Je signale que la conformité à l'article 40 de la Constitution de certains amendements fait actuellement l'objet d'un examen par la commission des finances. Ils ne seront donc pas abordés au cours de notre réunion. C'est notamment le cas de celui de Mme Nicole Ameline.

Je remercie madame le rapporteur de cette information. Je défendrai donc mon amendement en séance publique.

En remplacement de M. Philippe Van de Maele, le Président de la République souhaite nommer M. François Loos en qualité de président de l'ADEME. M. François Loos a été nommé au conseil d'administration de l'Agence et a été proposé par le conseil d'administration au poste de président, le mercredi 30 novembre dernier.

En application de l'article 13 de la Constitution, notre commission doit auditionner le candidat. L'audition sera suivie d'un vote à bulletins secrets avec appel nominal à la tribune. Le Sénat ayant auditionné M. François Loos hier, mardi 13 décembre, le dépouillement aura lieu immédiatement après l'audition.

Avant de vous présenter l'action que j'entends conduire à la tête de l'ADEME, je tiens à situer les enjeux auxquels l'Agence va être confrontée et, pour cela, il me paraît nécessaire de citer quelques chiffres.

Si la conférence de Durban a conforté les directions, elle n'a pas abouti aux décisions qui s'imposent. Or une étude récente de l'Agence internationale de l'énergie (AIE) prédit une hausse des températures de 3,5 degrés d'ici 2050, alors même que les paquets « énergie–climat » européens et les dispositifs équivalents des autres pays seraient appliqués. Dans le cas contraire, c'est-à-dire si l'on fait du business as usual, cette hausse pourrait atteindre 6 degrés. C'est dire l'urgence de faire tout ce qui a été prévu, et même d'imaginer comment faire plus.

La France s'est engagée à remplir deux objectifs, en cohérence avec ceux proposés au niveau européen. D'abord, de réduire sa consommation énergétique de 20 % d'ici à 2020 ; or son efficacité énergétique s'est jusqu'à présent améliorée d'environ 17 %. Ensuite, d'atteindre une proportion de 23 % d'énergies renouvelables en 2020 ; cet indicateur est aujourd'hui de 12,9 %.

Elle entend également réduire de 7 % par an la production de déchets ménagers sur son territoire d'ici à 2015 ; cet objectif, fixé par le Grenelle, est à peu près respecté. La taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) a été augmentée, ce qui a permis de disposer de davantage de moyens. Cela étant, pour atteindre totalement l'objectif fixé, il faudra encore investir 4 milliards d'euros et obtenir 1 milliard d'aides, somme qui correspond à la TGAP qui sera perçue dans les prochaines années.

Dans le domaine de l'air, conformément au plan national santé–environnement, l'ADEME travaille à la création de zones d'actions prioritaires pour l'air (ZAPA).

Pour ce qui est du bruit, le Grenelle a prévu que les « points noirs » seraient traités en cinq ans : l'Agence en a traité 3 516, principalement grâce à un accord conclu avec Réseau ferré de France, lequel devra être renouvelé. Un accord similaire devrait être passé avec les collectivités locales dans la mesure où le bruit provient également des routes et des avions.

Pour agir, l'ADEME utilise quatre méthodes.

D'abord, elle agit pour connaître, c'est-à-dire comprendre et trouver des solutions. À ce titre, elle dirige dix programmes de recherche.

Ensuite, elle agit pour convaincre et mobiliser. C'est ainsi qu'elle mène des actions de communication à destination de l'ensemble des acteurs concernés : collectivités locales, acteurs économiques, consommateurs. À titre d'exemple, je citerai la publicité actuellement diffusée dans les journaux et invitant à adresser des cartes de voeux virtuelles.

En outre, elle agit pour conseiller. À cet égard, les espaces « info énergie », répartis sur l'ensemble du territoire, sont d'une grande utilité et témoignent de son expertise. J'en ai moi-même mis un en place dans ma région lorsque j'en étais président.

Enfin, l'ADEME aide à réaliser. À ce titre, elle participe aux décisions et accorde des aides à l'incitation, en particulier à travers les contrats de projets État région, qui représentent 80 millions d'euros par an.

Pour mener ces actions, l'Agence utilise les moyens budgétaires de la façon la plus efficace possible, même s'il lui arrive de soutenir des projets qui, par exemple, ne présentent pas forcément la meilleure économie de CO2. Il importe en effet de susciter des initiatives partout et d'encourager le plus grand nombre d'opérateurs à se mobiliser pour la cause de l'écologie.

L'ADEME mène son action à travers les procédures qu'elle a mises en place et qui attestent de son expertise : bilans carbone, plans de déplacements des entreprises, certificats d'économie d'énergie ou encore label « Grenelle environnement » qui permettra aux professionnels du bâtiment de faire reconnaître leur compétence en matière de BBC (bâtiment basse consommation) ou d'énergie positive.

