Intervention de François Scellier

On est dans une situation stupide. En loi de finances initiale, on a laissé la possibilité de signer entre le 1er janvier et le 31 mars 2011 des acquisitions ouvrant droit au taux avant rabot. La rédaction de cet amendement n'intégrait pas la baisse des taux sur le non BBC mais il aurait du. On a communiqué sur cette entrée en vigueur. Du temps peut être nécessaire pour que le notaire rédige l'acte. Il n'est pas cohérent de ne prévoir un report que pour le rabot.