Intervention de Éric Diard

Nous avons déjà eu ce débat sur le choix de la commission permanente saisie au fond : la commission des affaires sociales n'a pas souhaité se saisir pour avis de cette proposition de loi, et son choix en la matière est souverain. L'objet de notre débat ne concerne évidemment pas un service public mais un secteur concurrentiel. Pour cette raison, tout mécanisme de prévention des conflits ne peut, à peine d'inconstitutionnalité, qu'avoir un caractère optionnel et non obligatoire.