Elle agit en faisant preuve d'une grande ouverture. D'abord en interne, car tous les services doivent coopérer afin de promouvoir la « fertilisation croisée ». Ensuite, par des partenariats, lesquels sont indispensables pour aboutir à une expertise partagée. Cette ouverture se concrétise par des moyens de recherche et des activités qui participent à l'élaboration de visions d'un futur plus durable ; à ce titre, l'ADEME conduit une soixantaine de thèses de recherche.

À mon sens, l'ADEME se doit d'aller encore plus loin. En tout cas, tenir les engagements du Grenelle reste clairement une priorité. L'Agence dispose aujourd'hui d'un fonds de roulement qui lui permettra de poursuivre une action efficace jusqu'en 2016-2017, mais n'oublions pas que, pour atteindre les objectifs fixés, elle doit être efficace jusqu'en 2020. En matière d'énergies renouvelables, par exemple, il faudrait produire 20 millions de tonnes équivalent pétrole (TEP) ; or, alors que l'ADEME gère 5,5 millions de TEP, on est sur une pente de 3,2 millions de TEP, d'où la nécessité d'un effort supplémentaire chaque année. Sans compter que des performances dans d'autres domaines sont attendues dans le cadre de la programmation pluriannuelle des investissements (PPI).

À cet égard, nous serons particulièrement attentifs à la prise en compte des différentes énergies par la prochaine PPI – prévoira-t-elle davantage d'éolien, de photovoltaïque, de géothermie ? Certaines énergies sont prises en compte directement pour le budget de l'ADEME, d'autres le sont par le biais de réductions d'impôt, de tarifs de rachat ou de la contribution au service public de l'électricité (CSPE).

Pour accroître l'efficacité de l'action, il convient de faire sauter tous les verrous. Ne faut-il pas aller plus loin en matière de certificats d'économie d'énergie ? Ils sont certes efficaces, mais les grandes entreprises peuvent sans doute aller plus loin. L'épargne des livrets de développement durable est-elle suffisamment consommée ? Je ne le crois pas, car des progrès sont là aussi possibles. Les normes mises en place sont-elles suffisamment sévères ? Là encore, des marges de manoeuvre existent.

Il existe par ailleurs de nouveaux verrous, qu'il faut identifier et faire sauter grâce aux investissements d'avenir. Ceux dédiés aux domaines relevant de l'ADEME sont importants – plus de 2 milliards d'euros – et concernent notamment les énergies renouvelables, la chimie verte, l'économie circulaire, les transports du futur et les réseaux intelligents. En la matière, l'Agence a lancé des appels à manifestation d'intérêt et proposé des réponses aux projets qui lui ont été envoyés.

S'il est nécessaire d'aller plus loin sur tous ces sujets, il faut aussi avoir une vision d'ensemble de la situation. En effet, si le développement des voitures décarbonées ou consommant moins constitue un progrès, il vaut mieux – si l'on continue à faire de longs trajets – promouvoir les transports en commun. Il convient également de densifier les villes, de revoir l'urbanisme ou encore de promouvoir l'émergence de quartiers à énergie positive. Dans ce cadre, les verrous doivent, là encore, être identifiés, sachant qu'il est des domaines dans lesquels les choses vont forcément changer, qu'il s'agisse des territoires durables, de l'économie circulaire, des modes de consommation, de l'agriculture ou de l'agroalimentaire.

Pour l'heure, il serait faux de prétendre que nous connaissons toutes les directions vers lesquelles il sera nécessaire d'agir. Je peux néanmoins vous dire que l'équipe des « adémiens » est extrêmement compétente, motivée et organisée, et que je suis moi-même passionné par les sujets traités par l'Agence. Dans ma vie professionnelle, j'ai eu l'occasion de travailler en faveur du développement durable à de multiples occasions : j'ai mis en place un point « info énergie » ainsi qu'un pôle d'excellence rurale sur les énergies renouvelables dans le pays dont j'ai été le président ; j'ai été directeur d'une usine classée Seveso ; à l'Assemblée, j'ai présidé la commission d'enquête sur les risques industriels. J'ajoute que, durant mes études, j'ai réalisé des rapports sur l'énergie solaire et les technologies propres. Bref, je suis un candidat motivé.

Monsieur Loos, comment se positionne l'ADEME au niveau international par rapport à l'action du gouvernement ? Est-elle un support dans les négociations ou un conseil à l'expertise ?

L'ADEME doit-elle assurer le suivi du Grenelle ou, comme son nom l'indique, se concentrer sur le développement des énergies renouvelables ?

