Mesdames et messieurs, je vous remercie d'avoir répondu à notre invitation. L'objet de cette table ronde sur la réforme de l'agrément est de recueillir, le cas échéant, vos remarques sur les lacunes de la législation actuelle et le dispositif de la proposition de loi sur l'enfance délaissée et l'adoption.

Le Mouvement pour l'adoption sans frontières (MASF) est une association qui regroupe plusieurs associations de parents ayant adopté par pays d'origine, dites APPO. Il représente environ 3 000 familles.

Nous nous réjouissons de la réforme de l'agrément contenue dans cette proposition de loi, notamment de la possibilité de prorogation de l'agrément qu'elle prévoit qui permettra d'en porter la durée de validité de cinq à six ans : cela tient compte de la réalité de l'adoption internationale, dont les délais se sont allongés considérablement en quelques années. Par ailleurs, au regard de notre expérience, l'arrivée d'un enfant dans une famille ne doit pas systématiquement rendre l'agrément caduc comme c'est le cas actuellement. De nombreuses familles de notre connaissance, disposant d'un apparentement, se sont vues retirer leur agrément pour ce motif, alors même qu'elles maintenaient leur projet d'adoption. Confier au conseil général le soin d'apprécier, au cas par cas, comme le prévoit la proposition de loi, va donc dans le bon sens. La substitution de la caducité de l'agrément à un retrait pur et simple, en cas de modification de la situation matrimoniale, est également une avancée à saluer.

Membre de la même association que Marc Lasserre, je saisis l'occasion qui nous est offerte pour attirer votre attention sur un point particulier, même s'il ne figure pas dans la proposition de loi, à savoir le double nom des enfants. La loi du 4 mars 2002 relative au nom de famille prévoit que les enfants nés après le 1er janvier 2005 peuvent porter un double nom. Une période transitoire, durant laquelle les familles pouvaient opter pour le double nom pour des enfants nés avant cette date, a été prévue. Cependant, en ce qui concerne les enfants adoptés, la rédaction de la loi est telle que les enfants nés avant le 1er janvier 2005 mais adoptés après sont privés de cette faculté. Il serait bon que le législateur profite de la proposition de loi pour remédier à cette disparité de traitement.

Ensuite, la mention « par transcription du jugement d'adoption » portée sur les actes de naissance, outre qu'elle heurte nombre de familles adoptives, ne semble pas conforme à l'article 354 du code civil, qui dispose que la transcription ne doit contenir aucune indication relative à la filiation réelle de l'enfant. Nous souhaiterions là aussi une intervention du législateur.

Nul n'ignore que depuis quelques décennies, les problématiques de l'adoption sont en constante évolution. N'oublions pas que nous avons d'abord affaire, du côté des adoptés, à des êtres humains, fragiles et meurtris et, du côté des adoptants à des personnes ayant besoin de transmettre de l'affection. Il est donc probable que la législation devra évoluer fréquemment pour s'adapter.

Délivré par le président du conseil général, l'agrément est le premier pas dans la démarche d'adoption. Il est souvent considéré par les candidats comme une formalité, voire comme un dû, d'autant qu'en cas de recours après un refus, le tribunal donne fréquemment raison aux postulants à l'adoption – au point que certains départements, découragés, ont pratiquement renoncé à refuser l'agrément.

Or l'objet de l'agrément est de donner à quelqu'un la possibilité d'avoir tous les droits sur un enfant, y compris celui de le rejeter. L'agrément ne doit donc pas seulement être conçu comme la reconnaissance d'une capacité à adopter, mais comme un véritable outil de protection de l'enfance. Il doit aussi devenir le garant des possibilités d'évolution et des capacités d'adaptation des adoptants. C'est ce que tend à faire – et je m'en réjouis – la proposition de loi, en redonnant sa finalité à l'agrément (s'assurer que la demande est conforme à l'intérêt et aux besoins spécifiques de l'enfant) et en remettant l'enfant au coeur du dispositif. L'échec de l'adoption, les drames qu'il engendre et le retour de ces enfants deux fois abandonnés dans les services sociaux sont tout simplement insupportables.

La formation préalable à la demande d'agrément me paraît donc primordiale. Le département du Calvados est volontaire pour expérimenter les modules d'information et le cycle de réunions de quatre modules, de trois heures chacun, proposé par le Conseil supérieur de l'adoption. Il serait même intéressant de poursuivre cette démarche pendant la période post-agrément, qui est souvent longue et difficile. Il paraît enfin utile d'ouvrir, comme cela est proposé, le plus possible de consultations d'orientation et de conseil en adoption (COCA), afin d'assurer un accompagnement médical professionnel aux familles une fois que l'enfant tant attendu est arrivé, avec un bagage souvent plus chargé de douleurs qu'on ne l'imagine.

