Intervention de Hermeline Malherbe
Réunion du 20 décembre 2011 à 17h00
Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi sur l'enfance délaissée et l'adoption
Hermeline Malherbe, présidente du conseil général des Pyrénées-Orientales :
La majorité des départements ont déjà des règles internes qui mettent en oeuvre un certain nombre des dispositions relatives à l'agrément prévues par la proposition de loi – d'où notre accord sur celles-ci. Leur inscription dans la loi apportera une meilleure sécurité juridique et permettra d'harmoniser les pratiques sur l'ensemble du territoire.