Sachant que, pour atteindre les objectifs du Grenelle, un certain nombre de difficultés se présentent, où placez-vous le curseur entre incitation vertueuse – certaines incitations peuvent aboutir à des modifications de comportement – et réglementation ? À cet égard, je pense à la taxe poids lourds, attendue par certains et redoutée par d'autres, qui sera instaurée début 2013.

Enfin, dans le cadre des appels à projet, les mêmes qui prônent le tout-éolien – voire l'abandon de la filière nucléaire – s'opposent aux parcs éoliens off shore, considérant que le paysage, la pêche ou encore les oiseaux doivent être préservés ! Du coup, on a énormément de mal à promouvoir les parcs off shore. Comment l'ADEME compte-t-elle aider le gouvernement et les collectivités pour faire comprendre qu'on ne peut pas, d'un côté, souhaiter le développement des énergies renouvelables et, de l'autre, ne rien faire pour qu'elles deviennent réalité demain ?

Monsieur Loos, certains de mes propos seront peut-être un peu vifs – et je vous demande par avance de m'en excuser – mais la parole est libre dans cette enceinte.

Après Mme Michèle Pappalardo, Mme Chantal Jouanno et M. Philippe Van de Maele, vous êtes le quatrième président de l'ADEME en huit ans. N'est-ce pas le signe d'une « gouvernance erratique », alors que – comme l'a rappelé l'association des régions de France (ARF) – l'ADEME, du fait de son organisation régionalisée, « est un partenaire majeur des régions pour la mise en oeuvre de nombreuses politiques du développement durable » ? Votre candidature au sein du conseil d'administration de l'ADEME a recueilli quatorze voix contre huit à Mme Hélène Gassin, et l'un des six représentants des salariés au conseil d'administration a indiqué qu'il s'agissait d'une attaque non pas contre vous-même, mais contre le « débarquement », sans la moindre explication, de M. Philippe Van de Maele. Je souhaiterais donc savoir ce que vous pensez du remplacement manu militari de votre prédécesseur et quel regard vous portez sur son action à la tête de l'Agence.

Les missions de l'ADEME portent sur la qualité de l'air, les déchets, les économies d'énergie, le développement des énergies renouvelables et le bruit. Pensez-vous qu'à l'avenir elle devrait avoir une compétence particulière dans le domaine de l'eau ?

S'agissant de l'amélioration de notre efficacité énergétique, je pense que nous sommes bien en dessous des 17 % que vous avez cités et que, comme l'a dit le président Barroso, l'objectif de 20 % ne sera pas atteint en 2020 au rythme des politiques actuelles. Selon vous, quelles politiques permettraient d'atteindre cet objectif ? Que pensez-vous de la mise en place d'un bonus-malus sur les appareils électroménagers, évoquée il y a quelques jours par le ministère de l'environnement ?

Les décisions prises en matière de photovoltaïque et d'éolien ne risquent-elles pas de compromettre l'objectif de 23 % d'énergies renouvelables à l'horizon 2020 ?

Selon vous, les filières de responsabilité élargie du producteur (REP) fonctionnent-elles bien, en particulier s'agissant des obligations qu'elles imposent aux producteurs ? Permettent-elles de réduire les quantités de déchets produites ?

Enfin, l'ADEME a investi dans la recherche sur le captage et le stockage de CO2. Pensez-vous qu'il s'agit là d'une solution d'avenir et qu'elle nous permettra d'atteindre les objectifs de réduction de 20 % des émissions de gaz à effet de serre à l'horizon 2020 ?

Pour ma part, je suis très heureux de la prochaine nomination de François Loos à la présidence de l'ADEME. J'ai eu l'occasion de travailler avec lui sur le dossier des biocarburants. Je me souviens qu'en juin 2006, alors qu'il était ministre délégué à l'industrie, il a effectué un déplacement dans la Marne pour le lancement officiel du super-éthanol E85 et des véhicules « flex fuel ».

Je poserai ma première question en tant que président du groupe d'études sur les biocarburants. Comme je l'ai évoqué lors de l'audition de M. Philippe Van de Maele, le 5 octobre dernier, nous nous souvenons tous du véritable feuilleton qu'avait constitué la publication du rapport de l'ADEME sur le bilan carbone des biocarburants. Une première version publiée en ligne en 2009 avait dû être retirée à la hâte devant les protestations des ONG et l'ADEME avait dû s'engager à revoir son étude. Une deuxième mouture, définitive cette fois-ci, avait été rendue publique en avril 2010, pour finalement confirmer les conclusions de la première, à savoir que les biocarburants ont un bilan carbone très favorable par rapport aux carburants fossiles. Sachant que le gouvernement français a décidé de transposer par ordonnance deux directives européennes imposant notamment des critères de durabilité pour les biocarburants – ce qui réduira le risque de changement d'affectation des sols –, pourriez-vous nous indiquer ce que vous comptez faire à la tête de l'ADEME en faveur de ce dossier des biocarburants ?

