Séance en hémicycle du 22 décembre 2010 à 15h00
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quinze heures.)
La parole est à M. Gérard Charasse, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Madame la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, ma question porte sur le schéma national des infrastructures de transport.
Depuis l'été dernier, le SNIT est entré dans une phase de consultations. Au-delà du risque général qu'il finisse par se transformer en simple annonce – si la page du document intitulée « financement » continue de n'aborder que les dépenses et pas les recettes –, ma question traite plus particulièrement de l'Auvergne et de son désenclavement.
Bien sûr, j'ai observé que le prolongement de l'A719 de Gannat à Vichy était enfin inscrit, après une dizaine d'années de combat, tout comme le doublement de la route Centre-Europe Atlantique et de la RN7. Mais ces trois projets sont, vous le savez, des concessions, et ils ne viennent ni prévenir, ni préparer, ni innover ; ils viendront réparer un retard historique.
Les élus d'Auvergne – unanimes, je crois pouvoir le dire – acceptent, bien sûr, cette réparation, mais à condition qu'elle ne soit pas l'ultime action de l'État en matière de desserte de notre région.
Or, il nous est insupportable de ne pas voir, dans le SNIT, la desserte nord-ouest de Vichy, que l'État s'était engagé à financer dans le cadre d'un partage équitable avec les collectivités. Nous ne pouvons pas non plus accepter que la ligne à grande vitesse Paris-Orléans-Clermont-Lyon soit renvoyée sine die au motif d'une mauvaise humeur de la SNCF, alors même que le débat public sur cette infrastructure devrait avoir lieu en 2011.
Mes questions sont simples : allez-vous donner un signal favorable sur la ligne TGV ? Allez-vous débloquer les fonds nécessaires aux études terminales sur la desserte routière ? Vichy, l'Allier, l'Auvergne, d'autres régions encore, attendent ! (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe SRC.)
La parole est à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
L'avant-projet de schéma national des infrastructures de transport est en effet entré en juillet 2010 dans une phase de concertation, sous l'impulsion de l'ancien secrétaire d'État aux transports Dominique Bussereau. Il recense les grands projets d'infrastructures que l'État entend mener à bien dans les vingt à trente ans à venir.
Thierry Mariani et moi-même travaillons actuellement sur ce sujet, avec les critères du Grenelle de l'environnement pour horizon. Dans les prochaines semaines, un nouveau projet sera rendu public ; il tiendra naturellement compte de la première phase de consultation, et le public sera consulté.
Monsieur le député, nous sommes très attentifs à la desserte de l'Auvergne. (Exclamations et rires sur de nombreux bancs.)
Je vous confirme d'ailleurs une réelle unanimité politique : tous les élus auvergnats m'ont parlé de cette question. (Sourires.)
L'inscription proposée à l'avant-projet du SNIT atteste de cette attention particulière de l'État. D'autres exemples peuvent être cités. Et puisque vous parlez finances, je vous rappellerai que le programme de modernisation des itinéraires routiers prévoit l'investissement, sur la période 2009-2014, d'un peu plus de 272 millions d'euros, dont 253 millions par l'État. Il s'agit d'un effort exceptionnel de l'État en faveur de l'Auvergne.
S'agissant des deux projets que vous évoquez particulièrement, je peux vous assurer de la volonté de l'État de les mener dans les meilleurs délais.
Le contournement nord-ouest de Vichy n'est pas inscrit à l'avant-projet, mais des études préalables sont financées. La ligne à grande vitesse Paris-Orléans-Clermont-Lyon figure bien dans le programme complémentaire des 2 500 kilomètres de lignes ferroviaires qui doivent être lancées immédiatement après 2020.
Réseau ferré de France a engagé les études préalables à la tenue d'un débat public ; le comité de pilotage du 19 mai dernier a marqué une nouvelle étape, et les études se poursuivent à un rythme soutenu, afin que la Commission nationale du débat public puisse être saisie au plus tôt. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Serge Poignant, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Monsieur le ministre de l'intérieur, de l'outre mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, dans la nuit de mercredi à jeudi de la semaine dernière, deux jeunes sapeurs-pompiers professionnels du centre de secours de Saint-Herblain en Loire-Atlantique ont trouvé la mort dans l'exercice de leurs fonctions alors qu'ils luttaient contre un incendie dans un garage automobile, électrocutés par une ligne à haute tension toute proche.
Le sergent Jean-Charles Sorin, vingt-cinq ans, sapeur-pompier professionnel, était parallèlement sapeur-pompier volontaire dans sa commune de résidence à Vieillevigne, située sur ma circonscription.
L'adjudant Christophe Augereau, trente et un ans, était également sapeur-pompier professionnel ; lui aussi avait été sapeur-pompier volontaire dans ma circonscription, à Vallet.
Tous deux issus de l'école des jeunes sapeurs-pompiers, tous deux fils de pompier, ils étaient eux-mêmes engagés pour la formation des plus jeunes.
Permettez-moi, monsieur le ministre, d'adresser au nom de l'ensemble de la représentation nationale nos sincères condoléances à leurs familles, à leurs proches et à la grande famille des sapeurs-pompiers, très attristée par ce tragique événement.
Ce drame nous rappelle que les sapeurs-pompiers courent souvent de grands risques lorsqu'ils accomplissent avec courage, dévouement et efficacité leurs missions pour protéger les biens et porter assistance aux personnes.
Monsieur le ministre, samedi dernier, en présence d'un millier de sapeurs-pompiers et des élus du département, dont mes collègues Jean-Marc Ayrault et Michel Hunault ici présents, vous êtes venu rendre un hommage solennel à ces soldats du feu qui ont payé de leur vie leur engagement total dans la mission qu'ils avaient choisie avec passion. Je vous en remercie.
Pouvez-vous éclairer la représentation nationale sur les circonstances de ce drame et, au-delà de cette question, renouveler l'attachement de la nation tout entière à ses sapeurs-pompiers, qu'ils soient professionnels ou volontaires ? (Applaudissements sur tous les bancs.)
La parole est à M. Brice Hortefeux, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
Monsieur le député, comme vous venez de le rappeler, mercredi, deux jeunes sapeurs-pompiers professionnels ont péri dans l'exercice de leurs responsabilités.
Ils étaient arrivés vers vingt-deux heures trente pour éteindre l'incendie d'un véhicule stationné dans une concession automobile. Les conditions d'intervention, compte tenu de la nuit et de la fumée, ont rendu leur action particulièrement difficile. Leur nacelle s'est approchée de trop près d'une ligne électrique à haute tension de 225 000 volts, ce qui a provoqué un arc électrique qui, malheureusement, les a tués sur le coup.
