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Intervention de Charles de Courson
Réunion du 7 décembre 2010 à 14h00
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Charles de Courson :La demande de François Scellier s'entend s'il s'agit de traiter de situations de retard entre l'engagement et la signature de l'acte authentique.
