Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Séance du 7 décembre 2010 à 14h00
La séance
Statuant en application de l'article 88 du Règlement, la Commission examine les amendements au projet de loi de finances rectificative pour 2010 (n° 2944), sur le rapport de M. Gilles Carrez, rapporteur général.
Article premier : Compensation des transferts de compétences aux départements par attribution d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP)
La Commission accepte l'amendement n° 59 du rapporteur général.
Article 2 : Compensation des transferts de compétences aux régions par attribution d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP)
La Commission accepte l'amendement n° 58 du rapporteur général.
Après l'article 12
Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse ensuite les amendements n° 229 de M. Michel Raison, 71, 72 et 70 de M. Jean-Pierre Brard, puis elle accepte l'amendement n° 333 de M. Patrice Martin-Lalande.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse ensuite les amendements n° 362 de M. Patrice Martin-Lalande, 335 de M. Stéphane Demilly, 80, 86, et 85 de M. Jean-Pierre Brard, 285 de Mme Christine Marin, 301 de M. Nicolas Perruchot et 283 de M. Patrice Martin-Lalande.
Article 13 : Réforme du plan d'épargne-logement (PEL)
La Commission accepte successivement l'amendement n° 132 du rapporteur général, ainsi que les amendements rédactionnels 40, 28, 29, 30, 31 et 27 du rapporteur général.
Article 14 : Réforme des taxes locales d'urbanisme : taxe d'aménagement et versement pour sous-densité
La Commission accepte l'amendement rédactionnel n° 118 du rapporteur général.
Elle repousse l'amendement n° 257 de M. Jean-Paul Chanteguet.
La Commission accepte ensuite l'amendement rédactionnel n° 119 du rapporteur général.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse l'amendement n° 259 de M. Jean-Paul Chanteguet.
La Commission accepte ensuite successivement les amendements de précision n° 102, 103, 104, 63, 64 et 65 du rapporteur général.
Elle repousse les amendements n° 275 de M. Dominique Baert, et 203 de M. Michel Bouvard.
La Commission accepte ensuite les amendements rédactionnels n° 66 et 67 du rapporteur général.
Elle repousse l'amendement n° 256 de M. Jean-Pierre Grand.
Suivant l'avis favorable du rapporteur général, la Commission accepte les amendements n° 260 et 263 de M. Jean-Pierre Grand.
La Commission accepte ensuite l'amendement rédactionnel n° 99 du rapporteur général.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse ensuite les amendements n° 204 de M. Michel Bouvard, 276 de M. Dominique Baert, 300 de M. Charles de Courson, ainsi que les amendements 261, 262 et 265 de M. Jean-Paul Chanteguet.
Elle accepte ensuite les amendements n° 57 de M. Michel Piron et 271 de M. Dominique Baert.
Elle repousse les amendements n° 266 et 267 de M. Jean-Paul Chanteguet, et 205 de M. Michel Bouvard.
La Commission accepte ensuite les amendements rédactionnels n° 105, 100 et 101 du rapporteur général.
Article 15 : Mesures de financement du Grand Paris : instauration d'une taxe additionnelle à la taxe spéciale d'équipement affectée à la Société du Grand Paris et modernisation de la taxe locale sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage perçue dans la région Ile-de-France
La Commission accepte ensuite les amendements rédactionnels n° 106 et 107 du rapporteur général, ainsi que le sous-amendement n° 220 à l'amendement 7 de la commission des Finances. Elle accepte également l'amendement de coordination n° 108 du rapporteur général.
Elle repousse ensuite les amendements n° 91, 97 et 95 de M. Pierre Gosnat.
La Commission accepte ensuite l'amendement rédactionnel n° 109 du rapporteur général.
Article 16 : Dispositions fiscales relatives aux transports en commun en Ile-de-France
La Commission repousse l'amendement n° 160 de M. Pierre Gosnat.
Article 17 : Révision des valeurs locatives foncières des locaux professionnels
La Commission accepte ensuite les amendements rédactionnels n° 110 et 111 du rapporteur général.
Elle repousse l'amendement n° 328 de M. Dominique Tian.
La Commission accepte l'amendement rédactionnel n° 112 du rapporteur général.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse ensuite les amendements n° 327 et 329 de M. Dominique Tian.
