Intervention de Éric Diard
Réunion du 21 février 2012 à 17h00
Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
Éric Diard, rapporteur :Cet amendement précise que la sanction disciplinaire n'est encourue qu'en cas de manquement répété à l'obligation de déclaration individuelle de renonciation à participer à la grève ou à l'obligation de déclaration de reprise de service après participation à la grève.
