Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Éric Diard

Réunion du 21 février 2012 à 17h00
Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Diard, rapporteur :

Cet amendement de cohérence rédactionnelle a pour objet de préciser, qu'à compter de la notification, la négociation préalable prévue par l'accord cadre s'engage entre la ou les organisations qui ont procédé à la notification et l'employeur.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion