Mes chers collègues, il me semble utile de revenir en quelques mots sur le contexte de notre réunion qui a pour objet l'examen, en nouvelle lecture, de la proposition de loi relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien. L'Assemblée nationale a adopté ce texte en première lecture, le 24 janvier 2012. Le Sénat l'a rejeté, le 15 février dernier, au moyen d'une question préalable. En conséquence, le Gouvernement, qui avait déclaré la procédure accélérée, a convoqué la réunion d'une commission mixte paritaire (CMP), en application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution. Cette commission, réunie ce jour à l'Assemblée nationale, vient d'échouer.

En conséquence, notre commission est amenée à examiner ladite proposition de loi en nouvelle lecture, en application de l'article 114 du Règlement, avant son examen en séance publique prévu demain mercredi 22 février dans l'après-midi. C'est la première fois depuis la création de la commission du développement durable que cette procédure est suivie, puisque les précédentes commissions mixtes paritaires avaient abouti à un texte de compromis.

Je précise d'une part que nous examinons ce texte dans sa rédaction issue de son adoption, en première lecture, par notre assemblée, et d'autre part que, compte tenu de la réunion de la CMP un peu plus tôt dans l'après-midi, il n'y a pas eu de délai fixé pour déposer de nouveaux amendements. Au total, quatorze amendements ont finalement été déposés, dont dix du rapporteur, Éric Diard. Aucun amendement n'a été envoyé en recevabilité à la commission des finances.

Les modifications au texte adopté par notre assemblée le 24 janvier, que je suis amené à proposer par voie d'amendement, se résument en trois mots : améliorer sa cohérence. Comme vous l'avez rappelé, le Sénat l'a rejeté en opposant la question préalable à la délibération de la proposition, alors même qu'à l'issue du débat en séance publique à l'Assemblée, nous avions réussi à établir un texte équilibré. J'ajoute que des évolutions restent possibles, évolutions que nous examinerons au cours des débats.

Pouvez-vous préciser à quelles évolutions vous songez ? Étant interpellé par le rapporteur, je me dois de lui répondre : je veux d'abord souligner la précipitation avec laquelle les sénateurs et les députés de la majorité ont scellé l'échec de la CMP, alors qu'un accord aurait à mon sens été possible. Le texte dont la commission du développement durable est saisie manque de cohérence, je fais référence ici à la disposition dite « des 24 heures », qui transforme le droit de grève des salariés en devoir de grève.

Je remarque que le Sénat a rejeté le texte dans sa globalité, rendant par avance délicate, voire impossible, la tâche de la CMP, car amender un texte virtuel constitue à tout le moins un exercice hasardeux et délicat… Je vous propose donc d'aborder l'examen des articles et des amendements.

Cet amendement vise à supprimer l'article 2. Comme l'a rappelé le rapporteur du Sénat, Claude Jeannerot, nous restons opposés à l'obligation faite aux salariés désireux de se mettre en grève, et dont l'absence est de nature à affecter directement la réalisation des vols aériens, de se déclarer au plus tard 48 heures avant de participer au mouvement. Nous considérons que ce délai porte atteinte au droit de grève, puisqu'il l'encadre.

Mon avis sur cet amendement, que notre commission avait déjà rejeté en première lecture lors de l'examen en commission, est défavorable. La suppression de cet article, véritable coeur de la proposition de loi, reviendrait de plus à se priver du moyen de prévention fort utile que forme la signature d'un accord-cadre organisant une prévention des conflits, c'est-à-dire « l'alarme sociale », mais aussi de l'information des passagers par les compagnies aériennes 24 heures avant le début d'une perturbation.

Comme l'a dit Jean-Paul Chanteguet, cet article porte directement atteinte à l'exercice du droit de grève des salariés concernés, considérant que le transport aérien n'a pas les caractéristiques d'un service public, et ce au-delà du raisonnable. Je relève le paradoxe qui consiste à imposer par la loi un dialogue social que nie justement le texte, car il a été déposé en dehors de toute négociation sociale, et qu'il contourne, parce qu'il s'agit d'une proposition et non d'un projet de loi, l'application de l'article L. 1 du code du travail, comme il fait fi des compétences de la commission des affaires sociales, qui aurait dû l'examiner.

Nous avons déjà eu ce débat sur le choix de la commission permanente saisie au fond : la commission des affaires sociales n'a pas souhaité se saisir pour avis de cette proposition de loi, et son choix en la matière est souverain. L'objet de notre débat ne concerne évidemment pas un service public mais un secteur concurrentiel. Pour cette raison, tout mécanisme de prévention des conflits ne peut, à peine d'inconstitutionnalité, qu'avoir un caractère optionnel et non obligatoire.