Face à ce drame, nous devions naturellement prendre le temps du recueillement. En votre présence, ainsi qu'en la présence de Michel Hunault et du président Jean-Marc Ayrault, j'ai tenu à rendre hommage à ces pompiers et surtout à entourer leur famille. Au-delà, j'ai voulu saluer en votre nom à tous les 250 000 sapeurs-pompiers professionnels, militaires, volontaires, qui oeuvrent au service de notre pays.
Mais, je vous le dis, monsieur le député, à la compassion doit succéder l'action.
Le parquet de Nanterre a ouvert, hier, une instruction judiciaire pour incendie volontaire. Tout sera fait pour identifier et interpeller les auteurs éventuels de ce drame. Soyez-en bien assuré, les forces de sécurité et l'autorité judiciaire sont totalement mobilisées pour faire toute la lumière sur cette tragédie, car les pompiers méritent naturellement notre reconnaissance à tous. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC et sur quelques bancs du groupe SRC.)
La parole est à Mme Anny Poursinoff, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
Le Grenelle de l'environnement fait marche arrière sur de nombreux enjeux. Vous venez de raboter le crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique et, après avoir étouffé l'éolien, vous êtes en train de saborder le photovoltaïque. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs des groupes UMP et NC.)
Aujourd'hui, c'est sur une autre application du Grenelle que je vous interroge : je veux parler du trafic aérien et de ses impacts, tant sur le réchauffement climatique que sur la qualité de vie des populations survolées.
Nuisances sonores, pollutions chimiques, émissions de gaz carbonique et d'oxydes d'azote sont les conséquences nocives du trafic aérien.
Alors que le Grenelle de l'environnement demande aux transporteurs de diminuer les nuisances, le projet actuel de la Direction générale de l'aviation civile pour l'Île-de-France contredit ces engagements.
Au faux prétexte de soulager de quelques décibels les populations survolées en relevant les hauteurs de vol, ce sont les trajectoires qui seront modifiées et le trafic aérien qui sera augmenté. Ces modifications se feront au détriment de nouvelles populations, sans pour autant améliorer la qualité de vie de celles et de ceux qui subissent déjà ces nuisances.
Ce projet se met en place sans concertation avec les populations et sans études d'impact suffisantes.
Que comptez-vous faire pour tenir compte de l'avis négatif de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires sur les modifications des trajectoires ?
Que comptez-vous faire pour que le trafic aérien cesse de bénéficier d'exonérations de taxes sur le kérosène et qu'il paie enfin le juste prix de ses effets sur l'environnement et la santé des populations ?
Que comptez-vous faire pour que les propositions des élus et des associations concernés soient prises en compte ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
La parole est à M. Thierry Mariani, secrétaire d'État chargé des transports.
Madame la députée, vous avez l'air désolée que je vous réponde… Mais vous avez raison : moi, je n'oublie pas qu'à chaque fois, sous les beaux discours écologistes et les grands principes se cachent, comme vous le faites avec cette question, la défense d'intérêts de circonscription. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Je n'oublie pas, madame, que je suis issu d'une région où, à cause de vous, à cause de votre mouvement, le canal Rhin-Rhône a été abandonné pour faire plaisir à des intérêts écologistes. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.) Alors je n'accepte pas que vous nous donniez des leçons en matière d'écologie. (Protestations sur les bancs des groupes GDR et SRC.) Parce que le Grenelle de l'environnement, nous, nous le mettons en place ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe GDR.)
J'ai le droit de faire des apartés quand vous voulez me donner des leçons. Ou alors, il faut être inattaquable, et ce n'est pas ce que vous avez été dans le passé. (Protestations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Le projet de relèvement des trajectoires dans la région parisienne est un des engagements majeurs du Grenelle de l'environnement en matière de réduction des nuisances sonores. C'est un projet d'envergure nationale. C'est le seul de cette dimension en région parisienne depuis dix ans, dont le bénéfice, madame la députée, sera perçu par la grande majorité des Franciliens. Avec Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, nous avons bien l'intention de le mener à son terme.
La première phase portant sur l'augmentation des altitudes d'approche au Bourget a été mise en oeuvre, vous le savez, le 4 avril 2008.
La deuxième phase, qui est en cours d'examen, porte sur le relèvement de l'altitude d'interception de l'ILS d'Orly pour les avions arrivant par vent d'est.
Si vous n'y comprenez rien, c'est que vous ne connaissez pas le dossier. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
La troisième phase permettra le relèvement généralisé des altitudes sur Roissy et Le Bourget.
Le Gouvernement a demandé au service de la Direction générale de l'aviation civile de prendre en compte l'avis de l'ACNUSA et de mener des études complémentaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Huées sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Ma question s'adresse à Mme la ministre des affaires étrangères.
Madame la ministre d'État, nous avons tous à l'esprit les événements qui se déroulent en Côte d'Ivoire et la situation des Français dans ce pays, mais ma question concerne la situation au Proche-Orient.
Le 8 décembre 2009, le Conseil « Affaires étrangères » de l'Union européenne a adopté un texte comprenant douze propositions pour le processus de paix au Proche-Orient. C'est un document important, parce qu'il affirme que la paix dans la région concerne directement l'Union européenne ; parce qu'il précise que cette dernière n'acceptera pas de modifications des frontières de 1967, y compris à Jérusalem, sauf arrangements convenus entre les parties ; parce qu'il confirme, ensuite, que le mur construit par Israël sur les territoires occupés, la destruction systématique des habitations palestiniennes, l'annexion de Jérusalem-Est par Israël et la poursuite de la colonisation sont des actes illégaux et condamnables ; parce qu'il appelle, enfin, Israël à la négociation.
Ce document européen a posé les principes essentiels pour la paix au Proche-Orient. Mais il n'a de sens que si l'Europe se montre capable d'agir pour le mettre en oeuvre. Depuis sa signature, les États-Unis ont échoué à relancer le processus de paix. L'heure de l'engagement européen a donc sonné. C'est pourquoi, avec vingt-six anciens dirigeants européens, j'ai écrit au président Van Rompuy pour demander que l'Union européenne agisse – pour qu'elle agisse enfin, oserai-je dire, tant l'inaction européenne est choquante.
Madame la ministre, ma question est simple : dans ce moment critique, que compte faire la diplomatie française pour sortir l'Europe de sa torpeur et pour qu'elle assume enfin la plénitude de ses responsabilités vis-à-vis de la Palestine et du monde arabe ? (Applaudissements sur les bancs du groupe NC.)
La parole est à Mme la ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes.
Monsieur le député, le 13 décembre dernier, le Conseil « Affaires générales » de l'Union européenne a adopté des conclusions portant un engagement et un message fort au sujet du processus de paix et de Gaza. Le Conseil a notamment souligné l'importance d'une coordination plus étroite au sein du « Quartet » et rappelé l'urgence d'une solution négociée. Nous ne pouvons pas, pour des raisons de stabilité dans la région, rester sur un échec durable du processus de paix.
