Intervention de Jacques Chomiliers

Membre de la même association que Marc Lasserre, je saisis l'occasion qui nous est offerte pour attirer votre attention sur un point particulier, même s'il ne figure pas dans la proposition de loi, à savoir le double nom des enfants. La loi du 4 mars 2002 relative au nom de famille prévoit que les enfants nés après le 1er janvier 2005 peuvent porter un double nom. Une période transitoire, durant laquelle les familles pouvaient opter pour le double nom pour des enfants nés avant cette date, a été prévue. Cependant, en ce qui concerne les enfants adoptés, la rédaction de la loi est telle que les enfants nés avant le 1er janvier 2005 mais adoptés après sont privés de cette faculté. Il serait bon que le législateur profite de la proposition de loi pour remédier à cette disparité de traitement.

Ensuite, la mention « par transcription du jugement d'adoption » portée sur les actes de naissance, outre qu'elle heurte nombre de familles adoptives, ne semble pas conforme à l'article 354 du code civil, qui dispose que la transcription ne doit contenir aucune indication relative à la filiation réelle de l'enfant. Nous souhaiterions là aussi une intervention du législateur.