Vous avez présidé la commission d'enquête parlementaire sur les risques industriels, qui avait été mise en place à la suite de l'explosion de l'usine AZF à Toulouse en 2001. Au vu des enseignements que vous avez retirés de cette enquête, pouvez-vous nous indiquer quelles pistes d'actions vous souhaitez poursuivre au sein de l'ADEME dans le domaine de la prévention des risques industriels ?

Enfin, la région alsacienne, dont vous êtes un élu, est très en avance en matière d'écologie au quotidien. Je crois savoir qu'elle continue à pratiquer, à l'instar de l'Allemagne, le système de la consigne – j'ai notamment en tête plusieurs initiatives prises dans ce domaine par de grandes enseignes de la distribution. Le futur président de l'ADEME que, je l'espère, vous serez, va-t-il s'inspirer des initiatives locales prises en Alsace pour mener une action au niveau national ?

De fait, c'est non sur la personnalité et les qualités de M. François Loos que nous avons à nous prononcer, mais sur les actions qu'il envisage de conduire s'il est nommé président de l'ADEME.

Cela dit, je tiens à saluer l'action de Philippe Van de Maele, qui, à la tête de l'ADEME, a toujours montré un esprit d'ouverture et une volonté d'échange avec les parlementaires, notamment lors des auditions tenues au sein de notre commission.

Ma première question concerne la précarité énergétique. L'augmentation du prix du gaz la rend particulièrement d'actualité. Elle fait partie des thèmes de la campagne d'hiver de la Fondation Abbé Pierre : lors d'une conférence de presse récente, M. Patrick Doutreligne a souligné que cette précarité était sous-évaluée et mal traitée par les pouvoirs publics, alors que ses conséquences sont terribles pour certains, notamment les enfants et les personnes âgées. La Fondation Abbé Pierre propose aussi de créer un « bouclier énergétique » pour les plus démunis, comme on a su le faire pour les plus riches avec le « bouclier fiscal ». Même si la création d'un tel bouclier n'est pas de la responsabilité de l'ADEME, quels sont vos projets en faveur de la lutte ultra-prioritaire contre la précarité énergétique ?

Ensuite, selon vous, l'approche en matière de développement de nouvelles sources énergétiques, notamment des agrocarburants, doit-elle rester exclusivement française, être élargie à l'Europe, ou, au contraire, pensée – comme doit l'être toute politique énergétique – dans une dimension mondiale, en particulier au regard des conséquences qui peuvent frapper certains pays ? Je pense, s'agissant agrocarburants, à la destruction de la forêt amazonienne et des communautés villageoises, à l'épuisement des sols et à la disparition de l'agriculture vivrière.

Enfin, aller vers de nouveaux modes de production ne doit-il pas être la première priorité de notre société ? L'ADEME a beaucoup travaillé sur cette thématique. Nos choix doivent prendre en compte l'épuisement des ressources, notamment fossiles, et les conséquences d'un certain mode de production sur l'environnement. Nous travaillons insuffisamment sur les conséquences de nos choix sur le devenir de la planète et de ses populations. Selon Edgar Morin, nous devons aller davantage vers l'être que vers l'avoir. Quel est votre sentiment sur cette observation ?

Monsieur Loos, la France est très loin des objectifs fixés pour 2020 en termes d'énergies renouvelables. Quelles mesures envisagez-vous pour lui permettre de les atteindre?

De quels moyens disposez-vous pour permettre la concrétisation des incitations que vous lancez, notamment pour rallier à la réalisation de vos objectifs les villes qui y seraient rétives ?

Enfin, les élus ont-ils la possibilité d'imposer dans les appels d'offres qu'ils lancent des conditions qui permettent la réalisation des conclusions du Grenelle de l'environnement ?

L'ADEME est l'un des acteurs essentiels du développement des énergies renouvelables ; vous nous avez dit espérer un accroissement de 23 % à l'horizon 2020. Pourtant, en modifiant les règles d'incitation fiscale relatives à l'énergie solaire, le Gouvernement a porté un coup d'arrêt au développement de celle-ci et un coup mortel à sa filière.

La loi « Grenelle II » a aussi considérablement accru les contraintes, déjà fortes, pour l'installation d'éoliennes terrestres avec le régime des ICPE et les cinq mâts.

Je ne vous avais pas identifié comme engagé sur ces dossiers au cours de votre activité parlementaire. D'où ma question : le développement des énergies renouvelables sera-t-il un axe prioritaire de votre action à la tête de l'ADEME ?