La nature et la qualité des procédures d'évaluation sociale et psychologique des agréments étant très disparates selon les départements, j'appelle de mes voeux la mise en place d'un encadrement par l'élaboration d'un référentiel commun.

J'en viens au délaissement parental. En tant que présidente de conseil général, je me suis toujours étonnée de retrouver année après année les mêmes enfants dans les foyers que je visitais. La moyenne du temps de placement est, je crois, de six ans, ce qui semble bien long dans la vie d'un enfant. C'est donc une bonne chose que de rendre plus accessible l'accueil dans une vraie famille. Néanmoins, comme le rappellent les travailleurs sociaux, il ne suffit pas toujours qu'un enfant soit juridiquement adoptable pour l'être psychologiquement : les blessures subies peuvent le conduire à refuser sa confiance aux adultes et à rejeter les notions de liens et d'attachement.

Les présidents de conseil général sont pleinement conscients de l'importance de l'agrément, dont la délivrance constitue souvent pour eux un choix difficile. La réforme proposée va dans le bon sens, celui du bien des familles comme de celui des enfants qui seront adoptés en France.

Les propos qui viennent d'être tenus reflètent tout à fait l'état d'esprit dans lequel nous sommes venus témoigner. En qualité de technicienne, j'insisterai plus particulièrement sur l'impact d'une pratique et d'une clinique autour de l'agrément, ainsi que sur la question du délaissement.

Je puis témoigner d'un changement favorable dans les pratiques des différents professionnels, notamment au sein de notre équipe spécialisée, résultant de l'application d'un référentiel pour l'agrément. Cet outil commun assure une plus grande équité dans le traitement des demandes d'agrément. Construit en collaboration avec l'Assemblée des départements de France et 17 départements, il constitue désormais un guide opérationnel pour les médecins, les psychiatres et les évaluateurs intervenant dans l'enquête sociale. Le conseil général de la Somme peut se prévaloir d'une certaine légitimité à évoquer la réforme de l'adoption : son expertise a notamment été reconnue par l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS).

Par ailleurs, les techniciens et les professionnels qui accompagnent les enfants en situation de délaissement et d'adoptabilité ont également la capacité d'accompagner les parents adoptants, car ils font la liaison entre le délaissement et l'adoptabilité des enfants. Or chacun le sait, l'adoption nationale et internationale concerne plutôt aujourd'hui des enfants à besoins spécifiques. Cette proposition de loi présente l'intérêt d'établir un lien entre toutes les étapes du parcours qui peut mener un enfant à l'adoptabilité, qu'il soit pupille de l'État, c'est-à-dire né en France, ou d'origine étrangère. Elle contribue ainsi à promouvoir une vision globale de l'adoption, remontant jusqu'au délaissement et aux critères pouvant permettre à un enfant dans cette situation de devenir adoptable juridiquement puis psychiquement.

Il serait intéressant de réfléchir avec les parents aux critères juridiques d'adoptabilité. Le délaissement et les conséquences qu'il entraîne chez un enfant pupille peuvent, par exemple, être expliqués aux candidats à l'adoption lors de la délivrance de l'agrément. Forts d'une meilleure connaissance des critères d'adoptabilité en France nous pourrions ainsi améliorer l'accompagnement des enfants arrivant de l'étranger.

La réforme de l'article 350 du code civil qui est proposée est positive, puisqu'elle recentre la problématique sur l'enfant, et non plus sur les parents. La définition du délaissement proposée au 2°de l'article 1er de la proposition de loi sera un outil très utile pour les professionnels. Le fait que le rapport annuel examine obligatoirement la situation de l'enfant au regard du délaissement parental – et que cette évaluation intervienne tous les six mois pour les enfants de moins de deux ans – va également dans le bon sens.