La Commission accepte l'amendement rédactionnel n° 113 du rapporteur général.
Elle repousse l'amendement n° 339 de M. Dominique Tian.
La Commission accepte les amendements rédactionnels n° 114 et 115 du rapporteur général, puis elle repousse successivement les amendements n° 336 et 337 de M. Dominique Tian.
La Commission accepte l'amendement rédactionnel n° 117 du rapporteur général.
Elle repousse l'amendement n° 200 de M. Gérard Charasse.
La Commission accepte l'amendement rédactionnel n° 116 du rapporteur général, puis repousse l'amendement n° 338 de M. Dominique Tian
Après l'article 17
La Commission accepte l'amendement n° 206 M. Michel Bouvard.
Elle repousse l'amendement n° 247 de M. Lionel Tardy.
Elle examine ensuite l'amendement n° 315 de M. Charles de Courson.
Cet amendement a pour objet de plafonner la cotisation foncière des entreprises à 2,4 % de leur chiffre d'affaires pour certaines entreprises exerçant une activité de vente et à 1,5 % pour les entreprises exerçant une activité de service.
Le plafonnement à la valeur ajoutée de la CET ne permet pas de réduire son montant en deçà de la cotisation minimum et il peut être légitime de s'interroger sur des adaptations du mécanisme de fonctionnement du plafonnement existant. Néanmoins avis défavorable à la création d'un nouveau plafonnement.
Elle repousse l'amendement n° 315 de M. Charles de Courson.
La Commission repousse l'amendement n° 60 de M. Yves Vandewalle.
La Commission examine ensuite les amendements identiques n° 340 de M. Charles de Courson et 366 de M. Yves Vandewalle.
Il y a deux solutions pour réparer ce défaut de recouvrement : soit réajuster à partir de 2011, soit le faire à compter de 2010. Le Gouvernement devrait proposer un amendement en séance. Dans l'attente de cet amendement avis défavorable.
Elle repousse les amendements n° 340 de M. Charles de Courson et 366 de M. Yves Vandewalle.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse ensuite les amendements n° 303 et 304 de M. Charles de Courson.
Elle examine ensuite l'amendement n° 302 de M. Charles de Courson
Nous n'avons pas de simulation pour l'instant sur cet amendement qui ne doit pas être confondu avec l'amendement tendant à consolider au niveau du groupe le chiffre d'affaires servant au calcul du dégrèvement de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, que notre Commission a adopté en projet de loi de finances initiale pour 2011.
Elle repousse l'amendement n° 302 de M. Charles de Courson.
Article 18 : Modification du barème du malus automobile
La Commission repousse l'amendement n° 207 de M. Gérard Charasse.
Article 20 : Modification des dispositions relatives à l'éco-taxe poids lourds
La Commission repousse l'amendement n° 248 de M. Thierry Carcenac.
Article 25 : Harmonisation des procédures de recouvrement forcé au sein de la DGFIP
La Commission accepte ensuite les amendements rédactionnels n° 135, 159, 134, 191, 193, 194, 195 et 192 du rapporteur général.
Après l'article 26
Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse successivement les amendements n° 320 de M. Charles de Courson, 282 de M. Marc Le Fur, 82 de M. Jean-Pierre Brard, 307 et 341 de M. Charles de Courson.
La Commission examine ensuite l'amendement n° 243 de M. Yannick Paternotte.
L'article 113 de la loi portant réforme des retraites a autorisé la sortie en capital des PERP à hauteur de 20 %. L'amendement prévoit un étalement pour le calcul de l'impôt sur le revenu, comme c'est déjà prévu pour l'acquisition de la résidence principale, afin d'éviter l'application d'un taux élevé par fiscalisation de la totalité des sommes l'année de la perception.
La Commission accepte l'amendement n° 243.
La Commission repousse ensuite l'amendement n° 75 de M. Jean-Pierre Brard.
La Commission examine ensuite l'amendement n° 55 de M. François Scellier.
