Intervention de Hermeline Malherbe
Réunion du 20 décembre 2011 à 17h00
Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi sur l'enfance délaissée et l'adoption
Hermeline Malherbe, présidente du conseil général des Pyrénées-Orientales :
Au regard de l'agrément, les couples homosexuels sont confrontés à la même problématique que les couples non mariés : le code civil ne prévoit pas d'autorité parentale partagée en dehors du cadre du mariage, ce qui a des implications concrètes qui se manifestent nécessairement lorsque l'enfant grandit.