Nous sommes favorables au recentrage de l'agrément autour de l'enfant, mais il conviendrait toutefois de préciser quelques notions, celles notamment qui peuvent fonder des recours, comme la réception de la demande – à quel moment la demande est-elle réputée reçue ? s'agit-il de la réception d'une lettre ou du dépôt du dossier ? – ou les modalités de confirmation – faut-il un courrier ou un simple appel téléphonique est-il suffisant ? Dans le même ordre d'idées, il serait utile d'indiquer dans quels cas l'agrément pourra être prorogé : un apparentement ou une proposition d'apparentement suffiront-ils par exemple pour obtenir la prorogation ? S'agissant enfin de la caducité de l'agrément, peut-être faut-il aussi faire référence aux procédures de kafala, largement utilisées dans un certain nombre de départements – dont le mien.

En ce qui concerne la révocation, il me semble intéressant – toujours du point de vue de l'enfant – de relever l'âge minimum de la révocation à la demande de l'adoptant de quinze à dix-huit ans.

Les dispositions concernant l'Agence française de l'adoption (AFA) sont également bienvenues. L'adéquation du projet aux spécificités des pays d'origine, la notion de pays d'implantation prioritaire et celle de conditions qui garantissent l'intérêt de l'enfant et des familles, ainsi que la possibilité de développer une coopération humanitaire, vont dans le bon sens.

Intéressantes, les propositions faites à propos de l'information risquent cependant de se révéler lourdes à mettre en oeuvre, en dépit de la compensation de cette charge par l'État. Nous préférerions pour notre part procéder en deux temps : un premier temps autour des questions administratives et juridiques, permettant de rappeler le cadre légal, la réalité de l'adoption et ses statistiques, et un deuxième temps consacré à la réflexion sur la spécificité de la parentalité adoptive.

À quelques nuances près, nous sommes donc favorables aux évolutions envisagées.

Permettez-moi, pour finir, d'attirer votre attention sur l'exercice du droit de visite prescrit par les magistrats. Dans certains cas, il peut être assimilé à un maintien forcé de la relation entre les parents et les enfants, maintien qui n'est pas toujours dans l'intérêt de ces derniers. Nous peinons hélas à le faire entendre aux magistrats.

La Commission spéciale a décidé d'organiser une table ronde sur la kafala. Le sujet ne pourra cependant être abordé dans la proposition de loi, à moins de prendre le risque d'en retarder le vote, dont nous souhaitons qu'il intervienne avant la suspension des travaux du Parlement fin février.

C'est néanmoins un vrai sujet.

En tant que représentante de l'Assemblée des départements de France (ADF), je tiens à dire que si les propositions avancées sur l'agrément retiennent toute notre attention, nous ne partageons pas la même certitude sur le délaissement. Nous considérons qu'il n'y a pas urgence à légiférer sur ce dernier point. Il est toujours difficile de tenter d'enfermer une notion subjective dans une définition légale. La définition du délaissement reste en effet très floue : les références aux « carences » et aux « responsabilités parentales » sont délicates à manier sur le plan juridique. Le compte rendu de la dernière audition atteste d'ailleurs que cet avis est partagé par l'ensemble des professionnels. La déclaration d'abandon prévue par l'article 350 du code civil doit rester une mesure de protection de l'enfance, et non une sanction à l'encontre des parents et nous devons garder à l'esprit le principe du droit de l'enfant à être élevé par ses parents, consacré par les conventions internationales des droits de l'enfant. Je note en outre l'absence de construction prétorienne sur cette question. Pour toutes ces raisons, il nous semble important de prendre du recul, à la fois sur le plan juridique et sur le plan administratif.

Nous approuvons en revanche la réforme de l'agrément et la modification proposée de l'article L. 225-2 du code de l'action sociale et des familles, qui est motivée par le souci d'une plus grande égalité entre les adoptants. Deux observations s'imposent cependant. Le délai de validation de l'agrément aujourd'hui fixé à onze mois – deux pour l'information du demandeur, puis neuf à compter de la confirmation de la demande – se trouve ramené à neuf mois. C'est problématique au regard de la réalité administrative, mais aussi au regard de la maturation du projet d'adoption par les candidats futurs parents, qui requiert une certaine durée.

Ensuite, nous attendons des clarifications sur la question de la caducité. Il semble pertinent de donner une base légale à la prorogation de l'agrément par le président du conseil général, notamment en cas d'arrivée au foyer d'un enfant biologique. Mais la proposition de loi qui prévoit que l'agrément est caduc à compter de l'arrivée au foyer d'au moins un enfant adopté, ainsi qu'en cas de modification de la situation matrimoniale, obligerait un couple non marié à recommencer ab initio une procédure d'adoption s'il décidait de se marier. Il faudrait préciser qu'en pareil cas, la démarche entamée avant le mariage peut être poursuivie.