Avis défavorable. Il convient de dissocier deux sujets totalement différents. La baisse des taux applicables à la réduction d'impôt dite « Scellier » pour l'acquisition de logements neufs non BBC, de 25 % à 15 % en 2011, a été votée il y a un an. Les acquéreurs ont donc disposé de temps pour prendre leur décision d'investissement en toute connaissance de cause. En revanche, l'application du rabot en 2011, c'est-à-dire la baisse du taux de réduction d'impôt de 25 % à 22,5% ou de 15 % à 13,5%, n'a été annoncée qu'en septembre de cette année. C'est pourquoi il a paru opportun de reporter au 31 mars 2011 la date de l'acte authentique de vente pour l'application de la baisse de taux.
On est dans une situation stupide. En loi de finances initiale, on a laissé la possibilité de signer entre le 1er janvier et le 31 mars 2011 des acquisitions ouvrant droit au taux avant rabot. La rédaction de cet amendement n'intégrait pas la baisse des taux sur le non BBC mais il aurait du. On a communiqué sur cette entrée en vigueur. Du temps peut être nécessaire pour que le notaire rédige l'acte. Il n'est pas cohérent de ne prévoir un report que pour le rabot.
Le report d'une entrée en vigueur est justifié dans le cas où les contribuables n'ont pas été prévenus du changement des règles suffisamment à l'avance. La baisse des taux a été votée il y a un an.
La demande de François Scellier s'entend s'il s'agit de traiter de situations de retard entre l'engagement et la signature de l'acte authentique.
Je vais refaire le point avec le Gouvernement. Mon avis demeure défavorable.
La Commission repousse l'amendement n° 55.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse ensuite successivement les amendements n°s 84 et 83 de M. Jean-Pierre Brard, l'amendement n° 323 de M. Dominique Tian et l'amendement n° 358 de M. Marc Le Fur.
Après l'article 28 :
Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse l'amendement n° 274 de M. Lionel Tardy.
Suivant l'avis favorable du Rapporteur général, la Commission accepte l'amendement n° 325 de M. Dominique Tian.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse ensuite successivement l'amendement n° 324 de M. Dominique Tian et les amendements n°s 171, 173, 170, 215, 168, 167, 166, 211, 212, 89 et 176 de M. Jean-Pierre Brard.
Elle examine ensuite l'amendement n° 174 de M. Jean-Pierre Brard.
Cet amendement me paraît bienvenu car il s'agit d'un vrai sujet que nous n'avons pas traité et qui concerne les modalités d'assujettissement à l'ISF des biens ou droits mis en trusts. Il s'agit d'instaurer une présomption de propriété pour assujettir ces biens ou droits en présence de trusts constitués dans le seul but d'échapper à l'impôt.
La Commission accepte l'amendement n° 174.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, elle repousse ensuite successivement les amendements n°s 181, 177, 175, 169, 76 et 182 de M. Jean-Pierre Brard.
Après l'article 29 :
La Commission examine ensuite l'amendement n° 306 de M. Charles de Courson.
Charles de Courson. Il s'agit d'un amendement de simplification
Nous aurons le débat en séance. Cela concerne le travail des douanes et pose des questions de personnels.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse l'amendement n° 306.
Article 30 : Mesures de réforme de la fiscalité sur les tabacs
La Commission examine l'amendement n° 316 de M Charles de Courson.
La Commission a adopté un amendement qui maintient les restrictions à la circulation du tabac. Il ne serait donc pas cohérent d'approuver celui-ci.
L'amendement voté par la Commission n'a pas vocation à figurer dans le texte final. Il semblerait que le Gouvernement propose une modification différente qui renverserait la charge de la preuve. Je devrais donc retirer le mien en séance.
La Commission repousse l'amendement n° 316.
Article 32 : Dispositif en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales dans les relations avec le territoire de Taïwan
La Commission accepte les amendements rédactionnels n°s 155, 156, 222, 223, 140, 157 et 158 du rapporteur général.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, elle repousse ensuite successivement les amendements n°s 162, 163 et 164 de M. Jean-Pierre Brard.
La Commission accepte ensuite successivement les amendements rédactionnels n°s 141, 224, 225 et 136 du rapporteur général.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse ensuite l'amendement n° 165 de M. Jean-Pierre Brard.
La Commission accepte ensuite successivement les amendements rédactionnels n°s 142, 143, 144, 145, 146, 147, 148 Rect., 149, 150, 151, 137, 152, 153, 138, 154 et 139 du rapporteur général.
