude présentée par le Conseil général de la Somme, il est fait état d'une cinquantaine de forages à abandonner dans le département de la Somme. Cela implique la pose de nouvelles canalisations permettant l'alimentation en eau potable des communes concernées. Se pose alors la question de qui financera et participera à la sécurisation de l'alimentation en eau potable des abonnés. Le concours de l'Agence de l'eau et du Conseil général peut être sollicité mais la part restant à charge de la collectivité (parfois très petite) ne permettra plus d'envisager de tels projets. Il lui demande donc de lui indiquer s'il envisage de modifier la loi de finances afin que les syndicats d'eau potable puissent continuer à bénéficier, en 2013 et après, de la DETR, en priorisant la sécurisation de l'alimentation en eau potable.
Réponse émise le 28 février 2012
La loi de finances pour 2011 fusionnant la Dotation Globale d'Equipement (DGE) des communes et la Dotation de Développement Rural (DDR) en une dotation unique intitulée Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) avait pour vocation de simplifier considérablement les critères d'éligibilité et les modalités de calcul des enveloppes départementales tout en élargissant le champ d'éligibilité de la nouvelle dotation à des opérations jusqu'à présent inéligibles permettant ainsi de mieux répondre aux attentes des territoires ruraux et d'optimiser l'effet des masses budgétaires dédiées aux communes rurales. La loi de finances pour 2011 prévoyait initialement qu'outre les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre répondant à certains critères physico-financiers, étaient éligibles à la DETR à titre dérogatoire en 2011 et en 2012 les établissements publics de coopération intercommunale sans fiscalité propre et les syndicats mixtes composés uniquement d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, éligibles en 2010 à la DGE des communes ou à la DDR. Les syndicats intercommunaux à vocation unique (SIVU) et les syndicats intercommunaux à vocation multiple (SIVOM) éligibles en 2010 à la DGE ou à la DDR pouvaient donc à nouveau bénéficier de la nouvelle DETR en 2011 et en 2012. Une modification introduite par l'article 32 de la loi de finances rectificative du 29 juillet 2011 a élargi le régime dérogatoire pour 2011 et 2012 à tous les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes éligibles en 2010 à la DGE des communes ou à la DDR. La loi de finances pour 2012 pérennise, au-delà de 2012, l'éligibilité des établissements publics de coopération intercommunale éligibles en 2010 à la DGE des communes ou à la DDR ainsi que celle des syndicats mixtes créés en application de l'article L.5711-1 et les syndicats de communes créés en application de l'article L.5212-1 du code général des collectivités territoriales dont la population n'excède pas 60 000 habitants. Ces dispositions devraient ainsi permettre de sécuriser le financement des travaux urgents sur les canalisations et sur les ouvrages d'eau potable portés par des syndicats d'eau potable notamment.
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