Je dirige le service adoption du conseil général de Loire-Atlantique, qui instruit environ 300 demandes d'agrément par an et a comptabilisé, en 2010, 140 adoptions internationales et l'octroi du statut de pupille de l'État à une quinzaine d'enfants.

Il est intéressant que le code de l'action sociale et des familles rappelle que l'agrément est un outil de protection de l'enfance. Cette affirmation doit s'entendre aussi bien pour les enfants nés en France que pour ceux nés à l'étranger. L'adoption internationale aussi est une mesure de protection de l'enfance : cela doit être clairement affirmé. Il est d'autre part nécessaire de sensibiliser les adultes en demande d'enfant au fait qu'ils vont aller à la rencontre d'un enfant déjà né et éprouvé, et que ce sera à eux d'adapter leur légitime désir d'enfant. Cela peut apparaître comme une banalité, mais il importe de le redire, y compris pour l'adoption internationale. L'adoption ne peut plus être présentée comme une alternative possible lorsqu'on est « en panne » pour construire sa famille.

J'en viens aux dispositions de la proposition de loi. Tout d'abord, il me semble important de préciser que la prorogation d'un an de l'agrément ne peut intervenir que s'il y a un apparentement, c'est-à-dire lorsque l'adoption d'un enfant est prévue et que la procédure n'est pas terminée. Sinon, je ne vois pas au nom de quoi le président du conseil général pourrait proroger l'agrément. Cela nécessiterait en tout cas une réévaluation du dossier.

Nous sommes d'accord pour que la notice jointe à l'arrêté d'agrément soit modifiée le cas échéant, car le projet des adultes peut évoluer. Encore faut-il que les services du conseil général puissent les entendre pour comprendre en quoi l'enfant rêvé est maintenant différent, qu'il s'agisse de son âge, de sa santé ou du nombre d'enfants à accueillir. Nous avons là une véritable responsabilité, celle de mesurer si les parents se sont adaptés et de les préparer à l'évolution de leur projet. Il ne doit pas s'agir de leur part d'une stratégie pour obtenir un enfant plus vite.

Les précisions relatives à la caducité de l'agrément nous faciliteront sans doute la tâche.

L'article 4 de la proposition de loi porte sur l'expérimentation par les conseils généraux volontaires d'un dispositif visant à renforcer l'information et la préparation des candidats à l'agrément en vue de l'adoption. Pour sa part, le département de la Loire-Atlantique organise déjà des « ateliers thématiques » entre l'agrément et l'arrivée de l'enfant. Il serait dommage de se borner à une démarche expérimentale. Certes, mon département sera volontaire, car la dynamique et la réalité locale de l'adoption l'y inciteront, mais ce ne sera pas le cas de tous. D'autre part, nous avons sans doute besoin d'une réforme de fond. Nous bénéficions désormais d'un certain recul sur l'adoption internationale ; nous savons également que de moins en moins d'enfants vont pouvoir être adoptés au niveau international, et que leurs profils seront désormais différents. Autrement dit, il n'y aura plus d'enfants jeunes en bonne santé. Il est donc urgent de réfléchir à la préparation des familles. On peut ici distinguer cinq phases : la phase de sensibilisation et de préparation à l'adoption, la phase d'évaluation, l'accompagnement entre l'agrément et l'arrivée de l'enfant, l'arrivée de l'enfant, avec la mise en place des liens, et enfin le soutien à la parentalité adoptive, qui n'a pas de limite dans le temps. Les différents partenaires – conseils généraux, COCA, associations de parents, organismes autorisés pour l'adoption (OAA) – travaillent de plus en plus ensemble. Nous avons donc les moyens de croiser sur les points de vue sur l'appréhension de l'adoption en France aujourd'hui.

Pour accueillir des enfants étrangers déjà grands, ayant des parcours chaotiques, notre pays doit se doter de moyens supplémentaires. Nous ne pouvons leurrer les familles et les pays d'origine sur les structures d'accueil dont nous disposons pour soutenir une parentalité qui peut être délicate. Quelles propositions l'éducation nationale fait-elle pour intégrer des enfants déjà grands qui éprouvent des difficultés à s'adapter ? Les instituts médico-sociaux manquent de places, les délais d'attente des consultations médico-psychologiques sont très longs… Si l'on veut inciter à l'adoption d'enfants plus grands ayant des problèmes de santé, il faut se donner les moyens d'accompagner les familles et les enfants.