Les agrocarburants détournent des terres agricoles au profit d'un mode de développement inadapté à l'état de la planète. Votre nouvelle fonction va-t-elle modifier votre regard sur cette production très contestable ?

Établissement public doté d'un millier de salariés environ et d'un solide budget – dont une part non négligeable est issue du « grand emprunt » –, l'ADEME tient sa légitimité de l'État. Pourtant, on peut avoir l'impression que les positions qu'elle prend sur les dossiers locaux sont parfois sans rapport avec celles de l'État : trop souvent, lors de négociations avec des collectivités locales, celles-ci constatent que ce n'est pas l'État qui est présent à la table des négociations, mais l'ADEME. Envisagez-vous de faire en sorte que, lors des négociations locales, l'ADEME devienne la voix de l'État, voire son bras armé ?

En France, la source d'énergie renouvelable que représente la forêt est très sous-utilisée. Quelle sera votre politique dans ce domaine ? Envisagez-vous de réunir l'ensemble des acteurs de la filière en vue de l'élaboration d'une politique cohérente ?

Monsieur Loos, merci d'avoir placé l'action de l'ADEME au regard du terrain. Président d'un pays, je constate la qualité de l'action de l'ADEME en matière d'encadrement des chargés de mission. En revanche, il existe très certainement des marges de progrès dans le traitement des dossiers administratifs : ceux qui sont destinés à obtenir le soutien de l'ADEME sont très lourds à monter, surtout lorsque ce soutien doit être croisé avec d'autres sources de financement, provenant notamment de la région ou du Fonds européen de développement régional (FEDER).

L'action des collectivités territoriales et de l'État en matière de transport est pour moi suffisamment puissante pour permettre d'orienter durablement, d'ici cinq à quinze ans, les changements de mode de vie. En revanche, même si je salue votre volonté d'accompagner les professionnels, je suis beaucoup plus inquiet en matière de bâtiment, et plus précisément de rénovation thermique des bâtiments.

Je m'inquiète aussi de l'évolution de la qualité de l'air. Faut-il imaginer un cadre législatif pour garantir un contrôle de la qualité intérieure de l'air ? Peut-on au contraire faire confiance à l'action de l'ADEME ?

Le bâtiment – comme aussi la qualité de l'air – me paraît à moi aussi un domaine stratégique. Je suis président le l'association HQE. Nous travaillons avec l'ADEME dans d'excellentes conditions de partenariat. Nous avons notamment lancé la démarche « HQE performance », démarche multicritères dans le bâtiment.

Le bâtiment est cause d'une consommation considérable d'énergie ; le Grenelle a fixé des objectifs ambitieux pour la réduction de cette consommation – ainsi que des émissions de gaz à effet de serre dans ce secteur. Monsieur Loos, comptez-vous maintenir le secteur de la rénovation et de la recherche en matière de bâtiment parmi les priorités de l'ADEME ?

Si l'ADEME est très précieuse pour son expertise, elle l'est aussi pour son soutien financier en matière de projets de développement des énergies renouvelables. Toutefois, ce soutien financier doit en général être complété par un recours à des pools bancaires. Or, les exigences des banques en matière de garanties sont de plus en plus démesurées. Une mutualisation des garanties, à l'instar du financement du logement social, ne serait-elle pas envisageable pour faire faire à ces exigences ?

Revenant d'un voyage d'études en Suède, je tiens à informer mes collègues que ce pays est revenu sur le moratoire qu'il avait décidé sur l'énergie nucléaire. Pour autant, la Suède est aussi en avance en matière d'énergies renouvelables : à Stockholm, la quasi-totalité des transports publics est alimentée par de l'énergie renouvelable, 50 % par de l'éthanol et l'autre moitié par des biogaz, produits notamment à partir de la méthanisation des boues des stations d'épuration – dans la ville dont je suis le maire, nous produisons déjà du biogaz, mais à partir des déchets ; je ne savais pas qu'il était possible de produire du biogaz à partir de boues de stations d'épuration. Ne serait-il pas possible de produire du biogaz à partir, par exemple, des boues de la centrale d'épuration d'Achères pour alimenter les réseaux d'autobus d'Île-de-France ?

À la suite du rapport que je lui ai rendu sur l'amélioration du dispositif d'aide à l'insonorisation des logements autour des aéroports, la ministre de l'écologie a confirmé l'intérêt de mieux combiner isolations phonique et thermique, et diagnostics acoustique et énergétique. Cette avancée pour les riverains doit être déclinée concrètement.

Par ailleurs, la ministre a estimé que le financement des travaux d'isolation à proprement parler devrait être mutualisé. Comment mettre en commun un programme de travaux ainsi que les financements y afférents ? Comment, à cette fin, envisagez-vous le partenariat entre l'ADEME et les gestionnaires des aides à l'insonorisation, notamment pour les riverains des aéroports de Paris ?

