Stéphane Demilly
Question N° 121911 au Ministère de l'Enseignement

Question soumise le 15 novembre 2011

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le statut des travailleurs sociaux. Conformément aux arrêtés relatifs aux diplômes d'état en travail social (Deass, Dees, Deeje et Deescf) du 25 août 2011, ces diplômes sont désormais crédités de 180 crédits de formation et donc dorénavant inscrits au niveau six du cadre européen de certification (donc niveau licence). Cependant, de manière incongrue, ils restent inscrits au niveau trois du répertoire national des certifications professionnelles (et donc niveau bac + 2) alors que la formation nécessite trois années d'études après le baccalauréat. Par ailleurs, il précise que deux directives européennes du Conseil en 1998 (n° 89-48-CEE) et du Parlement en 2005 (n° 2005-36-CE) prévoient cette reconnaissance au niveau licence. La France se trouve donc en situation de non-respect du droit communautaire à laquelle elle ne peut rester indifférente plus longtemps. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour la reconnaissance des diplômes d'État des travailleurs sociaux en niveau licence.

Réponse émise le 14 février 2012

 Actuellement la formation des travailleurs sociaux est reconnue au-delà du niveau baccalauréat puisque les trois diplômes des métiers du travail social, qui relèvent conjointement du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministère des solidarités et de la cohésion sociale, le diplôme d'État de conseiller en économie sociale familiale (DE CESF), le diplôme d'État d'éducateur technique spécialisé (DE ETS) et le diplôme d'État d'éducateur spécialisé (DE ES) sont inscrits au niveau III du RNCP.

Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche est attentif à la lisibilité de l'ensemble de l'offre de formations supérieures, notamment par l'intégration dans l'espace européen de l'enseignement supérieur des cursus dont il partage la tutelle avec d'autres départements ministériels.

Les diplômes du travail social font partie intégrante de ce processus et un travail conjoint a été engagé à ce sujet avec le ministère chargé des affaires sociales. Les travaux ont permis d'appliquer à ces diplômes plusieurs des principes qui président à la constitution de l'espace européen de l'enseignement supérieur: attribution de crédits ECTS à hauteur de 180, semestrialisation des enseignements, délivrance du supplément au diplôme aux titulaires. Les arrêtés correspondants ont reçu des avis favorables de la Commission Professionnelle Consultative «secteurs sanitaire, social et médico-social» et du Conseil National de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche. Datés du 25 août 2011, ils ont été publiés au JORF n°213 du 14 septembre 2011.

Pour ce qui concerne le niveau d'enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), il appartient au ministère chargé des affaires sociales, qui a la responsabilité de définir les activités et compétences relatives à ces emplois, de statuer à ce sujet.

 S'agissant des professions non réglementées en France, il n'y a pas lieu d'appliquer dans notre pays les dispositions de la directive n°2005-36 du 7 septembre 2005 aux professionnels concernés par ces diplômes. En revanche, ces dispositions peuvent trouver à s'appliquer à l'étranger si les professions concernées y sont considérées comme réglementées.