Monsieur le député, vous pouvez être assuré de la totale détermination de notre pays pour parvenir au double objectif que vous avez mentionné et que nous connaissons tous : la création d'un État palestinien et la garantie de la sécurité d'Israël.
Nous sommes prêts à apporter notre plein appui à la poursuite des efforts américains, mais il est nécessaire que la communauté internationale, et tout particulièrement l'Europe, soit davantage associée au processus.
J'ai rencontré M. Mitchell à son retour du Proche-Orient, et nous avons convenu d'une plus étroite coordination sur ce dossier et sur les conditions d'un règlement du conflit. L'objectif demeure la conclusion d'un accord-cadre entre les parties d'ici la fin de l'année 2011. C'est ce qui nous motive et qui motive l'Union européenne. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Olivier Dussopt, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Ma question s'adresse à M. le Premier ministre.
Monsieur le Premier ministre, hier, mon collègue Jean-Jacques Urvoas vous a demandé de vous exprimer sur la situation des ministres mis en cause par la justice et sur le fait que, contrairement à la règle établie par vos prédécesseurs, vous n'en ayez tiré aucune conséquence.
Votre réponse n'a pas été acceptable dans sa forme car vous avez prétendu que les députés socialistes auraient bafoué la présomption d'innocence d'Éric Woerth, alors que nous nous sommes toujours bornés à poser des questions et que c'est vous qui l'avez sanctionné en l'écartant du Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Votre réponse a été encore plus inacceptable sur le fond. Le ministre de l'intérieur n'est pas simplement mis en cause par la justice ; il a déjà été condamné deux fois en première instance, la première pour injure raciste et la deuxième pour atteinte à la présomption d'innocence. Vous nous répondrez qu'il a été fait appel des jugements et qu'ils ne sont donc pas définitifs, et vous serez sans doute tenté de nous répondre avec la même agressivité qu'hier. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Pourtant, la situation mérite mieux que cela. Être ministre, c'est d'abord être ministre de la République, de toute la République. Et cela vaut pour le ministre de l'intérieur, qui n'est pas seulement le chef de la police ou le porte-parole d'une organisation professionnelle. Être ministre de l'intérieur, c'est être le garant des libertés, le garant d'un ordre public qui protège la dignité, les droits et les convictions de chacun. C'est lutter contre les discriminations et être en première ligne pour défendre l'exemplarité de notre démocratie et de notre République. C'est garantir la sécurité et l'application de la loi, ce qui implique évidemment de la respecter soi-même.
Comment imaginer qu'un ministre de l'intérieur soit crédible alors qu'il a été condamné deux fois en première instance pour des faits aussi graves ? Comme vous l'auriez dit vous-même : « il y a un vrai problème ». Surtout, cela salit l'image de la politique.
Monsieur le Premier ministre, de deux choses l'une : soit vous acceptez que la parole du Gouvernement de la France soit affaiblie, et vous l'assumez devant nous ; soit vous ne l'acceptez pas et, dans ce cas, vous devez nous dire les vraies raisons de votre renoncement à cette règle d'éthique posée par vos prédécesseurs. Ma question est donc simple : Que pensez-vous des deux condamnations de votre ministre de l'intérieur ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Monsieur le député, merci de votre obstination, qui vous conduit à poser la même question que Jean-Jacques Urvoas hier. Cela me permettra de vous rappeler certaines vérités sur les rapports qu'entretient le parti socialiste avec la justice. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
Concernant la présomption d'innocence, vous n'avez pas hésité à la bafouer plusieurs mois durant, en posant chaque semaine les mêmes questions concernant notre collègue Éric Woerth.
Concernant l'indépendance de la justice, je rappellerai une réunion du bureau du parti socialiste, qui s'est tenue le 7 décembre dernier et qui a remis en cause l'une des plus hautes juridictions de notre pays, le Conseil d'État, lequel doit statuer sur la situation du président de la région Île-de-France.
Voilà qui est inacceptable, monsieur Dussopt, et puisque vous vous érigez en donneur de leçons, je vous rappellerai un point d'histoire que vous semblez avoir oublié. En 1982, M. Defferre, ministre de François Mitterrand, a été condamné pour diffamation. A-t-on entendu le parti socialiste demander qu'on en tire les conséquences ? Non !
Le vote par le Parlement, hier, à une très large majorité, de la loi sur la sécurité intérieure, est l'une des raisons qui motivent la confiance que le Gouvernement, le Premier ministre et le Président de la République accordent au ministre de l'intérieur pour l'excellent travail qu'il accomplit en faveur de la sécurité des Français. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Jacques Alain Bénisti, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Ma question s'adresse justement à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
Près des deux tiers des députés ont entériné hier la LOPPSI 2 qui apporte des réponses circonstanciées à la lutte contre la délinquance, des moyens supplémentaires et surtout des outils utilisant enfin les nouvelles technologies.
Mais les mesures répressives, nécessaires, que nous venons d'adopter, doivent aller de pair avec une réorganisation et une rationalisation des effectifs de police sur chaque territoire. Il s'agit non d'avoir toujours plus de fonctionnaires, mais de procéder à une meilleure répartition des effectifs : c'est ce que vous avez déjà fait en créant la police d'agglomération en Île-de-France, ce qui a abouti à un doublement des effectifs en petite couronne lors des interventions. (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.)
Il serait souhaitable d'aller plus loin, de faire de cette police itinérante une police d'investigation et d'élucidation, et surtout de l'ancrer dans les secteurs difficiles.
De même, il faut continuer à développer une politique de prévention dans la continuité de la loi de 2007, en dégageant trois axes principaux : la restauration des valeurs parentales, la lutte contre le décrochage scolaire et l'aménagement des peines, avec l'indispensable éloignement des multirécidivistes.
Monsieur le ministre, quel est votre sentiment sur ces deux propositions qui apporteront un « plus » indispensable aux mesures que nous venons de voter et garantiront la sécurité de nos concitoyens ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Brice Hortefeux, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
Vous avez raison, monsieur Bénisti, la délinquance évolue sans cesse (Exclamations sur les bancs du groupe SRC) et nous devons adapter en permanence notre arsenal législatif. C'est l'objet de la LOPPSI qui constitue, vous l'avez dit, une avancée majeure pour la protection de nos concitoyens. Oui, nous avons besoin de nouveaux outils technologiques comme la vidéoprotection ou les logiciels de rapprochement judiciaire. Oui, nous avons besoin de lutter davantage contre la délinquance des mineurs en accélérant la comparution devant les tribunaux pour enfants. Oui, nous avons besoin de mieux lutter contre les violences aux personnes en revoyant et en limitant les aménagements de peine et en renforçant les sanctions, en particulier lorsque les agressions touchent des populations vulnérables, notamment les personnes âgées.