L'éolien en mer est aujourd'hui considéré par les entreprises qui s'y sont lancées comme impossible à rentabiliser. Elles ont donc cessé d'y investir. L'ADEME pourrait-elle travailler sur les conditions de rentabilité de cette énergie renouvelable ?

Par ailleurs, si le stockage des déchets est de plus en plus présenté comme un élément essentiel de la lutte contre les rejets de CO2, il est en réalité très difficile de se faire une opinion sur son intérêt. Qu'en est-il vraiment ?

En matière d'énergies renouvelables pour la production de chaleur, les objectifs de l'ADEME sont si ambitieux qu'aujourd'hui, eu égard à l'augmentation considérable de la demande, les produits renouvelables vont finir par ne plus être concurrentiels du tout par rapport aux produits fossiles. La production a déjà atteint ses limites : la multiplication des chaufferies collectives au bois et la croissance des usines de pellets ont abouti a créer une situation où l'offre dépasse la demande. Jusqu'à récemment, l'ADEME nous a répondu qu'il n'y avait là aucun sujet d'inquiétude. Cette position ne me convainc pas. Sur quelles bases conseiller certaines collectivités qui se lancent dans des projets le plus souvent de très grande ampleur et qui leur causeront sans doute des désillusions dans quelques années ?

Monsieur Paternotte, l'ADEME conduit des relations internationales. Il existe des institutions comparables au sein des pays du pourtour méditerranéen et en Europe et l'Agence envisage des collaborations avec certaines de celles-ci. Elle a même en projet la création d'une ADEME internationale. Des actions sont aussi envisagées avec l'Afrique. Simplement, l'ADEME ne conduira pas forcément seule ces collaborations : elle aura recours à des partenaires. Ainsi, elle envisage des échanges d'informations ou encore des actions communes avec l'Agence française pour le développement (AFD). Au bout du compte, l'action internationale de l'ADEME est assez soutenue.

L'ADEME devrait-elle se spécialiser sur les questions énergétiques ? Le secteur de l'énergie est bien plus large que le champ d'activité de l'ADEME. Ainsi, les tarifs de rachat d'électricité destinés à rendre rentable l'énergie photovoltaïque, la méthanisation ou encore la géothermie et à permettre la réalisation des objectifs du Grenelle en matière d'efficacité énergétique et de pourcentage d'énergie renouvelable, sont payés par le consommateur au travers de la facture d'électricité par le biais de la contribution au service public de l'électricité (CSPE). Le budget de l'ADEME est modeste au regard de la CSPE : celle-ci représente plusieurs milliards d'euros. Au sein de la politique de l'énergie en France, l'ADEME n'a qu'une part de conception, de proposition et de soutien, par exemple à travers le « fonds chaleur ».

Il n'y a pas de curseur entre réglementation et incitation. Tout dépend du domaine et des possibilités d'action.

J'ai toujours considéré que l'éolien faisait partie des outils nécessaires pour faire face aux besoins énergétiques. Cela dit, le niveau d'usage de cet outil relève de la PPI : c'est le Gouvernement qui, à travers la PPI, propose un pourcentage d'énergie d'origine éolienne. Mon souhait est que ce pourcentage permette la mise en place d'une véritable filière de production. Dans certains pays, la production d'énergie éolienne peut être extrêmement efficace. Ces pays peuvent aussi avoir besoin de plus d'électricité qu'ils n'ont de capacité à en produire. Il existe donc un marché, que la France doit pouvoir capter. Nous devons créer des sites éoliens à la hauteur de ce que la PPI aura déterminé, puis aider à la mise en place de la filière de production permettant de faire rayonner cette capacité française.

Monsieur Chanteguet, lorsque j'ai été nommé au conseil d'administration de l'ADEME, j'ai été à l'initiative de la rédaction d'une motion en faveur de M. Philippe Van de Maele. Celle-ci a été votée à l'unanimité. Pour le reste, je me présente devant vous non pour analyser le passé, mais pour parler de l'avenir.

Comme le domaine de l'énergie, celui de l'eau dépasse largement le champ d'action de l'ADEME. Il n'est pas forcément facile pour l'ADEME de s'en emparer.

Aujourd'hui, la pente sur laquelle nous sommes nous amènera, en matière d'efficacité énergétique, au pourcentage de 17 %. Pour arriver à 20 %, il nous faut donc accroître cette pente. C'est l'objet de la table ronde sur l'efficacité énergétique dont Nathalie Kosciusko-Morizet va présenter les conclusions vendredi prochain. Dans mon exposé introductif, j'ai cité quelques pistes, comme celle du bonus-malus. Certaines ont bien sûr été travaillées depuis quelques mois.

