Intervention de Jean-Michel Ferrand

Monsieur le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, les viticulteurs français s'inquiètent de la libéralisation des droits de plantation, qui doit intervenir au 1er janvier 2016 dans l'Union européenne.

Actuellement, le secteur du vin dispose d'un outil efficace de gestion de la production, grâce aux droits de plantation qui existent depuis les années 1970. Ce système permet d'assurer un équilibre entre l'offre et la demande, en conditionnant le droit à plantation à l'existence de débouchés commerciaux. Or, sous l'influence de l'ancienne commissaire à l'agriculture, il a été décidé de libéraliser la réglementation applicable au secteur viticole, en supprimant les droits de plantation et la limite de production pour les vins sans indication géographique. Ces orientations auraient des conséquences très néfastes, en entraînant notamment une surproduction et une baisse des prix pour les producteurs, sans qu'ils diminuent pour autant du côté des consommateurs. En outre, des plantations pourraient ainsi être effectuées à proximité des aires de nos appellations, créant ainsi un risque de détournement de notoriété.

Un répit de deux années avait pu être obtenu – fin 2015 au lieu de fin 2013 –, mais il devient urgent de convaincre la Commission, le Parlement et les États membres de la nécessité de maintenir, dans la filière viticole, cet instrument de régulation de la production. C'est la raison pour laquelle il conviendrait de faire de ce sujet l'une des priorités de la France dans le cadre de la réforme de la PAC.

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous indiquer quelles mesures vous envisagez de prendre pour résoudre cette difficulté, capitale pour la viticulture française ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)