Ce texte s'inscrit donc dans le cadre d'une organisation rénovée, qui passe par le rapprochement de la police et de la gendarmerie nationale, la mutualisation des moyens et le perfectionnement des modes d'action. C'est l'enjeu de la création de la police d'agglomération : elle fonctionne depuis un an en région parisienne et va être étendue l'an prochain à Lille, Lyon, Marseille et sans doute Bordeaux. Il en va de même avec les brigades spécialisées de terrain, qui s'inscrivent dans le prolongement des unités territoriales de quartier : vingt-six nouvelles brigades seront créées dans les toutes prochaines semaines. C'est en faisant preuve tout à la fois de créativité et de réactivité que nous pourrons très certainement terminer l'année avec une baisse de la délinquance globale (Exclamations sur les bancs du groupe SRC) grâce àla police et à la gendarmerie que je remercie de leur action. (Applaudissements sur certains bancs des groupes UMP et NC.)
La parole est à M. Alfred Marie-Jeanne, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
En premier lieu, monsieur le président, l'insulte ne saurait être la réponse aux questions des députés, quand bien même elles peuvent agacer. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe GDR.)
Ma question s'adresse, très respectueusement, à M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l'emploi et de la santé.
Monsieur le ministre, alors que la lutte contre le chômage a été déclarée priorité gouvernementale, l'interruption inopinée des contrats aidés en Martinique suscite émoi et, pour le moins, incompréhension.
À deux reprises, les 3 juillet 2007 et 26 mai 2009, j'ai appelé l'attention du Gouvernement sur leur rôle d'utilité publique.
La décision de les arrêter frappe lourdement nombre de familles, d'activités, de secteurs, de la vie scolaire au monde associatif, en passant par la condition féminine, les personnes dépendantes âgées ou handicapées et les projets culturels et sportifs notamment.
Les crédits alloués par l'État pour 2010 seraient, paraît-il, d'ores et déjà épuisés.
Paradoxalement, la remise en cause de ces contrats intervient alors que le chômage reste à un niveau préoccupant de 21 %. Ainsi, près d'un actif sur deux serait sans emploi et le taux de chômage des jeunes atteindrait 48 %, à croire le dernier chiffre de l'INSEE. En cette période de disette d'emplois, mieux vaut un contrat aidé que pas de contrat du tout.
Monsieur le ministre, face à la précarité de la situation, le moment n'est-il pas venu de stabiliser, voire d'améliorer le dispositif, pour offrir des conditions d'emplois pérennes eu égard aux services remarquables qu'il rend ? (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)
La parole est à M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l'emploi et de la santé.
Monsieur le député Marie-Jeanne, 5 362 contrats aidés, tel est le nombre de contrats mis en place pour la Martinique l'an dernier, soit 65 % de plus qu'en 2008. De plus, un effort particulier a été fait en décembre pour ne pas interrompre l'action en fin d'année. Répondant hier à une question sur ces contrats, j'ai indiqué qu'il y a eu surconsommation de crédits dans les premiers mois de l'année, ce qui explique qu'il nous ait fallu consentir un effort supplémentaire.
En 2011, le nombre de contrats d'accompagnement dans l'emploi sera à peu près équivalent à celui de 2009, avec même un engagement légèrement supérieur au départ. Pour ce qui est des collectivités d'outre-mer – je m'en suis entretenu avec Marie-Luce Penchard – le nombre de contrats aidés sera légèrement supérieur à la moyenne nationale. En effet, le contrat aidé, vous l'avez dit pour l'outre-mer, est la formule qui rapproche le plus de l'emploi. Le travail est la référence essentielle partout sur notre territoire, mais outre-mer, c'est vrai, on a besoin de faire davantage.
Par conséquent, les contrats aidés vont continuer et nous aurons à coeur d'assurer outre-mer une progression légèrement supérieure à la moyenne nationale. Je donnerai dans les jours qui viennent le montant des enveloppes attribuées région par région et département par département. Mais différents élus nous ont saisis et nous sommes particulièrement attentifs à la situation de l'emploi, partout en France, et bien évidemment à la Martinique aussi. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Michel Raison, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Monsieur le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, la commission des affaires économiques a auditionné hier après-midi M. Jean-Paul Bailly, président du groupe La Poste, en vue de sa reconduction dans ses fonctions.
J'en profite pour adresser mes félicitations à celui qui dirige cette entreprise depuis huit ans ; il a su réformer La Poste pour la préparer à la concurrence européenne, tout en favorisant le dialogue avec les élus.
La Poste a une mission de service universel à respecter : aucune zone rurale ni aucune zone urbaine sensible ne doit être laissée de côté.
Nous sommes viscéralement attachés à cette présence postale territoriale, que j'ai défendue, en 2009, lors de l'examen du projet de loi relatif à La Poste et aux activités postales. Je sais aussi que M. Bruno Le Maire, nouveau ministre en charge de la ruralité et de l'aménagement du territoire, est également très attentif à cette question.
Un nouveau contrat de présence postale territoriale précisant les engagements de l'État, de l'Association des maires de France et de La Poste doit être signé pour la période 2011-2013.
Nous nous réjouissons que le Gouvernement ait annoncé, dans le cadre de ce contrat, que 35 millions d'euros supplémentaires par an seront consacrés à garantir la présence de La Poste sur tout le territoire. Ce sont donc, en tout, 170 millions d'euros qui seront dédiés chaque année au fonds de péréquation postal. C'est un signe encourageant, mais cette politique doit être poursuivie.
Monsieur le ministre, ma question est simple : à quelle date ce contrat très attendu par les élus locaux sera-t-il signé, et à quelles mesures concrètes seront affectés ces financements importants ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique.
Monsieur le député, vous avez parfaitement raison (Applaudissements et rires sur de nombreux bancs) et votre question est parfaitement fondée. Le contrat de présence postale territoriale est très attendu par tous les élus locaux. Je vous confirme qu'il est prêt. Mme Lagarde, M. Le Maire et moi-même le signerons mi-janvier avec M. Jean-Paul Bailly – le président de La Poste a effectivement été reconduit dans ses fonctions ce matin, en conseil des ministres – et M. Jacques Pélissard, président de l'Association des maires de France.
Vous l'avez bien dit : l'obligation pour La Poste de maintenir au moins 17 000 points de contact sur le territoire français…
…est clairement inscrite dans la loi postale du 9 février 2010.
Le contrat de présence postale vient préciser cette obligation légale. Il définit tout d'abord, département par département, le nombre de points de contact, avec un effort particulier pour les zones urbaines sensibles et pour l'outre-mer. Il prévoit ensuite le financement de cette mission de service public.
Monsieur le député, vous avez eu raison… (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
…de souligner que nous le renforcions. Les montants qui y sont consacrés passent de 134 millions d'euros à 170 millions pour la période comprise entre 2011 et 2013. Vous conviendrez que, dans un contexte marqué par la volonté de maîtriser des finances publiques, il s'agit d'un effort notable.