S'agissant de la responsabilité élargie du producteur pour réduire les déchets, je sais, en tant qu'élu d'un département frontalier, qu'en Suisse les pots de yaourts ont beaucoup moins d'emballages qu'en France. Nous devons faire sauter les verrous que nous connaissons, nous attaquer aux nouveaux qui peuvent se présenter – et ils sont très nombreux ! Le rôle de l'ADEME est de les mettre en évidence et de les faire connaître. Le débat à conduire et son aboutissement – décret ou loi – ne relèvent, en revanche, pas de l'ADEME. La fonction de celle-ci est d'apporter l'expertise nécessaire et de signaler les points sur lesquels intervenir.

Aujourd'hui, il n'existe pas d'autre moyen, pour évacuer d'énormes quantités de CO2, que de les enfouir. Il est probable que les pays qui seront contraints de diminuer leur stock de CO2 par cette méthode accepteront les surcoûts y afférents. Nous devons donc maîtriser ces technologies. Au sein des appels à manifestation d'intérêt pour les investissements d'avenir figurent des investissements dans ce domaine. L'ADEME étudie actuellement des propositions. Ainsi, un projet conduit avec l'entreprise Arcelor-Mittal prévoit une canalisation pour conduire le CO2 à un endroit donné, mais ce projet a un coût. Des discussions sont donc en cours, sachant que L'ADEME est le service instructeur du projet. Il est donc important de prolonger les engagements souscrits dans le cadre du protocole de Kyoto, avec des objectifs ambitieux.

Monsieur Demilly, l'ADEME a en effet beaucoup travaillé sur les biocarburants dans le passé. Cela dit, nous avons aussi développé un chantier sur les biocarburants de deuxième génération. Les projets sont soumis à une compétition européenne. Un programme européen dénommé NER 300 (New Entrants Reserve 300) doit être décidé fin 2012. Les projets français y sont en compétition avec ceux d'autres pays de l'Union. L'enjeu est de savoir qui va construire la première grande usine de production de biocaburants de deuxième génération à partir de biomasse provenant de résidus forestiers. L'ADEME y travaille, sur la base de différents projets préexistants en France – l'un conduit par le CEA, à Bure, ou encore un autre, conduit en Alsace en collaboration avec des Finlandais.

Monsieur Marcon, si je me chauffe au bois, c'est un bon point pour l'écologie ; si tous les Français se chauffent au bois, c'est une catastrophe écologique ! Si, aujourd'hui, en France, dans certaines régions, la seule difficulté réside dans l'organisation de la collecte de la ressource, il en existe d'autres où les limites de celle-ci sont atteintes : ainsi, en Alsace, le prix du bois de chauffage à augmenté dans de telles proportions que les scieurs producteurs de pellets n'arrivaient plus à trouver du bois à des prix qui leur permettent de continuer à produire ! La relative rareté du bois-énergie ne doit pas l'amener à des prix exorbitants. La question s'analyse donc massif par massif. À ma connaissance, elle ne se pose aujourd'hui que rarement en France ; cela dit, cette situation pourrait évoluer.

L'ADEME travaille aussi sur la réduction des risques industriels. Cela étant, pour réduire les risques, la meilleure méthode est souvent d'éviter les intermédiaires et d'avoir une idée précise sur la transformation de chaque produit. Les questions clés sont donc la revalorisation et le recyclage. Ainsi, il nous faut organiser aujourd'hui des filières de recyclage du plastique, ce qui impose l'utilisation de méthodes rigoureuses : par exemple, il ne faut pas de mélange avec d'autres produits. L'organisation nécessaire est donc compliquée et coûteuse, mais c'est là une piste d'avenir.

Monsieur Chassaigne, nous devons en effet nous attaquer à la précarité énergétique. Il faut trouver la mécanique pour trouver une réponse idoine aux difficultés des personnes ainsi touchées. Mais cette réponse ne relève pas des compétences de l'ADEME.

Une politique énergétique peut-elle être partagée à l'échelle mondiale ? La mise en place d'une politique européenne est déjà difficile : pour cela, il faut des infrastructures. Ainsi, établir un réseau de gaz en Europe supposerait un nombre de tuyaux bien plus élevé qu'aujourd'hui.

Les études de l'ADEME sur les biocarburants montrent que ceux-ci économisent réellement du CO2, mais à certaines conditions, liées à la nature et aux origines des importations éventuelles. En tout état de cause, une production nationale de biocarburants est économe en CO2 et l'ADEME essaie d'être très rigoureuse en la matière.

Pour avancer sur la mondialisation d'une politique énergétique, il faudrait constituer une agence mondiale de l'environnement.

