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Intervention de Éric Diard

Réunion du 21 février 2012 à 17h00
Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Diard, rapporteur :

Il s'agit d'un amendement rédactionnel qui précise qu'une organisation syndicale représentative peut procéder seule à la notification à l'employeur des motifs pour lesquels elle envisage le recours à l'exercice du droit de grève prévu par l'accord-cadre.

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