Enfin, comme vous le savez, les modalités de concertation permettront d'associer pleinement les élus, plus fortement encore qu'auparavant. La transformation d'un bureau de poste en relais poste commerçant ou en agence postale communale supposera, par exemple, l'accord préalable du maire concerné. De la même façon, les règles relatives à l'amplitude des horaires d'ouverture ou les changements d'horaires devront faire l'objet d'une concertation préalable approfondie avec les élus municipaux.
Vous le voyez, le Gouvernement tient ses engagements : après le changement de statut de La Poste, les missions de services public de celle-ci ne sont pas seulement préservées ; elles sont renforcées. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
La parole est à Mme Odette Duriez, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Ma question s'adresse à M. le Premier ministre, mais il a quitté l'hémicycle. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
La précarité vécue par une partie croissante de la population se développe à tous les niveaux. Chaque semaine, nous recevons dans nos permanences de plus en plus de personnes qui disent ne plus avoir les moyens de se soigner.
Bon nombre d'entre elles ont un emploi ou sont des retraités pauvres. Entre les augmentations des franchises médicales, la baisse du remboursement des médicaments, la réévaluation du seuil de participation forfaitaire passé à 120 euros à l'hôpital, la diminution du niveau de prise en charge des dispositifs ou encore – la liste est longue – la réduction du remboursement des frais de transport, la hausse des tarifs de consultation des médecins et les dépassements d'honoraires, le constat est implacable : le nombre de Français renonçant à se soigner ou retardant des soins nécessaires ne cesse d'augmenter, atteignant 40 % de la population.
La situation est encore aggravée par l'instauration, afin de compenser la dette sociale, d'une taxe sur les contrats solidaires et responsables, qui se répercutera inévitablement sur les cotisations aux mutuelles de santé.
Alors que la qualité de l'accès aux soins est l'une des inquiétudes majeures des Français, force est de constater que le Gouvernement ne fait que creuser les inégalités. D'un côté, les riches peuvent se payer des mutuelles complémentaires en constante augmentation ; de l'autre, les personnes modestes préfèrent renoncer aux mutuelles, pourtant devenues indispensables en raison du désengagement de l'État.
Votre gestion de la sécurité sociale est désastreuse. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.) De budget en budget, vous ne faites que démanteler notre système de sécurité sociale pourtant reconnu dans le monde entier.
Alors, ma question est simple : que signifie concrètement pour le Gouvernement l'égal accès de tous aux soins ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Madame la députée, il y a une contradiction dans votre propos. (« Non ! » sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Vous avez dit vous-même que chacun s'accordait à reconnaître que la France avait certainement le meilleur système de santé au monde : cela signifie donc qu'elle a également le meilleur système de prise en charge. (Protestations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
On peut, comme l'opposition, chercher à faire peur sans jamais prendre ses responsabilités. Lors de la réforme de l'assurance-maladie, en 2004, vous étiez aux abonnés absents. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) En fait, chaque fois qu'il a fallu prendre des mesures courageuses pour préserver notre système de santé, le parti socialiste a toujours été aux abonnés absents. (Mêmes mouvements.)
Madame la députée, vous décrivez la situation d'un département voisin du mien, qui connaît les mêmes difficultés. Nous savons que l'espérance de vie n'y est pas la même que dans d'autres. Nous savons pourtant que l'accès aux soins est garanti dans notre pays, car lorsqu'il y a une augmentation des honoraires des médecins, elle est prise en charge par l'assurance maladie.
Vous savez pertinemment que nous avons eu à coeur d'améliorer systématiquement les remboursements : c'est ainsi l'assurance maladie qui prend en charge l'ostéodensitométrie ou le renforcement de la prévention pour les enfants.
Pourquoi tenir en permanence le même discours, sinon pour faire peur et masquer le fait que vous n'avez jamais fait la moindre réforme dans le domaine de la santé ? (Vives protestations sur les bancs du groupe SRC.)
En matière de complémentaires santé, vous oubliez aussi de dire que les mesures de maîtrise médicalisée permettront de dégager 341 millions d'euros, dont bénéficieront ces complémentaires. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Nous avons voté le principe de l'aide à la complémentaire santé pour les salariés qui sont au-dessus du seuil de la CMU : ceux qui ont plus de cinquante ans bénéficieront du relèvement de cette aide de 400 à 500 euros.
C'est cette majorité qui agit pour l'égalité des soins ; vous, vous n'avez rien fait ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Jean-Michel Ferrand, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Monsieur le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, les viticulteurs français s'inquiètent de la libéralisation des droits de plantation, qui doit intervenir au 1er janvier 2016 dans l'Union européenne.
Actuellement, le secteur du vin dispose d'un outil efficace de gestion de la production, grâce aux droits de plantation qui existent depuis les années 1970. Ce système permet d'assurer un équilibre entre l'offre et la demande, en conditionnant le droit à plantation à l'existence de débouchés commerciaux. Or, sous l'influence de l'ancienne commissaire à l'agriculture, il a été décidé de libéraliser la réglementation applicable au secteur viticole, en supprimant les droits de plantation et la limite de production pour les vins sans indication géographique. Ces orientations auraient des conséquences très néfastes, en entraînant notamment une surproduction et une baisse des prix pour les producteurs, sans qu'ils diminuent pour autant du côté des consommateurs. En outre, des plantations pourraient ainsi être effectuées à proximité des aires de nos appellations, créant ainsi un risque de détournement de notoriété.
Un répit de deux années avait pu être obtenu – fin 2015 au lieu de fin 2013 –, mais il devient urgent de convaincre la Commission, le Parlement et les États membres de la nécessité de maintenir, dans la filière viticole, cet instrument de régulation de la production. C'est la raison pour laquelle il conviendrait de faire de ce sujet l'une des priorités de la France dans le cadre de la réforme de la PAC.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous indiquer quelles mesures vous envisagez de prendre pour résoudre cette difficulté, capitale pour la viticulture française ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Bruno Le Maire, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire.
Monsieur le député Jean-Michel Ferrand (Sourires),…
…la position du Gouvernement français est sans aucune ambiguïté : nous sommes totalement opposés à la libéralisation et à la suppression des droits de plantation, en France comme dans les autres pays européens.
Aux plus sceptiques, je recommande la lecture du rapport que j'ai commandé à Catherine Vautrin sur le sujet : il comporte tous les arguments nécessaires pour vous convaincre que la libéralisation des droits de plantation serait une erreur majeure pour la viticulture française.
Pourquoi ? Premièrement, il faut savoir que, sur 1,5 million d'hectares actuellement labellisés en AOC, un tiers seulement est réellement planté. Si vous libéralisez les droits, l'intégralité sera plantée, les prix s'effondreront et les efforts des viticulteurs pour améliorer la qualité de leur production ne seront plus rémunérés.
Deuxièmement, le choix que nous avons fait avec les viticulteurs est celui d'une organisation de la gamme, d'une valorisation des produits, de l'excellence de la viticulture française et de l'exportation vers les marchés.