Il s'agit d'un amendement rédactionnel qui précise qu'une organisation syndicale représentative peut procéder seule à la notification à l'employeur des motifs pour lesquels elle envisage le recours à l'exercice du droit de grève prévu par l'accord-cadre.

Cet amendement de cohérence rédactionnelle a pour objet de préciser, qu'à compter de la notification, la négociation préalable prévue par l'accord cadre s'engage entre la ou les organisations qui ont procédé à la notification et l'employeur.

Il s'agit également d'un amendement d'amélioration rédactionnelle.

Il s'agit de supprimer le dispositif de déclaration préalable de 48 heures.

Cela correspond au sens de votre présentation initiale, toujours sur l'article 2.

J'y suis évidemment défavorable, cette disposition formant, je l'ai dit, le coeur de ma proposition de loi.

Cet amendement vise à supprimer la déclaration, 24 heures à l'avance, qui serait imposée au salarié souhaitant, soit renoncer au mouvement de grève qu'il a rejoint, soit reprendre le travail.

J'y suis également défavorable, car l'adoption de cet amendement priverait l'employeur de l'information relative à un salarié en grève décidant de reprendre son service. Cette disposition, introduite en première lecture, doit à mon avis être maintenue.

Je suis au regret de confirmer au rapporteur qu'il se trouve en contradiction avec le ministre chargé des transports, qui a affirmé dans la presse que cette disposition reviendrait à prolonger tout mouvement de grève de 24 heures. « Il faut donc trouver autre chose », a-t-il dit. L'article dont est extraite cette citation juge par ailleurs la disposition absurde. Peut-être nous annoncera-t-on demain que le ministre a effectivement « trouvé autre chose », mais le travail en commission servant d'abord à préparer les débats qui ont lieu dans l'hémicycle, il eût été préférable d'y présenter « les bonnes bouteilles de derrière les fagots », plutôt que d'attendre l'examen en séance publique.

Nous attendrons la séance pour sortir « les bonnes bouteilles de derrière les fagots », comme vous dites. Cela permettra d'optimiser la rédaction définitive de ladite disposition.

La commission ayant effectué un important travail d'amélioration et de précision du texte, je pense que la séance de demain permettra effectivement de trouver, sur ce point, une solution satisfaisante.

Cet amendement précise que la sanction disciplinaire n'est encourue qu'en cas de manquement répété à l'obligation de déclaration individuelle de renonciation à participer à la grève ou à l'obligation de déclaration de reprise de service après participation à la grève.

Cet amendement se justifie par le fait que le dernier alinéa de l'article L. 113-2 du code de la consommation, qui reproduit l'article L. 410-1 du code de commerce, mentionne « toutes les activités de production, de distribution et de services ». Il n'apparaît donc pas nécessaire de compléter le deuxième alinéa de l'article L. 113-3 du code de la consommation par des dispositions particulières au transport aérien de passagers.

Je suis surpris par cette argumentation. Cet article est en effet issu d'un amendement que j'avais déposé sur le projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs au mois de septembre 2011, et que le Gouvernement soutenait : il s'agit de pouvoir sanctionner d'une amende administrative les manquements à plusieurs règlements européens relatifs aux transports, dont celui du 24 septembre 2008.

Je suis donc opposé à la suppression de cet article.

Je souscris naturellement aux objectifs visés par cet amendement, mais il me semble que le droit existant permet d'ores et déjà de répondre aux préoccupations de son auteur.

Je suggère au rapporteur de retirer cet amendement, de sorte que nous puissions revenir sur le sujet en séance publique et en présence du Gouvernement.

Je rappelle que l'article porte sur les transports terrestres et non aériens. Les difficultés rencontrées dans l'application de la loi de 2007 doivent être résolues avec les partenaires sociaux et la procédure de déclaration de reprise du travail pourrait conduire à une situation absurde, prolongeant mécaniquement et artificiellement une grève de vingt quatre heures – même en cas d'issue positive du conflit.

Avis défavorable, cela aboutirait à supprimer un mécanisme et une obligation d'information votés en première lecture.

Nous voulons aider la majorité à sortir de l'impasse dans laquelle elle s'est enfermée. Il faut apporter une réponse à un dysfonctionnement déjà identifié en 2007 et à une faille connue depuis longtemps. Résoudre un dysfonctionnement par un autre dysfonctionnement n'a jamais constitué une bonne solution (sourires).

Puis la commission rejette l'amendement CD 8.