Stéphane Demilly
Question N° 116515 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 9 août 2011
M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'intérêt d'un contrôle technique pour les véhicules agricoles. En effet, alors que le parc automobile privé et professionnel est soumis à une procédure de contrôle technique dans des centres agréés, pour des raisons de sécurité mais aussi de protection de l'environnement, les engins agricoles qui circulent sur les routes ne sont pas concernés par cette obligation, ce qui peut paraître surprenant. Il lui demande donc de lui indiquer son point de vue sur cette question.
Réponse émise le 28 février 2012
La directive 2009/40/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 relative au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques fixe les catégories de véhicules soumis au contrôle technique dans la Communauté européenne, ainsi que les périodicités de contrôle à prévoir. Cette directive exclue explicitement les machines agricoles. En outre, ces véhicules sont soumis à des limitations spécifiques de vitesse par construction. Il n’est donc pas prévu, à ce stade, de soumettre cette catégorie de véhicules à un contrôle technique périodique réglementaire.
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