Si vous libéralisez, tous ces efforts réalisés par les viticulteurs pour améliorer la qualité s'effondreront.
Troisième raison, tout aussi essentielle : je me bats depuis dix-huit mois pour inverser l'orientation prise par la Commission de favoriser la libéralisation de l'agriculture européenne, car c'est un mauvais choix. Le choix qu'a fait le gouvernement français, entraînant derrière lui l'Allemagne et vingt autres pays européens, est celui de la régulation des marchés agricoles, afin de redonner du revenu, de la stabilité et de la visibilité aux agriculteurs. Ce choix, qui vaut pour l'agriculture, vaut également pour l'ensemble de la viticulture, en France et en Europe. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
La parole est à M. Régis Juanico, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Monsieur le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, avec 700 000 chômeurs supplémentaires depuis le début de la crise en 2008, la politique de l'emploi du Gouvernement est un échec cuisant. Selon une étude parue la semaine dernière, 43 % des jeunes hommes et 37 % des jeunes femmes sont au chômage dans les zones urbaines sensibles, c'est-à-dire dans nos quartiers populaires.
Face au drame du chômage de masse, vous restez les bras ballants. Pis, la plupart des décisions que vous prenez jouent contre l'emploi. Je citerai trois exemples récents, tirés du budget pour 2011.
Premier exemple, vous venez de décider la suppression de 1 800 postes à Pôle Emploi, pénalisant ainsi gravement les demandeurs d'emploi, au moment où les moyens humains pour les accompagner font cruellement défaut.
Deuxième exemple, vous avez annoncé la suppression de 130 000 contrats aidés par rapport à l'année 2010. Ce faisant, vous allez aggraver la précarité d'un public déjà fragilisé et mettre en péril de nombreuses associations et collectivités qui emploient ces contrats aidés.
Troisième exemple, la suppression de quinze points d'exonérations de charges sociales pour les particuliers employeurs et les associations d'aide à domicile menace 20 000 emplois familiaux, selon la branche professionnelle. Là aussi, le risque est grand de voir des associations qui créent de nombreux emplois disparaître purement et simplement.
En matière d'emploi, vous persistez à mener une politique inefficace, à contretemps, faite de mesures homéopathiques, alors que la situation exige des politiques vigoureuses et volontaristes. En 1997, les comptes sociaux étaient en équilibre, monsieur Bertrand, et les Français se souviennent que nous avions mis en oeuvre le dispositif des emplois-jeunes. Le bilan a été très positif (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP), puisque 350 000 emplois ont été créés dans les collectivités et le monde associatif. Au terme des cinq années que duraient ces contrats, 87 % des jeunes ont vu leur emploi pérennisé.
Monsieur le ministre, qu'attendez-vous pour mettre en place un dispositif aussi efficace ? Quand allez-vous enfin agir pour les millions de Français sans emploi, en particulier les jeunes ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
La parole est à M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l'emploi et de la santé.
Monsieur le député, vos arguments ne sont pas sérieux (Exclamations sur les bancs du groupe SRC) et vous le savez. Si vous voulez être pris au sérieux, il faudrait indiquer que, si, depuis 2008, le chômage a progressé – c'est vrai, il a grimpé de 33 %, vous auriez pu le dire –, il a également augmenté en Espagne, au Royaume-Uni, et je ne parle même pas des États-Unis. (« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC.)
Vous donnez le sentiment que la crise n'aurait frappé que la France. Or, vous savez pertinemment qu'il n'en est rien. Tout comme vous savez, parce que vous connaissez ces dossiers, que la France a mieux résisté que d'autres pays – mais, cela, vous avez omis de le préciser, à moins que vous n'en ayez pas eu le temps.
Une chose est certaine, c'est que le projet de budget prévoit que le nombre des emplois aidés sera, en 2011, supérieur à ce qu'il était en 2009.
Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Et en 2010 ?
Nous en avions 330 000 ; il y en aura 340 000. Mais peut-être est-ce parce que vous n'avez pas voté ce budget que vous ne connaissez pas les chiffres ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
La vérité, c'est que nous nous donnons les moyens de ramener vers l'emploi ceux qui en sont éloignés depuis bien longtemps. Nous mettons notamment davantage encore le cap sur l'alternance. Avec Nadine Morano, nous avons commencé à rencontrer les partenaires sociaux : pas un seul d'entre eux ne nous dit non lorsque nous proposons d'aller plus loin dans ce domaine, afin d'améliorer le financement, d'élever les objectifs, de simplifier et de valoriser l'alternance, notamment parmi les jeunes.
Nous verrons si vous continuez à critiquer matin, midi et soir, ou si vous décidez de nous accompagner dans notre action en faveur de cette cause nationale qu'est l'emploi des jeunes.
En attendant, monsieur Juanico, pour être pris au sérieux, il faut être complet et ne pas avoir une montre qui s'est arrêtée en 1997. C'est parce que vos arguments ne sont pas sérieux que les Français ne prennent pas le parti socialiste au sérieux. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Yannick Favennec, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Monsieur le ministre de la culture et de la communication, de nombreuses petites associations à but non lucratif doivent faire face à la pression qu'exercent les sociétés de perception qui gèrent les droits des artistes et producteurs, dont la plus connue est la SACEM.
En effet, en raison d'un véritable manque de transparence du mode de calcul comme des critères d'évaluation de ces droits, les bénévoles qui oeuvrent au sein des associations éprouvent un réel sentiment d'injustice. Ces associations, très présentes en milieu rural, comme c'est le cas chez moi dans la Mayenne, ne partagent pas de bénéfices, ne s'enrichissent pas directement ni indirectement. Leur seul but est de contribuer au développement du lien social et à l'animation de nos territoires.
Monsieur le ministre, si les droits d'auteur doivent être protégés, il est également indispensable qu'ils puissent être calculés avec moins d'opacité et davantage d'équité. Les associations ne refusent pas de payer des droits aux auteurs et compositeurs, mais elles s'inquiètent du poids qu'une telle redevance représente dans leur budget, en l'absence totale de transparence comme de cohérence de la part de la SACEM. Cette situation démotive les bénévoles et risque de pénaliser les initiatives culturelles locales auxquelles vous êtes, je le sais, très attaché.
Monsieur le ministre, à l'aube de l'année 2011, année européenne du bénévolat, pouvez-vous nous indiquer les mesures qui pourraient être prises pour répondre aux préoccupations des bénévoles et remédier au découragement qui les gagne, tout en préservant, bien entendu, les droits des auteurs et compositeurs ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC et sur quelques bancs du groupe SRC.)