Après l'article 32 :
La Commission examine ensuite l'amendement n° 23 de M. Yves Censi.
Mon avis est défavorable. Je précise cependant que nous avons déjà examiné cet amendement lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2011 et que nous n'avons pas vraiment reçu d'explication.
La Commission repousse l'amendement n° 23.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse ensuite l'amendement n° 79 de M. Jean-Pierre Brard.
La Commission examine ensuite l'amendement n° 297 de M. Patrice Martin-Lalande.
Je suis favorable à cet amendement qui concerne la taxe sur la publicité télévisée et qui consiste, non pas à supprimer la première tranche, mais à en relever son seuil d'entrée au prix de 500 euros. En conséquence, je serai défavorable à l'amendement n° 34 qui fixe ce seuil à 400 euros.
La Commission accepte l'amendement n° 297.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse ensuite sucessivement les amendements n°s 34 de M. Patrice Martin-Lalande, 270 de M. Nicolas Forissier et 272 de M. Lionel Tardy.
La Commission examine ensuite l'amendement n° 208 de M. Jean-Pierre Decool.
Cet amendement crée un rapport sur un sujet intéressant : le régime fiscal applicable aux indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail. Il s'agit d'une question récurrente sur laquelle nous n'avons jamais eu de rapport.
Suivant l'avis favorable du rapporteur général, la Commission accepte l'amendement n° 208.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, elle repousse ensuite successivement les amendements n°s 78, 87, 88 et 172 de M. Jean-Pierre Brard.
Article 33 : Ajustement des affectations du droit de consommation sur les tabacs
La Commission accepte successivement les amendements rédactionnels et de coordination n°s 41, 42, 43, 45, 44 et 46 du rapporteur général.
Article 34 : Création d'un fonds exceptionnel de soutien aux départements en difficulté alimenté par un prélèvement en 2010 sur les ressources de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse successivement les amendements n°s 217 et 219 de M. Gérard Charasse.
Après l'article 34 :
Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse l'amendement n° 281 de M. Marc Le Fur.
Article 35 : Extension aux départements d'outre-mer du dispositif de soutien à l'industrie cinématographique et de son financement par la taxe sur le prix des entrées aux spectacles cinématographiques
Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse ensuite l'amendement n° 298 de M. Serge Letchimy, puis elle accepte successivement les amendements rédactionnels n°s 52 et 53 du rapporteur général.
Article 36 : Modification de la redevance pour pollutions diffuses
La Commission accepte l'amendement rédactionnel n° 54 du rapporteur général.
Article 37 : Mutualisation du recouvrement de certaines redevances des agences de l'eau
La Commission accepte l'amendement de précision n° 51 du rapporteur général.
Article 40 : Octroi de la garantie de l'État au titre du financement par la Caisse des dépôts et consignations de la part française de la facilité financière accordée à EADS pour l'A400M
La Commission accepte l'amendement rédactionnel n° 47 du rapporteur général.
Article 43 : Augmentations des parts de capital non appelées des banques de développement
La Commission accepte successivement les amendements rédactionnels n°s 48 et 49 du rapporteur général.
Après l'article 43 :
La Commission examine ensuite l'amendement n°56 de M. Jacques Myard.
Cet amendement traite d'un dégât collatéral de la taxe assise sur le potentiel financier des organismes HLM ou des sociétés d'économie mixte en vue de les encourager à mobiliser leurs investissements. Cette taxe ne tient pas compte de la réalité des petites structures qui ont besoin d'un délai de quatre ou cinq ans avant de réaliser des opérations, le temps de rassembler les fonds nécessaires.
Cette taxe sera complètement modifiée à compter du 1er janvier 2011. Le problème est donc réglé. Elle n'a d'ailleurs rapporté que 5 600 euros.
La taxe est due au titre de 2010. Je viens de procéder à une déclaration pour un montant de 280 000 euros.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse l'amendement n°56.
Suivant l'avis favorable du rapporteur général, la Commission accepte l'amendement n°269 de M. Pierre Frogier.
Suivant l'avis favorable du rapporteur général, la Commission accepte ensuite l'amendement n° 273 de M. Yves Fromion.
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