Plus les procédés industriels sont compacts, moins ils sont facteurs de risques. Des évolutions des modes de production sont possibles quelles que soient les professions. Simplement, ces évolutions ne sont pas forcément valorisées par les acteurs qui exploitent un système existant : l'innovation n'est pas forcément de leur intérêt ! Le rôle d'un établissement comme l'ADEME, c'est de mettre le doigt sur ces questions et de faire apparaître l'intérêt à faire bouger les choses et à prendre de l'avance. Si nous agissons comme si le pétrole était plus cher qu'il ne l'est déjà, le jour où son prix aura beaucoup augmenté les investissements consentis pour le suppléer ne seront pas regrettés.

Monsieur Kossowski, le label « Grenelle de l'environnement » doit effectivement permettre aux collectivités locales, aux offices d'HLM et à tous ceux qui veulent entreprendre des travaux d'obtenir des garanties. Pour qu'une maison soit HQE, il ne suffit pas de recourir à un bon électricien, à un bon maçon et à un bon plombier. Les entreprises artisanales doivent fournir à leurs salariés les informations et les formations nécessaires pour que les compétences nécessaires soient disponibles partout. J'ai souvent constaté que la proportion de chauffe-eau solaires sur les toits dépendait non pas de l'ensoleillement mais du nombre d'artisans dans le département capables de les installer… Nous avons donc intérêt, pour produire cette « croissance verte », à faire partager notre objectif aux chambres des métiers et aux professionnels – en négociant des formations d'apprentis, par exemple. Si les entreprises « qui savent faire » n'ont pas envie de se développer, ce type d'activité ne connaîtra pas de croissance, alors que, pour des raisons tant de développement durable qu'économiques, nous avons besoin de cette croissance.

Monsieur Plisson, j'ai bel et bien été actif dans le passé en matière d'énergies renouvelables, et ce, sinon comme parlementaire selon votre avis, tout au moins comme élu local. J'ai ainsi tenté d'attirer dans ma région des producteurs de cellules photovoltaïques. Je fais partie de ceux qui ont vu tous leurs espoirs dans ce domaine stoppés par la décision de baisse des tarifs. J'ai aussi constaté que les agriculteurs qui ont profité de ces tarifs pour effectuer de lourds investissements dans leurs silos et leurs hangars ont finalement « eu du nez ». Cela dit, il est vrai que, malgré mes contacts permanents avec les services du Premier ministre, j'ai été beaucoup plus actif sur le terrain qu'à l'Assemblée nationale.

Monsieur Sermier, je vous confirme que, selon les textes, le représentant de l'ADEME dans les régions est bien le préfet de région lui-même.

Monsieur Herth, la rénovation thermique des bâtiments est une priorité. Nous devons bien sûr continuer à avancer.

Monsieur Havard, la rénovation des bâtiments et la recherche dans ce domaine constituent des priorités. J'espère que nous aurons la chance de travailler ensemble.

Monsieur Menuel, il faut en effet trouver des mécanismes de garantie bancaire pour les collectivités. Cela dit, ces garanties ne relèvent pas de l'ADEME mais d'Oséo.

Monsieur Albarello, nous devons bien évidemment aller plus loin dans le domaine de la méthanisation. Conseil favori des opérateurs de ce secteur, l'ADEME se tient à leur disposition.

Monsieur Gonzales, si combiner diagnostics acoustique et énergétique, isolations phonique et thermique, est réalisable, j'y suis évidemment favorable.

Monsieur Gest, il existe à l'ADEME des projets d'investissement d'avenir dans le domaine des éoliennes. Comme dans le cas de la cogénération ou de l'énergie photovoltaïque, installer des éoliennes en mer est rentable dès lors que le tarif de rachat de l'énergie ainsi produite est rationnel au regard de l'investissement ; aujourd'hui, les dossiers destinés à la Commission de régulation de l'énergie doivent indiquer le prix de rachat auquel les opérateurs acceptent d'effectuer l'investissement. Sommes-nous prêts à surpayer l'électricité – et à quelle hauteur – pour doter la France d'une filière éolienne ? Pour moi, il faut accepter le principe de ce surcoût, dont il appartiendra ensuite au Gouvernement de définir les limites.

Merci beaucoup, M. François Loos, d'avoir répondu à un si grand nombre de questions. L'exercice qui vous a été demandé était d'ailleurs quasiment impossible !

Après le départ de M. François Loos, il est procédé au vote sur la nomination par appel nominal à la tribune et à bulletins secrets, les deux scrutateurs d'âge étant M. Michel Havard et M. Martial Saddier.

Les résultats du scrutin qui a suivi l'audition sont les suivants :

Pour

Contre

Abstention

Suffrages exprimés

Bulletins blancs ou nuls

Nombre de votants