Monsieur le député, je vous remercie d'évoquer cette question qui concerne au premier chef les initiatives culturelles locales prises par les bénévoles, dont j'ai pu, en mainte occasion, mesurer le désarroi. Les harmonies et les fanfares, mais aussi les spectacles amateurs, les animations dans les kermesses, les marchés et les bars, sont confrontés à des prélèvements qu'ils ressentent comme des harcèlements opaques et confiscatoires.
Le droit d'auteur, parce qu'il protège les créateurs et garantit leur rémunération, est une exigence avec laquelle il ne faut évidemment pas transiger. Cependant, en matière de tarification comme dans le fonctionnement des sociétés concernées, la plus grande transparence et la modération doivent prévaloir, notamment lorsque sont en cause des collectivités de taille modeste ou des petites associations.
Qui décide quoi ? Qui représente qui ? (Exclamations sur les bancs des groupes GDR et SRC.)
Que valent les accords d'un petit orphéon municipal devant des formulaires incompréhensibles et des demandes comminatoires ? (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)
Je veillerai donc attentivement à ce que les remarques de la commission permanente de contrôle soient suivies d'effet. En ce qui concerne la justification des frais de gestion et des coûts de structure invraisemblables, je demande aux services de mon ministère une mission d'inspection. Le temps de l'opacité doit prendre fin ! (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)
Je souhaite que les petites associations soient mieux prises en considération. Des discussions ont d'ores et déjà lieu, les sociétés de répartition s'étant rendu compte du problème. Je pense qu'il faut aller plus loin, et qu'un accord rapide et juste sur la simplification des tarifs demandés aux petites associations, le renforcement de la transparence de ces tarifs, la généralisation de la pratique du forfait, la modération significative de ces droits, intervienne enfin. J'y serai personnellement très attentif. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
La parole est à M. Jean-Pierre Kucheida, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Monsieur le président, je voudrais tout d'abord vous demander d'intervenir auprès de certains de nos ex-collègues, qui sont aujourd'hui sur les bancs du Gouvernement. Il me semble que l'agressivité dont ils ont fait preuve tout à l'heure n'est pas de mise dans notre hémicycle. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
J'en viens à ma question. Pour qui ne croyait plus au père Noël, le Gouvernement vient de trouver la formule magique qui va permettre de le réincarner – du moins au bénéfice des trente recteurs d'académie de notre pays. Car pour les enseignants, les élèves, les auxiliaires de vie scolaire et j'en passe, pas d'illusions ni d'espoir : les forces vives de l'éducation nationale sont au pain sec et à l'eau et le resteront.
Le Gouvernement organise une nouvelle saignée de 16 000 postes enseignants pour se conformer à ses prétendus objectifs budgétaires. L'économie réalisée déversera ses bénéfices vers les plus zélés des recteurs, qui auront docilement, complaisamment, aveuglément appliqué les consignes du ministère. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Une nouvelle prime à la casse est donc créée pour les recteurs : de 19 000 à 22 000 euros selon le niveau de saccage atteint au sein de leur rectorat ! Ceci présente au moins une année de salaire d'un enseignant expérimenté.
Merci père Noël, merci Luc Chatel ! Vous qui prétendiez vouloir encourager les élèves selon leur mérite et leur donner les moyens de leurs ambitions, vous voici cajolant les tristes exécutants d'une politique lamentable. Monsieur le ministre, oserez-vous encore nous répondre que votre décision est légitime, fondée et motivée par le seul intérêt des élèves et de leurs enseignants ? (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
La parole est à M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique.
Monsieur le député, je vais vous répondre en suivant à la lettre ce que vous avez souhaité, c'est-à-dire en m'efforçant d'être calme et de ne pas faire preuve d'agressivité, contrairement à ce que vous venez de faire en posant votre question ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Je ne veux pas croire, monsieur le député, que vous ayez eu l'intention de montrer du doigt les recteurs, les chanceliers de l'université, qui ont autorité sur les trois degrés de l'enseignement – le primaire, le secondaire et le supérieur – et qui, de fait, ont de très lourdes responsabilités.
Oui ou non, les recteurs bénéficient-ils déjà d'un système de primes au rendement ? La réponse est oui, bien entendu.
Ce n'est certainement pas une prime à la casse, vous n'avez pas besoin de vous montrer grossier, monsieur le député ! Cette prime, qui porte le nom d'indemnité de charge administrative (« Ça change tout ! » sur les bancs du groupe SRC) existe depuis 1972, et je n'ai pas souvenir de vous avoir entendu la remettre en cause jusqu'à présent.
Deuxièmement, sommes-nous en train de procéder à une modification des régimes indemnitaires ? Oui, bien sûr ! Le système, qui comporte actuellement 1 800 primes, doit être réorganisé. Nous allons le faire à l'issue d'une longue discussion avec les organisations syndicales, qui nous a conduits à la conclusion d'un accord visant à réformer complètement le régime indemnitaire dont bénéficieront les recteurs.
Troisièmement, les recteurs vont-ils bénéficier d'une augmentation ? Oui, monsieur le député : une augmentation proportionnelle à l'importance des fonctions qui sont les leurs. Actuellement, leur régime indemnitaire est aligné sur celui des sous-préfets de première classe – cette précision n'a rien de désobligeant – et nous allons simplement l'ajuster. Plutôt que de montrer du doigt, comme vous le faites si souvent, une partie de la fonction publique, plutôt que de dresser les Français les uns contre les autres, plutôt que d'essayer de faire du buzz autour des questions d'actualité, faites preuve d'apaisement : les recteurs le méritent ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Patrice Calméjane, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
Les fêtes de fin d'année et plus particulièrement le réveillon de la Saint-Sylvestre, avaient donné lieu, il y a deux ans, à des débordements de grande ampleur, avec des voitures brûlées, dans plusieurs grandes agglomérations. Cela vous avait amené à renforcer le dispositif de sécurité l'année suivante : 30 000 policiers et militaires avaient été déployés sur le territoire, et plus de 8 000 policiers avaient été mobilisés sur Paris et sa banlieue.
Le dispositif, constitué de policiers et de pompiers, était particulièrement visible sur les lieux de forte affluence. Par précaution, l'usage de pétards et autres artifices avait été rigoureusement proscrit, ainsi que la vente de boissons à emporter et la détention de bouteilles en verre dans certains secteurs.
En outre, afin de limiter accidents, embouteillages, carambolages et autres désagréments liés à l'afflux de véhicules – et parfois à l'absorption d'alcool par les conducteurs –, les transports en Île-de-France étaient gratuits. Les encourageants résultats de l'an passé ont prouvé l'efficacité des services placés sous votre autorité.
Notre territoire étant toujours en plan Vigipirate rouge, pouvez-vous, monsieur le ministre, informer la représentation nationale des mesures mises en oeuvre cette année afin d'éviter tout débordement…
…et de gérer au mieux, en termes de sécurité, le passage à la nouvelle année, de manière à ce que nos citoyens puissent faire la fête en toute tranquillité, à Paris et dans toute la France ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Enfin, comme il me reste un peu de temps et comme je suis le dernier orateur de mon groupe, j'en profite pour souhaiter à tous les ministres, à tous nos collègues et à tous les Français de bonnes fêtes de fin d'année. (Applaudissements.)