Depuis le rapport que j'ai remis au Président de la République en 2008, la situation a beaucoup évolué, notamment sur les points qui nous occupent. Je me félicite aujourd'hui que la proposition de loi reprenne la plupart des conclusions de ce rapport.

La notion la plus délicate est celle du délaissement. J'avais pris l'option d'éviter d'en inscrire la définition dans la loi, afin d'éviter un choc frontal sur des questions qui sont assez sensibles pour diviser nos compatriotes. Choisir le vecteur législatif, c'est donner un coup d'accélérateur peut-être salutaire, mais dans un domaine qui reste hautement sensible.

En ce qui concerne l'adoption internationale, le rapport avait été très tôt suivi d'effets. Beaucoup de changements sont intervenus et je souscris donc entièrement à ce que vient de dire Mme Boutin.

Mme d'Ornano en a témoigné : les présidents de conseil général, qui délivrent l'agrément, ont conscience de l'importance de leur rôle. Et, dans l'exercice de leurs responsabilités, ils savent pouvoir compter sur le sérieux et la compétence des techniciens.

Mme Boutin a justement insisté sur la nécessité de réintroduire la notion de protection de l'enfance dans l'adoption. On adopte un enfant non pour se faire plaisir, mais d'abord pour essayer de l'aimer – ce qui est tout autre chose et ne va pas de soi.

Le président du conseil général ne décide évidemment pas seul, mais avec ses collaborateurs. Il reste que la décision lui appartient en propre. Aussi est-il important que les dossiers soient bien construits. Les outils que cette réforme permettra de mettre en place seront précieux à cet égard, qu'il s'agisse du référentiel ou de l'approfondissement de la formation des candidats à l'adoption. Je me félicite en outre que l'enfant ait été remis au coeur du dispositif. C'est l'enfant qui a droit à une famille, et non l'inverse.

À entendre les différents intervenants, il semble que les évaluations sociales soient très disparates d'un département à l'autre. Nous avons donc besoin d'un référentiel commun.

Cette réforme vise surtout à faciliter le recours à l'article 350 du code civil, sans pour autant réduire le délai de procédure, ni modifier l'état d'esprit des adoptants. Le parquet pourra-t-il être directement saisi par le juge, et avec quels éléments ? Le conseil général devra-t-il fournir des informations ? Comment s'assurer que l'éthique est respectée ?

Le fait d'examiner chaque année la situation des enfants placés au regard du délaissement parental soulève une interrogation sur le plan éthique : la mission de prévention et de protection des conseils généraux ne doit-elle pas oeuvrer au retour de l'enfant dans son foyer, même si cela semble difficile dans certains cas ? Gardons à l'esprit que derrière les termes de « désintérêt » ou « délaissement » peuvent se cacher des situations sociales dramatiques.

Le département de la Somme a travaillé de façon expérimentale sur l'évaluation de la parentalité dès 2007. Cette phase d'expérimentation, aujourd'hui close, nous a permis de définir un protocole d'intervention, avec une équipe spécialisée dans l'observation du lien de filiation chez des enfants ayant été confiés précocement au titre de la protection de l'enfance. Nous avons constaté – dans le cadre d'un travail d'objectivation sur les critères de délaissement – un certain nombre de situations de délaissement avérées, qui ont donné lieu à des transmissions aux autorités judiciaires. L'examen des dossiers des enfants confiés depuis un certain nombre d'années en situation avérée de délaissement a fait apparaître que, si le lien de filiation faisait l'objet d'une observation, les éléments du développement psycho-affectif de l'enfant et les traumatismes liés à une « dysparentalité » étaient inscrits précocement dans le dossier, et si une attention particulière était portée à l'accueil et à l'accompagnement de ces enfants, nous pourrions conduire un travail de prévention et de soutien à la parentalité. Si la situation aboutissait à un délaissement de fait, nous aurions dès lors les moyens de l'objectiver, puis de transmettre les résultats de cet examen objectif aux autorités judiciaires.

Que pensez-vous de l'obligation faite au titulaire de l'agrément de le confirmer chaque année ? Le retrait de cet agrément en l'absence de confirmation permettrait-il, à votre avis, d'identifier les candidats les plus motivés ?

