Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 7 décembre 2010 à 14h00
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Gilles Carrez, Rapporteur général :L'article 113 de la loi portant réforme des retraites a autorisé la sortie en capital des PERP à hauteur de 20 %. L'amendement prévoit un étalement pour le calcul de l'impôt sur le revenu, comme c'est déjà prévu pour l'acquisition de la résidence principale, afin d'éviter l'application d'un taux élevé par fiscalisation de la totalité des sommes l'année de la perception.
La Commission accepte l'amendement n° 243.