La parole est à M. Brice Hortefeux, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
Monsieur le député, vous avez raison de le souligner : les fêtes de fin d'année sont naturellement une période sensible. C'est d'ailleurs pour cela que j'ai réuni les préfets la semaine dernière, afin de leur rappeler toutes les consignes de précaution et de vigilance qu'ils doivent faire appliquer sur le terrain.
Deuxième réflexion, concernant les risques de débordements que vous avez évoqués à propos de la nuit de la Saint-Sylvestre, je vous précise que soixante et onze unités mobiles, CRS et escadrons de gendarmerie, seront mobilisées, soit environ 6 000 policiers et gendarmes qui seront ainsi en soutien. Le centre opérationnel de Beauvau fonctionnera naturellement jour et nuit durant cette période.
Troisièmement, dans certaines parties de notre territoire, et notamment dans quelques quartiers et zones sensibles de votre département, j'ai demandé que l'on mette également en place des moyens aériens, à l'exemple de ce que nous avions fait l'an dernier, et qui avait bien fonctionné.
À cela s'ajoutera la possibilité pour les préfets d'interdire la vente d'alcool, voire la consommation dans certains établissements, ainsi que l'usage des feux d'artifice : on sait dans quel but ils sont parfois utilisés.
Quatrièmement, vous y avez vous-même fait allusion, ces fêtes de fin d'année se déroulent dans un contexte où la menace terroriste est réelle. Le double attentat de Stockholm nous l'a récemment rappelé. Cela signifie donc qu'effectivement le plan Vigipirate rouge est maintenu. Je vous précise d'ailleurs qu'il s'agit du plan Vigipirate rouge renforcé : environ 3 400 policiers et gendarmes, ainsi que 980 militaires, sont répartis dans des zones qui peuvent constituer des cibles potentielles.
Vous le voyez, tout est engagé afin que les fêtes de fin d'année puissent se dérouler dans les meilleures conditions possibles. Et au nom du Gouvernement, je vous remercie de vos voeux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Jean-Paul Bacquet, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Ma question s'adresse à Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale.
La pauvreté et la précarité ne cessent de progresser dans notre pays et les jeunes, hélas ! en sont les premières victimes. Un jeune sur cinq vit au-dessous du seuil de pauvreté ; deux millions d'enfants vivent dans une famille qui dispose d'un revenu inférieur au seuil de pauvreté après avoir touché les allocations familiales et les allocations logement ; 24 % des jeunes sont au chômage. Le RSA jeune est un véritable fiasco : sur 160 000 bénéficiaires potentiels, seuls 3 400 en bénéficient réellement. Chez les jeunes de moins de vingt-cinq ans qui ont un travail, il s'agit dans 50 % des cas d'un travail précaire. Les associations caritatives n'ont jamais été autant sollicitées et plus de 11 % des populations accueillies sont des jeunes de moins de vingt-cinq ans.
Oui, la pauvreté et la précarité, ne cessent de progresser, au point que 84 % des Français estiment que les risques que leurs enfants la connaissent sont beaucoup plus importants que pour leur génération.
Madame la ministre, l'austérité et la rigueur que vous imposez ne pénalisent pas tous les Français. Les entreprises du CAC 40 vont réaliser plus de 84 milliards d'euros de profits cette année…
…et une sur quatre, dont Danone et Total, ont échappé à l'impôt sur les bénéfices.
Leurs grands dirigeants ont des rémunérations indécentes : 9,24 millions d'euros pour Carlos Ghosn de Renault, 8,9 millions pour Bernard Charlès de Dassault, 7,6 millions pour Bernard Arnault de LVMH, 5, 95 millions pour Frank Riboud de Danone !
La liste est longue de ces privilégiés qui bénéficient bien sûr de votre bouclier fiscal.
Dans le même temps, pour la quatrième année consécutive, vous refusez un coup de pouce au SMIC. Madame la ministre, il est urgent de répondre à la souffrance de la jeunesse et des plus faibles ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
La parole est à Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre des solidarités et de la cohésion sociale.
Monsieur le député, la lutte contre la pauvreté des jeunes mobilise totalement le Gouvernement et nous en enregistrons les premiers résultats, puisque les chiffres sont là : le taux de pauvreté des jeunes de dix-huit à vingt-quatre ans a baissé de 12 % depuis 2007.
Cette action est indispensable : en effet, vous avez raison sur ce point, le taux de pauvreté reste plus important dans cette tranche d'âge que chez les plus de vingt-cinq ans.
C'est la raison pour laquelle nous avons mis en place un certain nombre d'actions. Xavier Bertrand vous a excellemment répondu il y a quelque temps sur les mesures qu'il prend, dans le cadre de son ministère, sur l'emploi.
Ensuite, nous avons effectivement mis en place le RSA jeunes. C'est une grande avancée sociale et je regrette que vous ne l'ayez pas votée.
Arrêtez ! Cela ne concerne que 35 000 personnes sur 8 millions de pauvres !
Deux mois après le lancement du dispositif, 11 500 dossiers ont été déposés. Ce n'est pas assez. C'est la raison pour laquelle j'ai reçu Martin Hirsch, le promoteur du dispositif, pour que nous voyions ensemble les moyens de mettre vraiment ce dispositif à la disposition des jeunes. Y a-t-il un défaut d'information ? Le mécanisme est-il trop compliqué ? S'agit-il simplement d'un surdimensionnement de la « clientèle » – si je puis dire – potentiellement intéressée ?
Nous allons poser le diagnostic et faire le bilan.
Bien entendu, nous en tirerons tous les leçons nécessaires. Avec au RSA, les jeunes auront désormais accès à un revenu de subsistance, ce qui n'existait pas auparavant, qu'ils pourront éventuellement cumuler avec un emploi, ce qui leur permet d'avoir un revenu supérieur. C'est, je le répète, une grande avancée sociale. Il est bien dommage que la gauche ne l'ait pas votée ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mes chers collègues, au terme de cette dernière séance de questions au Gouvernement de l'année, permettez-moi de souhaiter de bonnes fêtes à nos compatriotes et aux parlementaires qui ont l'honneur de les représenter.
Prochaine séance, mardi 11 janvier 2011 à quinze heures :
Questions au Gouvernement ;
Explications de vote communes et votes par scrutin public sur le projet de loi organique relatif à l'élection des députés, le projet de loi relatif à l'élection de députés pour les Français établis hors de France et la proposition de loi relative à la transparence financière de la vie politique ;
Projet de loi organique et projet de loi relatifs au défenseur des enfants.
La séance est levée.
(La séance est levée à seize heures cinq.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l'Assemblée nationale,
Claude Azéma