C'est ce que nous appelons l'abrogation : les familles doivent confirmer annuellement qu'elles ont toujours un projet d'adoption, et attester sur l'honneur qu'il n'y a pas de changement dans leur situation. Dans le cas inverse, il revient au président du conseil général d'apprécier s'il faut actualiser le dossier. La loi du 4 juillet 2005 portant réforme de l'adoption s'était déjà montrée plus rigoureuse sur ce point. Les pays d'origine et les intermédiaires demandent des attestations de validité. Or 10 % à 15 % des titulaires d'un agrément ne donneront pas suite, ce qui peut fausser le nombre de dossiers réellement « actifs ». Il n'est donc pas inutile que le législateur contraigne les départements à mettre régulièrement à jour les dossiers. Encore faut-il préciser quelles sont les règles d'abrogation si l'on veut éviter des contentieux.

La majorité des départements ont déjà des règles internes qui mettent en oeuvre un certain nombre des dispositions relatives à l'agrément prévues par la proposition de loi – d'où notre accord sur celles-ci. Leur inscription dans la loi apportera une meilleure sécurité juridique et permettra d'harmoniser les pratiques sur l'ensemble du territoire.

Il est souvent fait état de disparités dans les procédures d'agrément d'un département à l'autre. La proposition de loi permettra-t-elle une harmonisation ?

Je puis vous citer un exemple particulièrement grave aux yeux des familles adoptantes. Un pays d'origine, comme l'Éthiopie, oblige le passage par un OAA, dont l'agrément se fait au niveau départemental. Or un département comme le Gard n'a agréé aucun OAA pour l'Éthiopie. Autrement dit, les habitants de ce département n'ont plus qu'à déménager s'ils souhaitent adopter en Éthiopie !

Je suis député du Gard, mais je ne siège pas au conseil général…

Quelle est aujourd'hui la situation des couples ou des personnes homosexuels au regard de l'agrément ? L'approche variant d'un département à l'autre, la jurisprudence a eu l'occasion de se prononcer à plusieurs reprises. Y a-t-il une harmonisation sur ce point ?

Votre question renvoie à celle de l'hétérogénéité dans le fonctionnement des départements. Nous sommes tous garants du respect de la loi, mais il existe néanmoins des représentations différentes, sans doute liées au fonctionnement interne des commissions d'agrément et à leurs membres. Pour notre part, nous avons fait un cheminement conceptuel, théorique, voire idéologique, sur la question de l'homoparentalité. Cela nous a permis, sans nier les représentations propres à chacun des membres de la commission d'agrément et du conseil de famille, d'agréer des candidats qui s'étaient clairement déclarés homosexuels. Sur la question de la contre-indication à exercer une parentalité d'un point de vue clinique, je vous renvoie aux psychologues.

Un pays comme la Colombie, qui passe souvent pour un modèle du genre, interdit l'adoption par un couple homosexuel. Il ne suffit donc pas de l'autoriser en France pour la rendre possible à l'international.

En tant que psychologue, madame Derambure, êtes-vous favorable à la création de référentiels nationaux pour guider les travailleurs sociaux, les psychologues et les psychiatres en termes de méthodologie ?

L'intérêt d'un référentiel est de fournir une base de travail et des pistes de réflexion communes aux professionnels, sans pour autant leur interdire de mener l'entretien socio-psychologique comme ils l'entendent.

Pour avoir participé au sein du Conseil supérieur de l'adoption au groupe de travail sur le délaissement parental, je sais que certains départements ou régions disposent déjà de référentiels aboutis. Nous avons donc une base de travail. Il s'agit d'étendre ce qui peut l'être à d'autres départements qui ne disposent pas des mêmes moyens.

Au regard de l'agrément, les couples homosexuels sont confrontés à la même problématique que les couples non mariés : le code civil ne prévoit pas d'autorité parentale partagée en dehors du cadre du mariage, ce qui a des implications concrètes qui se manifestent nécessairement lorsque l'enfant grandit.

La loi n'oblige pas à faire mention de l'orientation sexuelle du parent adoptant, mais c'est dans le cadre de l'instruction de la demande d'agrément que la question est posée par les services sociaux.

Une personne seule peut obtenir un agrément. La question est de savoir si elle doit pour cela cacher son homosexualité.

La réponse est non. La question n'est pas abordée en ces termes. Certains candidats homosexuels se présentent comme tels, d'autres non. Pour notre part, nous n'avons pas à poser la question de l'orientation sexuelle.

Pour exercer l'autorité parentale conjointe sur un enfant adopté, il faut être marié, donc hétérosexuel. Le débat se déplace donc sur le terrain des dispositions du code civil relatives aux régimes matrimoniaux.

Je vous remercie de votre contribution.