Intervention de Éric Diard

Cet amendement se justifie par le fait que le dernier alinéa de l'article L. 113-2 du code de la consommation, qui reproduit l'article L. 410-1 du code de commerce, mentionne « toutes les activités de production, de distribution et de services ». Il n'apparaît donc pas nécessaire de compléter le deuxième alinéa de l'article L. 113-3 du code de la consommation par des dispositions particulières au transport aérien de passagers.